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PROPOSITION adoptée le 7 décembre 2011 |
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N° 19 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances
ou plantes classées
comme stupéfiants. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 57, 146 et 147 (2011-2012). |
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Article 1er
L'article
L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1°
Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois,
sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction
constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe. » ;
2°
Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés
par les mots : « du délit prévu au premier alinéa ».
Article 1er bis (nouveau)
Après
l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article
L. 3421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-1-1. – Dans le
cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la
contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins
aux toxicomanes les plus proches. »
Article 2
Au second alinéa de l'article L. 3421-2 du code
de la santé publique, les mots : « lorsque le délit a été
constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l'infraction
a été constatée ».
Article 3
Au début du premier alinéa de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l'infraction prévue ».
Article 4 (nouveau)
Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2011.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL