N° 64 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 12
janvier 2016 |
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à
favoriser la simplification du droit pour les collectivités
territoriales et à encadrer la transposition des directives
européennes. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur
suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 197,
264 et 265 (2015-2016). |
Article 1er
Après
l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi
rédigé :
« Art. 39-1. – Les
objectifs de simplification et de clarification du droit s’appliquent à la loi
et au règlement, sans préjudice des conditions d’exercice des libertés
publiques ou des droits constitutionnellement garantis.
« Toute
mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une
charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation
préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge
équivalente ou d’une compensation financière, dans des conditions prévues par
une loi organique. »
Article 1er bis (nouveau)
Le
quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi
modifié :
1° À
la première phrase, après le mot : « territoriales », sont
insérés les mots : « ou entre collectivités
territoriales » ;
2° À
la seconde phrase, les mots : « déterminées par la loi » sont
remplacés par les mots : « équivalentes à leur montant
estimé » ;
3° Sont
ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les
ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations ou
extensions de compétences font l’objet d’une réévaluation régulière. Les
modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par une loi
organique. »
Article 2
Après
l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi
rédigé :
« Art. 88-8. – Les
mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen n’excèdent pas
les objectifs poursuivis par cet acte. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER