PROPOSITION adoptée le 29 octobre 2009 |
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N° 14 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par le sénat portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions
publiques hospitalière et territoriale. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la
proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 598 rect. bis (2008-2009) et 33 (2009-2010). |
Articles 1er et 2
(Supprimés)
Article 3
Au dernier alinéa du III de l'article L. 241‑10
du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés
par les mots : « relevant du cadre d'emplois des agents sociaux
territoriaux en fonction dans un ».
I. – La
dernière phrase de l'article 108 de la loi n° 2004‑809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales est remplacée par trois
phrases ainsi rédigées :
«
II. – Le
A du I de l’article 51 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après
le e du 1°, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Les versements de
2° Après
le c du 2°, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Les versements à
III. – Les
dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2010.
Article 5
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2009.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER