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Réforme du droit des contrats

11 avril - Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant une ordonnance portant réforme du droit des contrats

Mercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Voir la séance publique en direct

 

Réunie le 14 mars 2018, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018.

 

Jeudi 1er février 2018, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.



L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a pour objet de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, afin que le code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l'œuvre de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites.

La présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régime général des obligations et à la preuve sont également simplifiées et clarifiées pour une meilleure compréhension par le plus grand nombre, notamment par un effort de définition et de simplification du vocabulaire utilisé.

Cette ordonnance vise également à renforcer l'attractivité du droit français, en ce qu'elle s'inspire des projets européens d'harmonisation du droit et permet de rapprocher la législation française d'autres droits nationaux, par exemple en supprimant formellement la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées.

Elle cherche enfin à accroître l'efficacité économique de notre droit civil, en consacrant et en organisant certains mécanismes juridiques issus de la pratique, comme la cession de contrat ou la cession de dette, en simplifiant certains instruments juridiques devenus inutilement lourds, comme en matière de cession de créance ou d'offres réelles, et en introduisant des solutions innovantes, telles que les actions interrogatoires qui permettent à une partie de mettre fin à une situation d'incertitude quant à la validité juridique d'un contrat déjà conclu ou en voie de conclusion, ou la possibilité en cas d'inexécution de son cocontractant se solliciter une réduction du prix.

 

L'examen en deuxième lecture

 

Restent en navette des dispositions importantes, traduisant des choix politiques et non simplement techniques dans la rédaction de l'ordonnance, en particulier la définition du contrat d'adhésion, lequel constitue le domaine d'application du nouveau dispositif de sanction des clauses abusives dans le droit commun des contrats, la sanction de l'abus de l'état de dépendance dans le champ contractuel, la révision judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible, les sanctions de l'exécution imparfaite du contrat, la faculté de se libérer d'une obligation dans une monnaie étrangère et les règles applicables aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

 

Consulter le dossier législatif

Consulter le rapport de François PILLET