PROPOSITION adoptée le 31 janvier 2013 |
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N° 80 SESSION ORDINAIRE DE |
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PROPOSITION DE LOI adoptÉE par le sÉnat visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 555
(2011-2012), 181 et 182 (2012-2013). |
Article 1er
L'article
L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Par
dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret,
lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil
de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de
service, des revenus d'activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou
les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources
personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond.
« Ce
plafond est fixé à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance
lorsque l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à une
personne seule ou à un seul des conjoints, concubins ou partenaires liés par un
pacte civil de solidarité et à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel
de croissance lorsque l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versée
aux deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Article 1er bis
(nouveau)
L'article
L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les
dispositions prévues aux deux deuxième et troisième alinéas sont applicables,
dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des
allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du
24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL