L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel.



Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :



(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Solde structurel	-2,2	-1,6	-1,0	-0,4	-0,4	-0,4
Ajustement structurel	0,2	0,6	0,6	0,6	0,0	0,0

Amdt COM‑21

(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Solde structurel	-2,2	-1,6	-1,0	-0,4	-0,4	-0,4
Ajustement structurel	0,2	0,6	0,6	0,6	0,0	0,0



Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 :

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 :



1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit :



(En points de produit intérieur brut)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Solde public effectif (1 + 2 + 3)	-2,9	-2,6	-3,0	-1,5	-0,9	-0,2
Solde conjoncturel (1)	-0,6	-0,4	-0,1	0,1	0,3	0,6
Mesures ponctuelles et temporaires (2)	-0,1	-0,1	-1,0	-0,1	-0,1	0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)	-2,2	-2,1	-1,8	-1,6	-1,2	-0,8
Dette des administrations publiques	96,8	96,8	97,1	96,1	94,2	91,4	;

(En points de produit intérieur brut)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Solde public effectif (1 + 2 + 3)	-2,9	-2,6	-3,0	-1,5	-0,9	-0,2
Solde conjoncturel (1)	-0,6	-0,4	-0,1	0,1	0,3	0,6
Mesures ponctuelles et temporaires (2)	-0,1	-0,1	-1,0	-0,1	-0,1	0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)	-2,2	-2,1	-1,8	-1,6	-1,2	-0,8
Dette des administrations publiques	96,8	96,8	97,1	96,1	94,2	91,4	;



2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous‑secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous‑secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :



(En points de produit intérieur brut)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Solde public effectif	-2,9	-2,6	-3,0	-1,5	-0,9	-0,2
Dont : (ligne supprimée)
- administrations publiques centrales (ligne supprimée)
- administrations publiques locales (ligne supprimée)
- administrations de sécurité sociale (ligne supprimée)

Amdt COM‑22

(En points de produit intérieur brut)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Solde public effectif	-2,9	-2,6	-3,0	-1,5	-0,9	-0,2
Dont : (ligne supprimée)
- administrations publiques centrales (ligne supprimée)
- administrations publiques locales (ligne supprimée)
- administrations de sécurité sociale (ligne supprimée)



Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit :

Amdt COM‑24

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit :



(En points de produit intérieur brut)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Dépense publique, hors crédits d’impôts	54,6	53,9	53,3	52,5	51,8	50,9
Taux de prélèvements obligatoires	44,7	44,3	43,3	43,6	43,6	43,6
Dépenses publiques, y compris crédits d’impôts	56,1	55,5	54,8	53,2	52,3	51,5

(En points de produit intérieur brut)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Dépense publique, hors crédits d’impôts	54,6	53,9	53,3	52,5	51,8	50,9
Taux de prélèvements obligatoires	44,7	44,3	43,3	43,6	43,6	43,6
Dépenses publiques, y compris crédits d’impôts	56,1	55,5	54,8	53,2	52,3	51,5



Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous‑secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous‑secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :



Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre
(En %)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Administrations publiques, hors crédits d’impôt	0,8	0,5	0,6	0,4	0,2	0,1
Dont :(ligne supprimée)
- administrations publiques centrales (ligne supprimée)
- administrations publiques locales (ligne supprimée)
- administrations de sécurité sociale (ligne supprimée)
Administrations publiques, y compris crédits d’impôt	0,8	0,9	0,4	-1,2	0,1	0,1
Dont administrations publiques centrales (ligne supprimée)

Amdts COM‑26, COM‑27

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre
(En %)
	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Administrations publiques, hors crédits d’impôt	0,8	0,5	0,6	0,4	0,2	0,1
Dont :(ligne supprimée)
- administrations publiques centrales (ligne supprimée)
- administrations publiques locales (ligne supprimée)
- administrations de sécurité sociale (ligne supprimée)
Administrations publiques, y compris crédits d’impôt	0,8	0,9	0,4	-1,2	0,1	0,1
Dont administrations publiques centrales (ligne supprimée)

Amdt n° 1



I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :



	2018	2019	2020
En % du PIB	21,2	21,0	20,8
En milliards d’euros courants (ligne nouvelle)	498	507,8	519,1

Amdt COM‑30

	2018	2019	2020
En % du PIB	21,2	21,0	20,8
En milliards d’euros courants (ligne nouvelle)	498	507,8	519,1



