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Congé pour le décès d'un enfant

3 mars 2020 - le Sénat examine une proposition de loi visant à modifier le congés pour le décès d'un enfant

 

Mardi 3 mars 2020, à partir de 15h45, le Sénat examine en séance publique la proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.

 



à suivre en direct sur le site internet du Sénat

 



Examen en commission au Sénat (26 février 2020)

Mercredi 26 février 2020, la commission des affaires sociales examine le rapport d’Elisabeth DOINEAU et établit son texte sur la proposition de loi proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant.



Dépôt et adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (30 janvier 2020)

 

La proposition de loi initiale

Le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues estiment que le congé de 5 jours prévus par le code du travail en cas de deuil d’enfants « est généralement insuffisant pour permettre aux parents salariés de surmonter ce terrible moment, de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des funérailles et, à fortiori, pour régler toutes les formalités pratiques et administratives ».
Ils proposent donc d’étendre de 5 à « 12 jours consécutifs [le congé] pour le décès d’un enfant mineur ou à charge ».


Le texte adopté par les députés en première lecture

Jeudi 30 janvier 2020, l’Assemblée nationale a adopté, avec modification la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant. L’Assemblée nationale a modifié la proposition de loi pour :
         - supprimer l’instauration d’un congé de deuil de 12 jours et la remplacer par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant (amt 8, adopté en séance publique – proposant une nouvelle rédaction de l’art 1er) ;
         - étendre le dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans (amt AS9, adopté en commission – ins art 2)