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Congé pour le décès d'un enfant

Mardi 9 juin 2020 - La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été promulguée

 

Promulgation de la loi (9 juin 2020)

 

Mardi 9 juin 2020, la loi n°2020-692 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été promulguée.

 

Adoption définitive de la proposition de loi (26 mai 2020)

 

Mardi 26 mai 2020, les députés ont adopté la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. La proposition de loi est donc définitivement adoptée.

 

 

Adoption à l'unanimité en première lecture au Sénat (3 mars 2020)

 

La séance publique

Mardi 3 mars 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité, la proposition de loi. En séance publique, le Sénat a complété le texte de la commission, notamment pour :

  • attribuer également le congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, et non seulement aux parents (Amts 22 – art 1er et 23 – art 1er bis du Gvt) ;
  • étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans à la condition que ce dernier ait à charge des enfants mineurs (Amt 13 rect. - art 1er) ;
  • modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée « Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant » (Amt 20 d’Elisabeth DOINEAU, rapporteure).

                                 à revoir en vidéo

 

 L'examen en commission

Mercredi 26 février 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’Elisabeth DOINEAU et établi son texte sur la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

La commission a modifié la proposition de loi notamment pour :

- porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail ;

- créer un "congé de répit" de 8jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale ;

- étendre ce congé aux travailleurs indépendants et, sur proposition de la commission des lois saisie pour avis, aux agents publics ;

- améliorer les droits sociaux des familles endeuillées (création d'une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge, maintien des droits à prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant, maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA), autorisation d'une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées).






Dépôt et adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (30 janvier 2020)

 

La proposition de loi initiale

Le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues estiment que le congé de 5 jours prévus par le code du travail en cas de deuil d’enfants « est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives ».
Ils proposent donc d’étendre de 5 à « 12 jours consécutifs [le congé] pour le décès d’un enfant mineur ou à charge ».


Le texte adopté par les députés en première lecture

Jeudi 30 janvier 2020, l’Assemblée nationale a adopté, avec modification la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant. L’Assemblée nationale a modifié la proposition de loi pour :
         - supprimer l’instauration d’un congé de deuil de 12 jours et l'a remplacé par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant (amt 8, adopté en séance publique – proposant une nouvelle rédaction de l’art 1er) ;
         - étendre le dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans (amt AS9, adopté en commission – ins art 2)