N° 175 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 8
juillet 2016 |
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PROPOSITION DE LOI organique relative
à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3770, 3786 et T.A. 756. Sénat : 683, 712 et 714 (2015-2016). |
Article 1er
La
loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur
des droits est ainsi modifiée :
1° L’article 4
est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’orienter
vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les
conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de
celle-ci. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article 10
est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il
ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées
au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des
situations prévues par la loi. » ;
4° Le I
de l’article 11 est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les
mots : « , d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;
b) (Supprimé)
5°
et 6° (Supprimés)
7° L’article 20
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les
personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce
motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;
8° (Supprimé)
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER