N° 138 SESSION
ORDINAIRE DE 2013-2014 19
juin 2014 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 826 (2012-2013), 612 et 613 (2013-2014). |
TITRE IER
FINANCEMENT DES CORPORATIONS DES DÉPARTEMENTS DE LA
MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Articles 1er à
3
(Supprimés)
TITRE II
MODERNISATION DU CADASTRE DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE,
DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Chapitre IER
Extension des compétences de l'Établissement Public
d'Exploitation du Livre Foncier Informatisé à l'informatisation du cadastre des
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 4
(Supprimé)
Chapitre II
Toilettage de la loi du 31 mars 1884 concernant le
renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la
conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin
Article 5
L'article
24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la
péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :
1° Le
troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les
alinéas 1 et 2 ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III
du code civil. » ;
2° Le
dernier alinéa est supprimé.
TITRE III
CONSOLIDATION DE LA TAXE DES RIVERAINS EN ALSACE-MOSELLE
Article 6
(Supprimé)
TITRE IV
MODERNISATION DU DROIT LOCAL DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES
Article 7
La
loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production
et de consommation est ainsi modifiée :
1° L'article
15 est ainsi modifié :
a)
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'admission
d'un nouveau membre est prononcée par le Conseil
d'administration. » ;
b)
Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le
second alinéa de l'article 28 est supprimé ;
3° L'article
30 est ainsi rédigé :
« Le
Conseil d'administration établit chaque année une liste des membres arrêtée au
31 décembre.
« Lorsque
l'association coopérative revêt la forme juridique, soit d'une association
coopérative inscrite à responsabilité illimitée visée au premier alinéa de
l'article 2, soit d'une association coopérative inscrite avec obligation de
faire des versements supplémentaires visée au 2° de l'article 2, cette liste
est communiquée au plus tard pour le 31 mars au tribunal par le représentant
légal de l'association où toute personne pourra la consulter. » ;
4° Les
articles 69 à 72 sont abrogés ;
5° Les
deuxième et troisième alinéas de l'article 76 sont supprimés ;
6° Les
deuxième et dernier alinéas de l'article 77 sont supprimés ;
7° L'article
137 est ainsi modifié :
a)
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'acquisition
de parts sociales supplémentaires doit être autorisée par le Conseil
d'administration. » ;
b)
Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
8° Les
articles 157 à 159 sont abrogés.
TITRE V
MODERNISATION DU DROIT LOCAL DU REPOS DOMINICAL ET PENDANT
LES JOURS FÉRIÉS
Articles 8 et 9 (nouveau)
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL