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Rémunération des agriculteurs

Mieux protéger la rémunération des agriculteurs

 

 

Jeudi 14 octobre 202,  le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

 

Ce texte tend à renforcer la construction du prix « en marche avant », c’est-à-dire de l’amont vers l’aval, en garantissant que les matières premières agricoles ne fassent pas l’objet de négociations aux différents stades de la chaîne de production. Complété par la commission des affaires économiques du Sénat, pour en simplifier le fonctionnement, rééquilibrer le rapport de force dans les négociations commerciales et en améliorer l’efficacité au profit des agriculteurs, ce texte a été élargi en séance publique au Sénat pour améliorer la rémunération des agriculteurs en s’assurant qu’ils ne soient pas les victimes collatérales des négociations entre industriels et distributeurs. (consulter le dossier législatif)

 

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, reprend une grande majorité des apports du Sénat, notamment :

·       la volonté constante qu’un maximum de matières premières agricoles soient couvertes par le principe de non‑négociabilité qui s’appliquera donc à tous les produits alimentaires, indépendamment du volume des différents ingrédients ;

·       l’encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), qui permet d’associer l’ensemble du secteur agroalimentaire à la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs ;

·       l’expérimentation de l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis Egalim 1 dont l’impact négatif en matière de rémunération agricole a été démontré par un rapport de la commission des affaires économiques ;

·       la forte simplification du mécanisme pour sanctuariser les matières premières agricoles dans la négociation commerciale :

o   les différentes options ouvertes à l’industriel pour afficher la part que représentent ces matières premières dans son tarif seront mises sur le même plan, de façon alternative, mettant fin au principe d’« une règle, deux dérogations » ;

o   un acheteur encourra une lourde sanction s’il interfère dans son choix ;

o   les différents périmètres du ligne-en-ligne, de la non-discrimination tarifaire, et de la non-négociabilité des matières agricoles sont harmonisés ;

·       le rééquilibrage du rapport de force entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution :

o   les pénalités logistiques sont ainsi fortement encadrées ;

o   le principe de non‑discrimination tarifaire est étendu à un plus grand nombre de produits ;

o   la clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou les emballages, particulièrement utile pour renforcer la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles, est adoptée.

·       l’affichage de l’origine des produits alimentaires, notamment afin de les rendre conforme au droit européen.

 

Après le vote de l’Assemblée nationale le 6 octobre, le Sénat a adopté le 14 octobre les conclusions de la CMP avec 5 amendements gouvernementaux de coordination juridique.

 

A revoir sur le site internet du Sénat

 

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