PROPOSITION adoptée le 18 janvier 2012 |
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N° 50 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat relative
au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie
française. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 105 (2010-211), 244 et 245 (2011-2012). |
Article 1
Les
atolls de Moruroa (Mururoa) et de Fangataufa sont rétrocédés au domaine public
de
L'État
poursuit de manière pérenne la réhabilitation environnementale ainsi que la
surveillance radiologique et géomécanique permanente des deux atolls. Un décret
en Conseil d'État fixe, après avis de l'Assemblée de
Article 2
Sur le territoire des atolls de Moruroa et de
Fangataufa, le fait pour toute personne physique ou morale d'entreprendre des
activités de recherche à des fins militaires est puni de quinze années de
détention criminelle et de 300 000 € d'amende.
Article 3
Pour
assurer la radioprotection des personnes, le dispositif de surveillance
radiologique et géomécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa est
assuré par l'État en coopération avec
Les
modalités de la coopération entre l'État, la collectivité d'outre-mer de
L'autorité
chargée du contrôle de l'application, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa,
de la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense confie, au moins
une fois par an, une mission d'expertise, comportant des travaux d'analyses, de
mesures ou de dosages, sur ces deux atolls, à l'Institut de radioprotection et
de sûreté nucléaire. Les résultats de ces missions sont rendus publics dans un
délai de douze mois, selon des modalités fixées par décret.
Article 4
Pour
assurer la protection et l'évacuation des populations adjacentes, les risques
environnementaux relatifs à la situation radiologique et géomécanique des deux
atolls de Moruroa et Fangataufa sont intégrés dans les mesures de sauvegarde,
les plans opérationnels et les moyens de secours nécessaires pour faire face
aux risques majeurs et aux catastrophes en Polynésie française.
Un
plan particulier d'intervention est élaboré en concertation avec les autorités
locales concernées et l'État.
Ces
dispositifs préventifs sont mis en place en coopération avec
Article 5
Il
est créé, auprès du Premier ministre, une Commission nationale de suivi des
conséquences environnementales des essais nucléaires. Cette commission est
composée des ministres chargés de la défense, de la santé et de l'environnement
ou de leur représentant, du président du gouvernement de
La
répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation,
son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil
d'État.
Article 6
Le
suivi des questions relatives à l'environnement des atolls de Moruroa et
Fangataufa est attribué à
La
commission reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de ses
missions de la part du ministre de la défense et de ses services, dans le
respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
Article 7
Les conséquences financières résultant pour l'État de
la présente loi sont compensées par une majoration, à due concurrence, des
droits visés aux articles 575 et
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 janvier 2012.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL