N° 29
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

29 octobre 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  651 (2014-2015), 59 et 60 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi([1]).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 


([1]) Nota : voir le document annexé au n°651 (2014-2015), Sénat.