L’article 1110 du code civil est ainsi modifié :
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L’article 1110 du code civil est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, le mot : « négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ;
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1° Au premier alinéa, le mot : « négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ;
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2° Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement ».
Amdt COM‑1 rect. bis
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2° Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement ».
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