N° 130 SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 28
juin 2018 |
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PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (15e législ.) : 1re lecture : 659, 765, 732, 761, 762 et T.A. 104.
1023. C.M.P. : 1091 et T.A. 144. Sénat : 1re lecture : 383, 476, 477, 472, 473 et T.A. 110 (2017-2018). C.M.P. : 581 et 582
(2017-2018). |
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
(CMP) Article 1er
Le présent titre fixe les
objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est
associée pour la période 2019-2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et
de leur évaluation par le Parlement.
Chapitre Ier
Objectifs de la
politique de défense et programmation financière
(CMP) Article 2
Est approuvé le rapport
annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de
défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025
en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à
hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise
les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les
traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en
2023.
(CMP) Article 3
Conformément
à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019-2025, les
ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de
pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et
2023 :
(En milliards d’euros courants)
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total 2019‑2023 |
Crédits de paiement de la mission « Défense » |
35,9 |
37,6 |
39,3 |
41,0 |
44,0 |
197,8 |
Les
crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages
complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 7 6,
prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation
ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit
intérieur brut en 2025.
Ces
ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national
universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en
rien impacter la loi de programmation militaire.
Ces
crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un
retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des
armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des
concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens
immobiliers affectés au ministère des armées.
(CMP) Article 4
La
provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions
intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi
de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :
(En millions d’euros courants)
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
850 |
1 100 |
1 100 |
1 100 |
1 100 |
En
gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de
finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des
organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un
financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la
participation de la mission « Défense » à ce financement
interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le
budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur
à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des
armées.
Les
opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année,
au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le
Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces
opérations extérieures et missions intérieures.
(CMP) Article 4 bis 5
En cas de hausse du prix
constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense »
bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des
crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir
les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des
forces.
(CMP) Article 5 6
L’augmentation
nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier
suivant :
(En équivalents temps plein)
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total 2019‑2023 |
2024 |
2025 |
Augmentation nette des effectifs |
450 |
300 |
300 |
450 |
1 500 |
3 000 |
1 500 |
1 500 |
Cette
évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du
ministère des armées à l’exclusion des apprentis, des volontaires du service
militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au
service national universel.
Conformément
à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à
271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents
temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire
et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.
À
ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du
service industriel de l’aéronautique.
(CMP) Article 6 7
La
présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre
avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de
consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en
2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les
objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation
opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des
objectifs annuels dans ces domaines.
Les
répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements
des engagements pris par la France lors des sommets de l’OTAN sont prises en
compte dans les actualisations.
Les
surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements,
non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les
actualisations de la présente programmation.
(CMP) Article 6 bis 8
I. – La
mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17
de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation
des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
II. – (Supprimé)
CHAPITRE II
Dispositions
relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation
(CMP) Article 6 ter 9
I. – Indépendamment
des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les
commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la
défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux
fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur
président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de
finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour
un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions
spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et
les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions
qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur
place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés
ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances.
Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I,
tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles
à l’exercice de leur mission.
La
mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat
chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent
ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés
au I de l’article 6 nonies
de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à
caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou
extérieure de l’État.
II. – L’article 7
de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
(CMP) Article 6 quater 10
Deux fois
par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des
armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du
Sénat chargées de la défense, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des
finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan
comprend :
1°
Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la
mission « Défense » ;
2°
Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan
recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation
du précédent bilan :
– au
titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;
– au
titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;
– au
titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.
Ce
bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa
présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il
comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le
coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des
éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de
livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il
comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement
et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement
dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le
premier bilan présenté en application du présent article porte sur les
commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis
depuis la promulgation de la présente loi.
(CMP) Article 6 sexies 11
Avant
le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux
présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat
chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la
programmation budgétaire ministérielle.
Les
présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur
commission sur le projet de loi de finances.
TITRE II
DISPOSITIONS NORMATIVES
INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier
Dispositions
relatives aux ressources humaines
Section 1
Statut et carrière
I. – La
quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L’article
L. 4138-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le
militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de
moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement
au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à
servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent alinéa sont
déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le 1°
du III de l’article L. 4211-1 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Les militaires mentionnés au
dernier alinéa de l’article L. 4138-16, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d’État ; »
3° L’article
L. 4221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour
les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138-16, la
durée des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle
est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le i de l’article L. 12 du code des
pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle
durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins
huit ans sont pris en compte. »
(CMP) Article 8 13
I. – Le
livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est
ainsi modifié :
1° Le 2°
de l’article L. 4139-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le
mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l’exception
de l’officier général, » ;
b) À la fin de la deuxième phrase,
les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers
généraux » sont supprimés ;
c) Au début de la troisième phrase,
les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, » sont
supprimés ;
2° Après
le tableau du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139-16,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La
limite d’âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel,
ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de
l’air, la limite d’âge des officiers généraux est fixée à
cinquante-neuf ans. » ;
3° À
la première phrase du 2° de l’article L. 4141-5, les mots :
« du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés
par les mots : « de son grade ».
II. – À
titre transitoire, par dérogation au 2° de l’article L. 4139-7
du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent
article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du
personnel navigant, sous réserve d’en remplir les conditions, pour une durée
égale à :
1° Trois ans
pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;
2° Deux ans
et six mois pour ceux nés en 1963 ;
3° Deux ans
pour ceux nés en 1964 ;
4° Un
an et six mois pour ceux nés en 1965 ;
5° Un
an pour ceux nés en 1966 ;
6° Six mois
pour ceux nés en 1967.
III. – La
limite d’âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa
du 2° du I de l’article L. 4139-16 du code de la défense s’applique
aux officiers généraux du corps des officiers de l’air nés à compter du 1er janvier 1968.
Pour
les officiers généraux du corps des officiers de l’air dont la limite d’âge
était de cinquante-six ans en application de l’article L. 4139-16
du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la
présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968,
la limite d’âge qui leur est applicable est fixée à :
1° 56
ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;
2° 56
ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;
3° 57
ans pour ceux nés en 1964 ;
4° 57
ans et six mois pour ceux nés en 1965 ;
5° 58
ans pour ceux nés en 1966 ;
6° 58
ans et six mois pour ceux nés en 1967.
IV. – Le
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception
des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
I. – Les
cinquième et sixième lignes du tableau du deuxième alinéa du 3° du I
de l’article L. 4139-16 du code de la défense sont ainsi rédigées :
« |
Infirmiers
en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des
armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d’électroradiologie
médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées,
orthophonistes des hôpitaux des armées |
662 |
|
|
Corps
de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des
ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine) |
559 |
». |
II. – Le I
entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente
loi.
(CMP) Article 9 bis 15
Le
livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est
ainsi modifié :
1° à la fin de la seconde phrase de
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4111-1, les mots :
« ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice
du métier militaire » sont remplacés par les mots : « les
conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les
conditions d’emploi après l’exercice du métier militaire » ;
2° À
la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4139-4, les
mots : « des armées » sont remplacés par les mots :
« des forces armées et des formations rattachées » ;
3°
À la fin du premier alinéa de l’article L. 4139-9, les mots :
« les armées » sont remplacés par les mots : « les forces
armées et les formations rattachées ».
Section 2
Mesures visant à
promouvoir la réserve militaire
L’article
L. 4221-6 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À
la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le
mot : « soixante » ;
2° À
la seconde phrase, les mots : « soixante jours pour répondre aux
besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l’emploi
des forces » sont remplacés par les mots : « cent cinquante
jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations
rattachées ».
(CMP) Article 10 bis 17
L’article L. 3142-89
du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-89. – Tout
salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au
titre de ses activités dans la réserve.
« Cependant,
pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur
peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de
limiter ce temps à cinq jours. »
(CMP) Article 10 ter 18
L’article L. 114-8
du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La
liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes
diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus
des Français établis hors de France. »
(CMP) Article 11 19
La
quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le
deuxième alinéa de l’article L. 4143-1 est complété par
deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l’absence de
promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de carrière du
même corps et du même grade la même année, une promotion d’officier, de
sous-officier ou d’officier marinier de réserve peut être prononcée. L’ancienneté
requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée
dans le corps et le grade de référence. » ;
2° Le
premier alinéa de l’article L. 4221-2 est remplacé par
quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les
limites d’âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles
mentionnées à l’article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.
« Pour
les militaires du rang, la limite d’âge est de cinquante ans.
« Les
limites d’âge des spécialistes mentionnés à l’article L. 4221-3 sont
celles des cadres d’active, augmentées de dix ans, sans qu’elles puissent
excéder l’âge maximal de soixante-douze ans.
« Les
limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps
des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes
sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans. » ;
3° Le
début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221-4
est ainsi rédigé : « Sur demande de l’autorité militaire, lorsque les
ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à
des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le
ministre... (le reste sans
changement). » ;
4° Le
chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l’article L. 4251-2
est complété par les mots : « ainsi que de la prise en charge des
frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 du
même code » ;
b) a bis) Le
second alinéa du même article L. 4251-2 est ainsi modifié :
– après
la référence : « L. 4251-3 », sont insérés les mots :
« du présent code » ;
– les
mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots :
« du code de la sécurité sociale » ;
c) b) L’article L. 4251-7
est ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-7. – Le
réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les
périodes d’activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont
droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf
en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »
(CMP) Article 11 bis A 20
L’article L. 115-1
du code du service national est ainsi modifié :
1° Après
la seconde occurrence du mot : « nationale », la fin du premier
alinéa est ainsi rédigée : « et, pour la gendarmerie nationale, du
ministre de l’intérieur. » ;
2° Au
second alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de
moins de trente ans et » sont supprimés ;
3° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit
les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement
prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être
imposées aux candidats. »
(CMP) Article
11 bis
(Supprimé)
(CMP) Article 11 ter 21
Le conseil consultatif de
la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le Président de l’Assemblée
nationale, et un sénateur, désigné par le Président du Sénat.
(CMP) Article 11 quater 22
I. – Le
paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du
chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième
partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-94-1. – Un
salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans
la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité
dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa
durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le
salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier
alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié
conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de
sa période d’absence. »
II. – Un
décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux
agents publics civils et militaires.
Section 3
Dispositions diverses
dans le domaine des ressources humaines
À la première phrase du
troisième alinéa du II de l’article L. 4139-5 du code de la défense,
les mots : « en opération de guerre, au cours d’une opération
qualifiée d’opération extérieure dans les conditions prévues à l’article
L. 4123-4, d’une opération de maintien de l’ordre, d’une opération de
sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret » sont
remplacés par les mots : « en service ou victime d’une affection
survenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une
activité qui en constitue le prolongement normal ».
(CMP) Article 12 bis 24
Le deuxième alinéa
du II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et
militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de
longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
À l’article
L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de
retraite, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les
mots : « et les militaires ».
I. – Le
chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L’article
L. 242-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1. – I. – Sauf
exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du
faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret
en Conseil d’État, sont accessibles par la voie des emplois réservés :
« 1° Les
corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière
classés en catégorie A, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires
mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 ;
« 2° Les
corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière
classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, pour les
bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre.
« II. – Peuvent
être recrutés par l’autorité territoriale conformément au a de l’article 38 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale :
« 1° Dans
les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégorie A,
ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés aux articles
L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du présent code ;
« 2° Dans
les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories B
et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au
chapitre Ier du présent titre. » ;
2° L’article
L. 242-2 est ainsi modifié :
a) La référence :
« premier alinéa » est remplacée par la référence :
« I » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi
rédigés :
« Le
premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux corps dont les
membres sont recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ou de l’École
polytechnique ni aux corps ou cadres d’emplois de niveau équivalent.
« Un
décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent
article. »
II. – L’article
L. 4139-3 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa, les mots : « de l’officier de carrière et » et
le mot : « la » sont supprimés ;
2° À
la seconde phrase du second alinéa, après le mot :
« catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».
III. – Les I
et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux
anciens militaires inscrits avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur
les listes d’aptitude aux emplois réservés mentionnées à l’article
L. 242-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
guerre.
(CMP) Article 14 27
I. – Le II
de l’article 20 de la loi n° 2007-148 du
2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
II. – Sont
applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions
des ouvriers des établissements industriels de l’État l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et,
en tant qu’il se rapporte à l’application du même article 25 septies, l’article 25 octies de la même loi.
III. – L’article L. 4122-4
du code de la défense est ainsi modifié :
1° La
première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot :
« trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Les mots : « ou d’une
situation de conflit d’intérêts » sont remplacés par les mots :
« , d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif
d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016 précitée » ;
2° Au
dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés
les mots : « ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions
disciplinaires ».
Le troisième alinéa de l’article
L. 4123-8 du code la défense est complété par les mots :
« , ou de son appartenance à une association professionnelle
nationale de militaires ».
(CMP) Article 14 ter 29
La
section 1 du chapitre III du titre Ier du
livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 713-1
est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-1. – Bénéficient
du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :
« 1° Les
militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat ;
« 2° Les
retraités militaires ;
« 3° Par
dérogation à l’article L. 160-1 :
« a) Les membres majeurs de la
famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent
article, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle et qu’ils en font
la demande, selon des modalités fixées par décret ;
« b) Les enfants mineurs de ces mêmes
assurés sociaux, dans les conditions définies à l’article L. 160-2. » ;
2° Après
l’article L. 713-1-1, il est inséré un article L. 713-1-2
ainsi rédigé :
« Art. L. 713-1-2. – Le
conjoint séparé de droit ou de fait d’un assuré social mentionné aux 1°
ou 2° de l’article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions
prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait
du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l’impossibilité
d’obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité
sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa
famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose
d’une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions
définies à l’article L. 161‑15. » ;
3° À
l’article L. 713-4, la référence : « L. 322-3 »
est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;
4° L’article L. 713-9
est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-9. – En
cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent
chapitre ne continue à être accordé qu’aux retraités militaires mentionnés
au 2° de l’article L. 713-1, tant qu’ils n’ont pas été rappelés
à l’activité, ainsi qu’aux personnes mentionnées au 3° du même
article L. 713‑1. » ;
5° L’article L. 713-10
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les
mots : « enfants mentionnés à l’article L. 160-2 »
sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés
au 3° de l’article L. 713-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence :
« de l’article L. 713-1 » est remplacée par les mots :
« du même article L. 713-1 ainsi qu’aux membres de leur famille
mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 ».
Section 4
Habilitation à
légiférer par voie d’ordonnance
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute
mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Étendre le congé du
blessé à d’autres hypothèses que celles prévues à l’article L. 4138-3-1
du code de la défense ;
2° Simplifier les
procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux
articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du même code, pour en améliorer l’efficacité
et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
guerre les modifications qui en résultent ;
3° Proroger pour la
période s’étendant du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement
triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de
la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
4° Proroger pour la
période s’étendant du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l’article 150
de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
qui permettent d’attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l’État
du ministère de la défense lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une
restructuration ou d’une réorganisation.
Les ordonnances sont
prises, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en ce qui
concerne les 1° à 3°, dans un délai de six mois à compter de la
publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé
devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de
chaque ordonnance.
Section 5
Expérimentations
(CMP) Article 16 31
I. – À
titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au
31 décembre 2022, et par dérogation à l’article 19 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires du
premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications
du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues au
présent I dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire,
Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île-de-France.
Ces
recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur
nomination, de l’un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein
du corps de fonctionnaires concerné ou d’une autre qualification garantissant
un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière
objective et impartiale par une commission comportant en son sein une majorité
de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et
les modalités d’organisation sont fixées par décret. La commission vérifie l’aptitude
des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant
également compte des acquis de l’expérience professionnelle et, à aptitude
égale, de leur motivation.
Ce
mode de recrutement n’est pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux
fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en
activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans
une organisation internationale intergouvernementale.
Le
nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie
prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à l’entier
inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie
des concours mentionnés à l’article 19 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 précitée.
II. – À
titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au
31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi
qui s’est prolongée plus de six mois dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire dans les régions prévues au I, le ministère de la défense
peut recruter des agents contractuels dans les spécialités
« renseignement », « génie civil », « systèmes d’information
et de communication », « santé et sécurité au travail » ainsi
que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde et du maintien en
condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par
dérogation au principe énoncé à l’article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.
III. – Une
évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant
notamment sur le nombre d’emplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un
an avant leur terme.
