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Rétention administrative à Mayotte

14 février - le Sénat a entamé l'examen une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale (reprise à 16h15)

 

Jeudi 14 février 2019, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (reprise à 16h15).

 



revoir la séance du matin

à suivre en direct à partir de 16h15

 



Examen en première lecture au Sénat (février 2019)

 

    Examen en séance publique (14 février 2019)

Jeudi 14 février 2019, le Sénat examine une proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

 

    Examen en commission (6 février 2019)

Mercredi 6 février 2019, la commission des lois examine le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI et établit le texte de la commission.

               •    Lire le texte de la commission
               •    Lire le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI (prochainement disponible)

 

 

Adoption avec modification en première lecture à l’Assemblée nationale (janvier 2019)

 

    Adoption avec modification en séance publique (30 janvier 2019)


Mercredi 30 janvier 2019, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en insérant un article additionnel après l’article 1er, issu d’une réflexion commune entre rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’assurer désormais au Parlement une information plus exhaustive sur les chiffres des outre-mer, notamment de Mayotte (amt 5 – ins art 1er bis).


               •    Lire le texte adopté par l’Assemblée nationale

 

    Adoption sans modification en commission (22 janvier 2019)


Mardi 22 janvier 2019, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sans modification.


               •    Lire le texte adopté en commission
               •    Lire le rapport de l’Assemblée nationale

 

 

Un texte examiné en procédure accélérée (17 décembre 2018)


Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018, cette proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

 

La proposition de loi initiale (17 décembre 2018)

 

    Une erreur dans la loi « immigration maitrisée »


Selon ses auteurs, les députés Gilles LE GENDRE, Naïma MOUTCHOU et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi vise "à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie".

À la suite d’une disposition non rétablie intégralement par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, le "délai de saisine du juge des libertés et de la détention a été réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n’était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l’ensemble du territoire - ni de l’Assemblée qui n’entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte".

 

 

    Une proposition de loi pour corriger cette erreur

Pour corriger cette erreur, Gilles LE GENDRE, Naïma MOUTCHOU et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2018
Leur texte comprend deux articles qui ont pour objet :

  • de rétablir un délai de saisine du juge des libertés et de la détention de 5 jours de détention et non 48 heures (art 1er) ;
  • de prévoir que ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019 (art 2).


               •    Lire le texte déposé