PROJET DE LOI adopté le 21 janvier 2010 |
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N° 56 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n°
2009-935 du 29 juillet 2009 portant
répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour
l'élection des députés. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1ère lecture : 1893, 1949 et T.A. 353. Sénat : 1ère
lecture : 48, 115, 116 et TA. 32 (2009-2010). |
Article unique
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour
l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du
13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 janvier 2010.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER