N° 23 SESSION
ORDINAIRE DE 2017-2018 1er
décembre 2017 |
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PROJET DE LOI de financement de la
sécurité sociale pour 2018. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (15ème
législ.) : 1re
lecture : 269, 316, 313 et T.A. 29. C.M.P. :
388. Nouvelle
lecture : 387, 423 et T.A. 37. Sénat : 1re lecture : 63, 77, 68 et T.A. 20 (2017‑2018). C.M.P. :
103 et 104 (2017-2018). Nouvelle lecture : 121 et 122
(2017-2018). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
Considérant que si un
accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du
projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord
subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection
sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;
Considérant que la compensation
de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité
par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois : incomplète puisqu’elle
représentera 3 milliards d’euros en 2018 pour l’ensemble de la population
alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5
milliards d’euros, différée, puisqu’elle s’étalera sur trois ans et aléatoire
puisque la taxe d’habitation diffère selon le lieu d’habitation ;
Considérant que la
politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les
soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon
leurs revenus ;
Considérant que
l’information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des
tableaux d’équilibre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ;
Le Sénat décide qu’il n’y a
pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n° 121, 2017-2018).
En conséquence,
conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi
n’a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER