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Violences contre les femmes

7 novembre 2019 - Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Dans la nuit du mercredi au jeudi 7 novembre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du député Aurélien Pradié, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

 

A revoir sur le site internet du Sénat

 

En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à :

  • dispenser, lors de la journée défense et citoyenneté, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes (amt 50 rect – art. add. avant art. 1er) ;
  • préciser qu'en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l'inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte en bonne et due forme (amt 54 rect – art. add. avant art. 1er) ;
  • raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection (amt 55 rect - article 1er) ;
  • exclure de la succession ou du bénéfice d'une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt (amts 131, 132 et 133 – art. add. après art. 2 quater).