Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Régime des catastrophes naturelles

Retrouvez l'examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

 

 

Jeudi 21 octobre, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce texte a pour objet de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts et d’assurer la résilience du bâti grâce à la prévention, tout en renforçant la transparence des procédures. Il s’appuie notamment sur le travail du Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée par ce dernier en janvier 2020.

La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles tend notamment à :

-  renforcer la transparence de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles et à faciliter l’accès au recours gracieux (art. 1er) ;

-  organiser l’accompagnement des élus locaux dans les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, avec la création d’un référent à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans chaque département (art. 2) ;

-  permettre la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger (art. 6) ;

-  étendre le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe na

 

En commission (mercredi 13 octobre)
Sur le rapport de Christine Lavarde, la commission des finances a adopté des amendements visant à :
- rendre obligatoire la mention, par l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, des voies et délais de l’ensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux applicables aux recours gracieux (amt COM-30 – art. 1er) ;
- prévoir l’intervention du référent auprès des communes, même lorsque celles-ci n’ont pas vu leurs demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle satisfaites (amt COM-21 – art. 2) ;
- prévoir que le référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles ait aussi un rôle d’information sur les modalités de prévention des catastrophes naturelles et sur l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département (amt COM-22 – art. 2) ;
- créer une cellule de soutien aux collectivités territoriales dans chaque département (amt COM-7 rect. – art. 2) ;
- porter de deux à cinq ans le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due, en cas de catastrophes naturelles (amt COM-16 – art. add. après art. 3) ;
- réduire d’un mois à dix jours le délai dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation due à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur ce montant (amt COM-32 – art. 5) ;
- améliorer l’appréhension du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) par les pouvoirs publics (amt COM-27 – art. 7) ;
- créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC), qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement, dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles (amt COM-14 – art. 9).

 

En séance publique (jeudi 21 octobre)
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- préciser le rôle du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles (amt 30 et ss-amt 34 – art. 2) ;
- créer un portail internet unique, régulièrement mis à jour, permettant d’informer l’ensemble de la population sur l’exposition du territoire national aux risques naturels, les moyens de prévenir ces risques, la gestion de crise et l’indemnisation des sinistrés (amt 12 rect. – art. 2) ;
- fixer à vingt-et-un jours le délai dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation due à compter de la réception de l’accord de l’assuré sur ce montant (amt 17 – art. 5) ;
- permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite (amt 4 – art. 5) ;
- prévoir que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix (amt 5 – art. 5) ;
- rendre susceptible de recours devant le bureau central de tarification (BCT) tout refus de souscription du contrat socle qui aurait pour origine l’importance du risque de catastrophe naturelle (amt 33 – art. 5) ;
- étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (amt 7 – art. add. après art. 6)
- permettre le classement en catastrophe naturelle des échouages importants d’algues sargasses aux Antilles (amt 6 – art. add. après art. 6) ;
- préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions du texte, en prévoyant de laisser un délai de douze mois aux assureurs pour modifier les contrats des biens couverts par le régime des catastrophes naturelles (amt 26 rect– art. add. après art. 9).

 

A revoir sur le site internet du Sénat