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Contrats de retraite supplémentaire

Mercredi 21 octobre - Le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

 

Mercredi 21 octobre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

 

 

 

L’examen en première lecture au Sénat (octobre 2020)



L’examen en séance publique (21 octobre 2020)


Mercredi 21 octobre 2020, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.




L’examen en commission (14 octobre 2020)


Mercredi 14 octobre 2020, la commission des affaires sociales a approuvé le dispositif proposé, sur le rapport de Catherine PROCACCIA.

Elle en a précisé l'architecture et encadré la mise en œuvre, notamment en décidant de :

 

  • clarifier l'intention du dispositif en ce qu'il renforce l'accès à certaines informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire, plus qu'il ne consacre de droit nouveau à l'information (COM-2, art. 1er) ;

  • mieux encadrer les échanges d'informations prévus entre le groupement et les gestionnaires et la mise à disposition de ces informations par le groupement (COM-3, art. 1er) ;

  • supprimer l’article 2, satisfait par d’autres dispositions du texte (COM-5, suppr. art. 2) et l’article 4 (COM-6, suppr. art 4), estimant qu’un dispositif expérimental ne répond pas de manière satisfaisante au problème que cherche à résorber la présente proposition de loi.





         - le texte de la commission

         - le rapport de Catherine PROCACCIA (prochainement disponible)





     

L’examen en première lecture à l’Assemblée (juin 2020)


Le 22 juin 2020, les députés ont adopté la proposition de loi avec modifications.

La proposition de loi, transmise le 22 juin 2020 au Sénat, propose notamment de :

  • confier au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, à travers son portail en ligne Info retraite, une mission d'information sur les produits de retraite supplémentaire détenus par un assuré. La formulation retenue par les députés consacre, pour toute personne, un droit à l'information sur les produits d'épargne retraite détenus par celle-ci, et non un droit à un relevé de situation personnelle (art. 1er) ;

  • mettre en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite (art. 2) ;

  • ajouter au sein de l'état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l'entreprise les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur l'un des produits de retraite supplémentaire préexistant à la réforme de 2019 (art. 3) ;

  • créer une expérimentation en matière de recherche de bénéficiaires de contrats en déshérence (art. 4 inséré en commission à l’Assemblée).

 


         - le texte adopté par les députés
 
 

 

La proposition de loi initiale


Le 24 mars 2020, Daniel LABARONNE et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Leur texte comporte deux titres.

Le titre Ier (art. 1er) crée un droit d’accès, pour l’ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

Le titre II (art. 2 et 3) vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs :

  • l’article 2 met en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l’épargne retraite ;

  • l’article 3 crée une obligation d’information relative à l’épargne retraite au profit des salariés dans le cadre de la remise du solde de tout compte.



          - le texte déposé