Fonction publique des communes de Polynésie française
Lundi 21 février, le Sénat a adopté le projet de loi

Lundi 21 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.