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Trésorerie des associations

Le Sénat a modifié en deuxième lecture la proposition de lois visant améliorer de la trésorerie des associations

 

Jeudi 20 mai 2021 à 10h30, après les explications de vote le Sénat a modifié en deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée avec modifications par l'AN en deuxième lecture.

 

A voir ou à revoir sur le site internet du Sénat

 

                          

 

Examen au Sénat en deuxième lecture

Adoption en commission (12 mai 2021)

La commission des lois du Sénat a examiné ce texte, en deuxième lecture, le 12 mai 2021, en suivant la procédure de législation en commission (selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote).

Sur le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, la commission a considéré que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture prenait en compte la volonté exprimée par le Sénat en première lecture de préserver l’équilibre entre collectivités territoriales et associations. Elle a adopté des amendements de coordination ou ayant pour objet de supprimer des dispositions adoptées dans d’autres textes au cours du processus législatif (amts COM-4, COM-5, COM-6 rect. et COM-3).

 

Adoption au Sénat en première lecture

Adoption en séance publique (9 juillet 2019)

Mardi 9 juillet 2019, le Sénat a modifié la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

 

Adoption en commission (26 juin 2019)

Mercredi 26 juin 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et a adopté, avec modifications, la proposition de loi.

La commission des lois a adopté des amendements tendant à :

  • supprimer les articles 1er, 1er bis et 4 bis de la proposition de loi initialement déposée, qui "soumettaient les collectivités territoriales à des obligations de paiement ou à des limitations en matière de préemption [qui lui paraissaient] excessives par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain" ;
  • compléter  l’article  4  afin  d'inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d'immeubles, les "foncières", qui interviennent dans le domaine du logement social.

 

 

Texte transmis au Sénat (27 mars 2019)

Le texte transmis au Sénat comporte 11 articles, qui tendent notamment à :

  • inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ;
  • prévoir que, sauf exception, le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1er bis) ;
  • permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale  (art. 4) ;
  • prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie (art. 5) ;
  • réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (art. 5 bis).