II. – (Non modifié) L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

II. – (Non modifié)



I. – (Non modifié) Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

I et II. – (Non modifiés)



II. – (Non modifié) À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

III. – Au niveau national, les objectifs prévus au II s’établissent comme suit :

III. – Au niveau national, les objectifs prévus au II s’établissent comme suit :



1° Pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :

1° Pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :



Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre	2018	2019	2020	2021	2022
Dépenses de fonctionnement	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9	;

Amdt COM‑31

Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre	2018	2019	2020	2021	2022
Dépenses de fonctionnement	1,9	1,9	1,9	1,9	1,9

Amdts n° 38 rect., n° 5 rect., n° 13



Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ;

Amdts n° 13, n° 38 rect., n° 5 rect.



2° Pour l’évolution du besoin de financement :

2° Pour l’évolution du besoin de financement :



(En milliards d’euros)
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre	2018	2019	2020	2021	2022
Réduction annuelle du besoin de financement	-2,6	-2,6	-2,6	-2,6	-2,6
Réduction cumulée du besoin de financement	-2,6	-5,2	-7,8	-10,4	-13

(En milliards d’euros)
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre	2018	2019	2020	2021	2022
Réduction annuelle du besoin de financement	-2,6	-2,6	-2,6	-2,6	-2,6
Réduction cumulée du besoin de financement	-2,6	-5,2	-7,8	-10,4	-13



Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Amdt COM‑14

Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs.

Amdt COM‑32

IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs.



Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Ils stipulent les engagements pris par l’État vis‑à‑vis de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, s’agissant notamment de l’évolution de ses ressources et des dépenses contraintes que l’État lui impose.

Amdt COM‑32

Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, démographiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Ils stipulent les engagements pris par l’État vis‑à‑vis de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, s’agissant notamment de l’évolution de ses ressources et des dépenses contraintes que l’État lui impose. Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu’il la perçoit.

Amdts n° 13, n° 15, n° 38 rect., n° 40 rect., n° 5 rect., n° 56 rect., n° 7 rect.



Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne correspondant pas aux critères définis au premier alinéa du présent IV peuvent, par dérogation et à leur demande, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur besoin de financement et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

Amdt COM‑32

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne correspondant pas aux critères définis au premier alinéa du présent IV peuvent, par dérogation et à leur demande, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur besoin de financement et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.



V. – Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets :

Amdt COM‑33

V. – Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets :

Amdt n° 56 rect.



1° (nouveau) Le volet correctif prévoit des mesures appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du III ou, le cas échéant, du IV ne sont pas respectés. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Amdt COM‑33

1° (nouveau) Le volet correctif prévoit des mesures appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du premier alinéa du IV ne sont pas respectés. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Amdt n° 56 rect.



La baisse des ressources d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale résultant de ces mesures de correction ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l’écart à leur objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les mesures de correction ne peuvent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales définis au même article 13.

Amdt COM‑33

La baisse des ressources d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale résultant de ces mesures de correction ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l’écart à leur objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les mesures de correction ne peuvent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales définis au même article 13 ;



2° (nouveau) Le volet incitatif prévoit des mesures de soutien à l’investissement local appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du III ou, le cas échéant, du IV sont atteints.

Amdt COM‑33

2° (nouveau) Le volet incitatif prévoit un mécanisme de bonification appliqué à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du premier alinéa du IV sont atteints.

Amdt n° 56 rect.



Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Amdt n° 56 rect.



Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amdt n° 56 rect.



Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.

Les dépenses de fonctionnement à caractère limitatif exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, à périmètre constant. Les dépenses de fonctionnement à caractère limitatif exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.

Amdt n° 2

En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :



Crédits de paiement	Loi de finances pour 2017	Loi de finances pour 2017 (format 2018)	2018	2019	2020
Action et transformation publiques			0,02	0,28	0,55
Action extérieure de l’État	2,86	2,86	2,86	2,75	2,68
Administration générale et territoriale de l’État	2,49	2,50	2,14	2,14	2,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3,15	2,79	3,19	2,88	2,84
Aide publique au développement	2,58	2,59	2,68	2,81	3,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2,54	2,54	2,46	2,34	2,25
Cohésion des territoires	18,26	18,26	16,53	14,95	15,15
Conseil et contrôle de l’État	0,51	0,51	0,52	0,53	0,53
Crédits non répartis	0,02	0,02	0,41	0,52	1,36
Culture	2,70	2,70	2,73	2,74	2,78
Défense	32,44	32,44	34,20	35,90	37,60
Direction de l’action du Gouvernement	1,37	1,38	1,38	1,39	1,40
Écologie, développement et mobilité durables	9,44	9,91	10,39	10,55	10,56
Économie	1,64	1,65	1,63	1,80	2,15
Engagements financiers de l’État (hors dette)	0,55	0,55	0,58	0,43	0,43
Enseignement scolaire	50,01	50,01	51,29	52,07	52,64
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8,12	8,11	8,13	8,07	8,00
Immigration, asile et intégration	1,10	1,10	1,38	1,36	1,36
Investissements d’avenir			1,08	1,05	1,88
Justice	6,85	6,72	6,98	7,28	7,65
Médias, livre et industries culturelles	0,57	0,57	0,56	0,54	0,54
Outre-mer	2,02	2,02	2,02	2,03	2,03
Pouvoirs publics	0,99	0,99	0,99	0,99	0,99
Recherche et enseignement supérieur	26,69	26,69	27,40	27,87	28,00
Régimes sociaux et de retraite	6,31	6,31	6,33	6,27	6,30
Relations avec les collectivités territoriales	3,44	3,35	3,66	3,51	3,54
Santé	1,27	1,24	1,42	1,48	1,54
Sécurités	13,10	13,09	13,30	13,49	13,58
Solidarité, insertion et égalité des chances	17,64	17,67	19,20	20,91	21,54
Sport, jeunesse et vie associative	0,73	0,80	0,89	1,01	0,97
Travail et emploi	15,27	16,68	15,18	12,89	12,58

Crédits de paiement	Loi de finances pour 2017	Loi de finances pour 2017 (format 2018)	2018	2019	2020
Action et transformation publiques			0,02	0,28	0,55
Action extérieure de l’État	2,86	2,86	2,86	2,75	2,68
Administration générale et territoriale de l’État	2,49	2,50	2,14	2,14	2,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3,15	2,79	3,19	2,88	2,84
Aide publique au développement	2,58	2,59	2,68	2,81	3,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2,54	2,54	2,46	2,34	2,25
Cohésion des territoires	18,26	18,26	16,53	14,95	15,15
Conseil et contrôle de l’État	0,51	0,51	0,52	0,53	0,53
Crédits non répartis	0,02	0,02	0,41	0,52	1,36
Culture	2,70	2,70	2,73	2,74	2,78
Défense	32,44	32,44	34,20	35,90	37,60
Direction de l’action du Gouvernement	1,37	1,38	1,38	1,39	1,40
Écologie, développement et mobilité durables	9,44	9,91	10,39	10,55	10,56
Économie	1,64	1,65	1,63	1,80	2,15
Engagements financiers de l’État (hors dette)	0,55	0,55	0,58	0,43	0,43
Enseignement scolaire	50,01	50,01	51,29	52,07	52,64
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8,12	8,11	8,13	8,07	8,00
Immigration, asile et intégration	1,10	1,10	1,38	1,36	1,36
Investissements d’avenir			1,08	1,05	1,88
Justice	6,85	6,72	6,98	7,28	7,65
Médias, livre et industries culturelles	0,57	0,57	0,56	0,54	0,54
Outre-mer	2,02	2,02	2,02	2,03	2,03
Pouvoirs publics	0,99	0,99	0,99	0,99	0,99
Recherche et enseignement supérieur	26,69	26,69	27,40	27,87	28,00
Régimes sociaux et de retraite	6,31	6,31	6,33	6,27	6,30
Relations avec les collectivités territoriales	3,44	3,35	3,66	3,51	3,54
Santé	1,27	1,24	1,42	1,48	1,54
Sécurités	13,10	13,09	13,30	13,49	13,58
Solidarité, insertion et égalité des chances	17,64	17,67	19,20	20,91	21,54
Sport, jeunesse et vie associative	0,73	0,80	0,89	1,01	0,97
Travail et emploi	15,27	16,68	15,18	12,89	12,58



Les projets annuels de performances prévus à l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l’article 54 de la loi précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l’exécution des crédits de la mission pour l’année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.

Amdt COM‑34

Les projets annuels de performances prévus à l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l’exécution des crédits de la mission pour l’année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.



I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :



2018	2019	2020	2021	2022
38,37	38,14	38,12	38,10	38,10

2018	2019	2020	2021	2022
38,37	38,14	38,12	38,10	38,10



II. – Cet ensemble est constitué par :

II. – Cet ensemble est constitué par :



1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;



2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;



3° (Supprimé)

3° (Supprimé)



III. – Pour la durée de la programmation, le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, exprimé en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

III. – Pour la durée de la programmation, le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, exprimé en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :



2018	2019	2020	2021	2022
5,61	5,71	5,95	5,88	5,74

Amdt COM‑35

2018	2019	2020	2021	2022
5,61	5,71	5,95	5,88	5,74



Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017. Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Amdts n° 12 rect. ter, n° 51 rect. ter

I. – (Non modifié) À compter du 1er janvier 2018, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :

I. – À compter du 1er janvier 2018, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :



1° La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

1° La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;



2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;



3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.



La doctrine de recours aux affectations d’impositions de toutes natures est détaillée en annexe au rapport annexé à la présente loi.

La doctrine de recours aux affectations d’impositions de toutes natures est détaillée dans le rapport annexé à la présente loi.

Amdt n° 52



II. – (Non modifié) Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l’objet d’un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l’annexe mentionnée au IV du même article 46.

II. – (Non modifié)



III (nouveau). – Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.

Amdt COM‑36

III (nouveau). – Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.



I. – (Non modifié) Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022.

I. – (Non modifié)



II. – Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.

Amdt COM‑17

II. – Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.



III (nouveau). – Les dépenses fiscales dont le coût figurant à l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supérieur à 2 % du coût total des dépenses fiscales pour au moins trois exercices consécutifs font l’objet d’une évaluation bisannuelle indépendante visant à déterminer leur efficacité et leur efficience. Les évaluations sont transmises au Parlement avant le 1er juillet de chaque année.

Amdt COM‑37

III (nouveau). – Les dépenses fiscales dont le coût figurant à l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supérieur à 2 % du coût total des dépenses fiscales pour au moins trois exercices consécutifs font l’objet d’une évaluation bisannuelle indépendante visant à déterminer leur efficacité et leur efficience. Les évaluations sont transmises au Parlement avant le 1er juillet de chaque année.



IV (nouveau). – Les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

Amdt COM‑6

IV (nouveau). – Les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l’annexe prévue au même 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.



Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’année précédente dans ce cadre.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’année précédente dans ce cadre.



Ce rapport présente l’encours des garanties et le montant des appels en garantie sur les trois derniers exercices et la prévision d’exécution pour l’exercice en cours ainsi que la liste des garanties dont l’octroi a été autorisé par le Parlement mais qui n’ont pas encore donné lieu à l’engagement juridique de l’État.

Ce rapport présente l’encours des garanties et le montant des appels en garantie sur les trois derniers exercices et la prévision d’exécution pour l’exercice en cours ainsi que la liste des garanties dont l’octroi a été autorisé par le Parlement mais qui n’ont pas encore donné lieu à l’engagement juridique de l’État.



Sur la base d’un indice synthétique d’évaluation du risque dont la méthodologie de calcul est précisée en annexe au rapport précité, les garanties sont réparties selon leur niveau de risque pour les finances publiques.

Amdt COM‑39

Sur la base d’un indice synthétique d’évaluation du risque dont la méthodologie de calcul est précisée en annexe au rapport précité, les garanties sont réparties selon leur niveau de risque pour les finances publiques.



Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale fixé par l’article 10 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale fixé à l’article 10 de la présente loi. Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Amdts n° 8 rect., n° 16



En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 10 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité.

En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 10 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité.



Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend :



– la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l’exercice en cours et de la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ;

– la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l’exercice en cours et de la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ;



– un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ;

– un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ;



– une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;

– une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;



– une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;

– une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;



– les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

– les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;



– une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.

– une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.



Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.

Amdt COM‑43

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.



Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 18 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous‑secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 18 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Amdt n° 58



Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.



L’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

L’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :



1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;



2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :



« Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :

« Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :



« 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;

« 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;



« 2° À leurs ressources propres ;

« 2° À leurs ressources propres ;



« 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ;

« 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ;



« 4° À leur masse salariale ;

« 4° À leur masse salariale ;



« 5° À leur trésorerie ;

« 5° À leur trésorerie ;



« 6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.

« 6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.



« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.

« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.



« Les données présentées dans cette annexe sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication de l’annexe, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. »

Amdt COM‑8

« Les données présentées dans cette annexe sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication de l’annexe, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. »



À l’exception de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 31, 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.

Amdts COM‑48, COM‑49

À l’exception de l’article 12, des articles 26 et 28[ ] et des articles 31, 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.

Amdt n° 53