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Bilan de l'application des lois

Le Sénat débat du bilan de l'application des lois

Mercredi 2 juin 2021, à 16h30, les sénateurs débattent du bilan de l'application des lois.

L’année 2021 marque le cinquantième anniversaire du bilan de l’application des lois, dispositif incontournable de l’arsenal dont dispose le Sénat pour assurer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement. Il permet de s’assurer que les textes d’application prévus par la loi sont pris en temps et en heure et respectent bien la volonté du législateur.

Dans son rapport portant sur les lois votées entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, Pascale Gruny, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, a indiqué que le taux global d’application des lois est de 62 %, en retrait de 10 points par rapport à l’année dernière, et de 69 % si l’on exclut les mesures dont le législateur a prévu une entrée en vigueur différée. Le délai moyen de prise des textes d’application a subi un rebond significatif, puisqu’il est passé à sept mois et un jour, soit un mois de plus que la limite de six mois que s’est fixée le Gouvernement depuis plusieurs années.

 Au cours du débat, les sénateurs ont en particulier souhaité attirer l’attention sur le recours excessif aux ordonnances par le Gouvernement pour légiférer. Gérard Larcher a notamment souligné les chiffres du rapport de Pascale Gruny, selon lesquels 100 ordonnances ont été publiées au cours de la session 2019-2020, pour 43 lois. Il a indiqué que la résolution adoptée par le Sénat le 1er juin visait notamment à renforcer le contrôle du recours aux ordonnances.

Pascale Gruny a quant à elle déploré vivement le fait que seule une infime minorité des projets de loi de ratification d’ordonnances sont inscrits à l’ordre du jour du Parlement, ce qui prive le Sénat du débat nécessaire au contrôle des ordonnances et de la possibilité d’en modifier éventuellement le contenu.

   

 

Sont intervenus au cours de la séance :

·       Gérard Larcher, Président du Sénat ;
·       Pascale Gruny, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances ;
·       Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne ;
·       Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques ;
·       Philippe Paul, en remplacement de Christian Cambon, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
·       Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales ;
·       Cyril Pellevat, en remplacement de Jean-François Longeot, Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
·       Laurent Lafon, président de la commission de la culture,  de l’éducation et de la communication ;
·       Vincent Éblé, Vice-président de la commission des finances ;
·       François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation,  du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale ;
·       Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes ;
·       Nadège Havet (RDPI)
·       Jean-Yves Roux (RDSE)
·       Cécile Cukierman (CRCE) ;
·       Dany Wattebled (Les Indépendants) ;
·       Guillaume Gontard (GEST)
·        François Bonneau (App. UC) ;
·       Jérôme Durain (SOCR) ;
·       Louis-Jean de Nicolay (Les Républicains).

 

A voir ou à revoir sur le site internet du Sénat