SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

Voir les numéros :

Sénat : 89, 638 et 639 (2015-2016).

Article 1^er

(Supprimé)