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Débat sur le bilan de l'application des lois

12 juin - les sénateurs ont débattu sur le bilan de l'application des lois

Mercredi 12 juin 2019, les sénateurs ont débattu sur le bilan de l'application des lois, en présence de Marc FESNAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

 

 

 

à revoir en vidéo

 

consulter le rapport annuel de Valérie LÉTARD

 

 

Examen en commissions au Sénat

 

 

 

Comprendre les enjeux

Le rôle du Sénat ne s'arrête pas au vote de la loi. Une fois qu'il a légiféré, le Sénat doit veiller à ce que les dispositions permettant une réelle application de la loi soient prises par le Gouvernement, et notamment tous les décrets d'application.

Dès 1971, le Sénat a mis en place un dispositif de contrôle de l'application des lois. Concrètement, chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence, vérifie si les décrets ou les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives sont bien intervenus et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur.

À partir du 6 juin 2017, les présidents des sept commissions permanentes du Sénat ont présenté le bilan annuel de l’application des lois dont leur commission a précédemment été saisie.

  • Consulter le rapport annuel de Valérie LETARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle

 

 

 

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Pour aller plus loin