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Création de la fonction de directeurs d’école

Le Sénat a adopté la proposition de loi

 

Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.


Trois articles du projet de loi restaient en discussion lors de la réunion de la CMP, le 16 novembre  2021. Deux d’entre eux ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux de la CMP, et un dans la rédaction issue des travaux du Sénat.


En séance, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école dans sa rédaction qui résulte du texte adopté en CMP.

 

 

Mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Elle est parvenue à un accord.

 

 

Mercredi 20 octobre 2021, le Sénat a adopté en deuxième lecture de la proposition de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école  (texte de la commission, n° 57, 2021-2022)

À revoir sur la vidéothèque du Sénat

 

 

Mercredi 10 mars 2021, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe RDPI, le Sénat adopté, par 251 voix pour et 92 voix contre (voir le résultat du scrutin public), la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission, n° 406, 2020‑2021)


Dans sa version transmise au Sénat, le texte :

- précise les missions des directeurs d’école ;
- établit que les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction, bénéficient d’une indemnité spécifique, d’un avancement accéléré et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement ;
- créé un "référent direction d’école" dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
- apporte des précisions sur le rôle des directeurs d’école dans l’élaboration d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, dans chaque école.

Sur le rapport de M. Julien Bargeton (RDPI - Paris), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, réunie le 3 mars 2021, a estimé que ce texte constitue une étape importante de la reconnaissance des directeurs d’école et leur offre un cadre juridique bienvenu pour conforter la légitimité de leurs décisions.

La commission a adopté des amendements ayant pour effet :

- de supprimer la mention d'une absence d'autorité hiérarchique du directeur d'école sur les enseignants de son école (amt COM-2) ;
- de supprimer la mention selon laquelle aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à l’avancement de grade des directeurs d’école (amt COM-4) ;
- de prévoir, dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, que des instituteurs et professeurs des écoles non inscrits sur liste d’aptitude puissent être nommés à leur demande, et bénéficier alors d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais (amt COM-5) ;
- de préciser que les directeurs d’école peuvent être chargés de missions de formation ou de coordination lorsque leur mission de direction est à temps plein, et de porter à deux ans la périodicité du dialogue, avec l’inspection académique, sur la définition de l’ensemble des missions du directeur d’école (amt COM-6) ;
- de prévoir une consultation du conseil d'école sur le recours au scrutin électronique pour l'élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école (amt COM-9) ;
- de permettre aux directeurs d’école de consulter les personnels compétents en matière de sécurité pour compléter, en fonction des spécificités de son école, les plans de sécurité des écoles (amt COM-10).

 

En séance, le 10 mars 2021, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :

- de conférer au directeur d’école une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées (amts 1 rect. et 32 rect. bis) ;
-    d’imposer une formation certifiante pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement (amt 5 rect. ter) ;
-    d’imposer à l’autorité compétente en matière d’éducation, avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, de rendre compte de l’utilisation effective, lors de l’année scolaire en cours, des décharges d’enseignement, et de leurs motifs, pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires (amt 8 rect. quinquies s/s amt 30 rect. bis – art. 2) ;
-    de prévoir que l’offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur soit obligatoirement proposée tous les cinq ans (amt 9 rect. ter – art. 2) ;
-    d’imposer que l’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école soient prises en compte dans la formation initiale des professeurs des écoles (amt 10 rect. ter – art. 2) ;
-    de prévoir qu’il appartient à l’État (et non aux communes ou leurs groupements), lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, de mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers (amt 51 rect. – art. 2 bis) ;
-    de permettre de créer dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale « plusieurs » référents direction d’école (amt 11 rect. ter – art. 3) ;
-    de supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui prévoyait que le directeur d’école puisse être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire, par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l’école (amts 12 rect. quater, 17, 28 et 37) ;
-    de supprimer l’article 4 bis de la proposition de loi qui prévoyait que le directeur d’école puisse mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents (amt 13 rect. bis) ;
-    de modifier les conditions d’élaboration des plans de sécurité des écoles (amt 29 – art. 6).


 

 

Pour aller plus loin :

Mardi 9 juin 2020, Max BRISSON et Françoise LABORDE ont rendu public leur rapport d’information sur la situation des directeurs d’école fait au nom de la commission de la culture.

 

Le dossier législatif

Le rapport

Le billet de l'espace presse