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Loi de finances rectificative pour 2020

23 mars 2020 - la loi de finances rectificative pour 2020 est promulguée

 

Lundi 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 72 du 24 mars 2020.

 

 

 

 

 

Promulgation de la loi (23 mars 2020)

 

Lundi 23 mars 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 72 du 24 mars 2020.

 

 

Examen au Sénat (20 mars 2020)

 

          - Examen en séance publique

 

Vendredi 20 mars 2020, les sénateurs ont examiné en séance publique le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Les deux amendements déposés par la commission des finances ont été retirés, le Gouvernement s’étant engagé à fournir les données demandées de façon périodique et le rapporteur général ainsi que le président de la commission des finances ayant insisté sur le travail de contrôle qu’ils exerceraient sur ces mesures urgentes.Le Sénat a ensuite définitivement adopté le texte transmis par l’Assemblée nationale, sans le modifier, par 327 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 

 

 

          - Examen en commission (20 mars 2020)

 

Vendredi 20 mars 2020, la commission des finances a adopté le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La commission a déposé deux amendements tendant à :


- exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (amt 8 - art. additionnel avant le titre unique) ;
- améliorer l’information du Parlement par la remise d’un rapport périodique destiné à évaluer l’effet des mesures d’urgence et leurs conséquences sur les comptes publics (amt 9 - art. additionnel après l’art. 4). 

 

 

 

 

Examen à l'Assemblée nationale (19 mars 2020)

 

- Examen en séance publique

 

Jeudi 19 mars, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi.

 

 

 

- Examen en commission

 

Jeudi 19 mars 2020, la commission des finances a examiné le projet de loi.

 

- Dépôt du projet de loi

 

Mercredi 18 mars, le Gouvernement a déposé le projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

Le projet de loi du Gouvernement (18 mars 2020)


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

À la suite des annonces du Président de la République visant à soutenir l'économie dans le contexte de crise sanitaire que connaît la France, ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 vise d’une part à instaurer une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros et à ouvrir, d’autre part, les crédits d’urgence visant à financer l'activité partielle, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs, et un fonds d'indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions.

Avec les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars à destination de toutes les entreprises qui le souhaitent, ce sont 45 milliards d’euros qui sont ainsi injectés pour soutenir l'économie et les entreprises françaises.

Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

Ce projet de loi de finances rectificative est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1%, en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes.

Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3.9 %.