N° 105 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 21 mai
2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à modifier le régime
applicable à Paris en matière de
pouvoirs de police. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 391, 433 et 434 (2014-2015). |
Article 1er
Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article
L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. – Dans
la commune de Paris, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police qui sont
conférés au maire par l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à
l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article
L. 2214-4.
« Les
services correspondant aux missions de la police municipale en matière de
salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage ainsi que de maintien du
bon ordre dans les foires et les marchés demeurent mis à la disposition de la
mairie de Paris par l'État.
« En
outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article
L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est
chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales
incorporées au domaine public de la commune de Paris.
« Par
ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le présent
code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de
danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par
l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation,
la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
« Le
pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département
est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;
2° L'article
L. 2512-14 est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans
la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont
conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est
étatisée. » ;
b) Au
début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d'ordre public
ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont
supprimés ;
c) Les
troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour
l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de
substitution sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.
« En
outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l'État
dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;
d) Les
cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) Après
le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.
Article 2
Le
code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À
la première phrase de l'article L. 131-1, les mots : « à Paris
des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et » sont
supprimés ;
2° L'article
L. 131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À
Paris, il s'exerce dans les conditions définies à la sous-section 1 de la
section 2 du chapitre II du titre Ier du même livre. » ;
3° L'article
L. 131-2 est abrogé ;
4° Au
premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « sous
l'autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots :
« sous l'autorité du maire de Paris ».
Article 3 (nouveau)
À l'article L. 211-28
du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à
l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, »
sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER