PROJET DE LOI rejeté le 14 décembre 2009 |
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N° 32 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT ratifiant l'ordonnance n° 2009-935
du 29 juillet 2009 portant
répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour
l'élection des députés. |
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Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1893, 1949 et T.A. 353. Sénat : 48, 115 et 116 (2009-2010). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2009.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER