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Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

21 février - le Sénat a adopté une proposition de loi de l'Assemblée nationale.



Jeudi 21 février 2019, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.




Examen en première lecture au Sénat (février 2019)

 

    Examen en séance publique (21 février 2019)

Jeudi 21 février 2019, le Sénat examine une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

 

    Adoption avec modification en commission (13 février 2019)

Mercredi 13 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport d’André REICHARDT et établit le texte de la commission.

Afin de trouver un équilibre entre une protection renforcée des consommateurs et le maintien sur le territoire national d'une activité économique d'importance, la commission a adopté 8 amendements de son rapporteur visant à mettre en place une régulation plus rigoureuse et mieux contrôlée du système actuel.

La commission des lois a ainsi notamment adopté des dispositions visant à :

  • préciser les modalités de vérification des fichiers de prospection commerciale en cas de sous-traitance (amt COM-8 - art. 1er bis) ;
  • maintenir le droit en vigueur qui permet au professionnel de contacter un consommateur avec qui il a des « relations contractuelles préexistantes » même s’il est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (amt COM-12 - art. 5) ;
  • renforcer les obligations de transparence des professionnels, en incitant à la mise en place d’un code de déontologie (amt COM-9 - art. 1er bis) et en créant un régime d’open data applicable à l'organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité (amt COM-10 - art. 2).

 

          •    Lire le texte de la commission
          •    Lire le rapport



Adoption avec modifications en première lecture à l’Assemblée nationale (novembre et décembre 2018)

 

    Adoption avec modifications en séance publique (6 décembre 2018)


Jeudi 6 décembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi avec modifications. L’Assemblée a modifié le texte en séance publique afin notamment de :

  • modifier la rédaction du 2° de l’article 6 qui donne un pouvoir de sanction aux opérateurs, même en absence de toute relation contractuelle. La nouvelle rédaction proposée se veut "juridiquement adaptée, 1) en imposant l’inscription dans les contrats de clauses informant de la possibilité d’une suspension des numéros, voire d’une résiliation du contrat, 2) en imposant une telle suspension dans des cas clairement définis, 3) en prévoyant, que l’opérateur en relation contractuelle avec les consommateurs victimes peut agir en lieu et place de l’opérateur du fournisseur de service frauduleux, pour suspendre l’accès de ses abonnés aux numéros" (amt 42 du Gvt – art 6) ;
  • modifier la rédaction du nouvel article 7 : désormais, « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée ». Ce nouveau dispositif se substitue à la procédure d’injonction qui avait été introduite en commission (amt 43 rect. et s/amt 52 du Gvt – art 7) ;
  • réécrire l’article 8 (introduit en commission) afin de limiter l’automaticité de la publication des sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux seules sanctions prononcées à l’encontre des contrevenants au droit d’opposition au démarchage téléphonique (amt 50 – art 8).


          •    Lire le texte adopté par l’Assemblée nationale

 

 

    Adoption avec modifications en commission (28 novembre 2018)


Mercredi 28 novembre 2018, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi avec modifications, parmi lesquelles figurent :

  • l’extension des sanctions prévues au code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel (amts CE16 et CE21 - ins art 1er bis) ;
  • le remplacement de l’audit prévu à l’article 2 par la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement (amt CE15 – art 2) ;
  • l’augmentation des amendes administratives prévues par le code de la consommation en cas de non-respect des règles relatives au message de présentation en début de démarchage et à l’engagement du consommateur après présentation et acceptation d’une offre (amt CE8 – ins art 2 ter) ou relative à l’interdiction de l’utilisation de numéros masqués pour les appels de démarchage (amts CE9 et CE14 – ins art 2 quater) ;
  • la mise en place d’une procédure d’injonction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dès lors qu’elle constate ou suspecte une fraude opérée par le biais d’un service et d’un numéro à valeur ajoutée (amt CE34 – ins art 7). Cet article a été réécrit en séance publique ;
  • la publication, désormais obligatoire et non plus facultative, des sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sauf lorsqu’une exception particulière le justifie (amt CE29 – ins art 8). Cet article a été réécrit en séance publique.


          •    Lire le texte adopté en commission
          •    Lire le rapport de l’Assemblée nationale

 

La proposition de loi initiale (3 octobre 2018)

 

La nécessité de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés

Les députés Christophe NAEGELEN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Francis VERCAMER, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER et Olivier BECHT estiment qu’« aujourd’hui deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. [Et que,] force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles ».

 

Un texte pour protéger les consommateurs, tout en préservant les emplois issus d’entreprises françaises et de centres d’appels basés en France

Ces députés proposent donc un texte dont l’objet des « de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d’entreprises françaises et de centres d’appels basés en France ».
Leur proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018. Le texte initial contient 6 articles qui visent notamment à :

  • ce que l’appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage, et rappelle au consommateur l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés (art 1er) ;
  • la réalisation d’un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, afin de relever les dysfonctionnements, d’améliorer le service et d’optimiser les moyens (art 2) ;
  • un renforcement des sanctions (art 3 et 4) ;
  • une amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés (art 6).


           •    Le texte déposé