Section 6
Dispositions relatives
au service militaire volontaire
(CMP) Article 17 32
I. – Le
service militaire volontaire, placé sous l’autorité du ministre de la défense,
vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la
limite de la capacité d’accueil des centres désignés par ce ministre pour
mettre en œuvre ce dispositif.
Peuvent
demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les
Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à
la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole ou à l’étranger.
Ils doivent remplir les conditions statutaires mentionnées aux 1°
et 2° de l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en
règle avec les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-2
du code du service national.
Le
contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit
pour une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de
deux à six mois dans la limite d’une durée totale de douze mois.
Durant
cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de
militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132-5
du code de la défense. En cette qualité, ils sont soumis au statut général des
militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du même
code, à l’exclusion de l’article L. 4123-7, et peuvent effectuer,
dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions
de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur
formation, à des chantiers d’application à la demande de l’État, des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des
associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique.
Les
volontaires stagiaires sont encadrés par des militaires, assistés de militaires
volontaires dans les armées. Des conventions peuvent prévoir la participation
au dispositif du service militaire volontaire d’intervenants extérieurs au
ministère de la défense.
Les
volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en
nature.
Le
service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que
diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à
favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.
II. – Les
volontaires stagiaires du service militaire volontaire ont la qualité de
stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du
livre III de la sixième partie du code du travail.
Pendant
la durée des actions de formation suivies en leur qualité de stagiaire de la
formation professionnelle, les chapitres Ier et III du même
titre IV leur sont applicables, sans préjudice de la solde qu’ils
perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de
volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ils bénéficient
également du compte personnel d’activité prévu à l’article L. 5151-2
du même code.
Le
service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire
volontaire est regardé comme un organisme de formation pour l’application du
livre III de la sixième partie dudit code. Il n’est pas soumis aux
titres V et VI du même livre III.
III. – Un
décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent
article.
IV. – Le
chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense est abrogé.
V. – Le
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Chapitre II
Dispositions
relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux
(CMP)
Article 18 33
I. – Le
livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 46
est ainsi rédigé :
« Art. L. 46. – Les
fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les
mandats qui font l’objet du présent livre.
« Le
présent article n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en
vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut
exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle
il exerce un mandat.
« Par
dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité
sont compatibles avec :
« 1° Le
mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000
habitants ;
« 2° Le
mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000
habitants. » ;
2° Le 3°
de l’article L. 231 est ainsi rédigé :
« 3° Les
officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs
et généraux des autres corps militaires ; »
3° Le
dernier alinéa de l’article L. 237 est ainsi rédigé :
« Les
personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller
municipal en application de l’article L. 46 ainsi que celles
mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d’un conseil
municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de
dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de
leur emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs
hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit
emploi. » ;
4° (nouveau) Après l’article L. 287,
il est inséré un article L. 287-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 287-1. – Les
militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les
conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »
II. – Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après
l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2
ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-5-2. – Les
fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire
délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;
2° 1° bis À la fin du premier alinéa
du II de l’article L. 5211-7, les références :
« L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du
code électoral » sont remplacées par les mots : « L. 44 à
L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral,
ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46
du même code » ;
3° 2° Après
le troisième alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Les
fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de
militaire en position d’activité. » ;
4° 3° Après
le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Les
dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 sont
applicables aux syndicats mixtes. »
II bis. – (Supprimé)
III. – Après
l’article L. 4121-3 du code de la défense, il est inséré un
article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-3-1. – En
cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice
des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3
n’est pas applicable. À l’exception du cas où ce militaire sollicite un
détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième
alinéa du même article L. 4121-3 n’est pas prolongée.
« Sous
réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations
ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations
rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local bénéficie des
garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code
général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des
élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du
service ne s’y opposent pas. Un décret en Conseil d’État détermine les
adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et
garanties. »
IV. – Les I
à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020
ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il
intervient avant cette date.
Chapitre III
Dispositions
relatives à la cyberdéfense
(CMP) Article 19 34
I. – Le
code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La
section 1 du chapitre II du titre Ier du
livre II est complétée par un article L. 33-14 ainsi
rédigé :
« Art. L. 33-14. – Pour
les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les
opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de
communications électroniques qu’ils exploitent, après en avoir informé l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information, à des dispositifs mettant en œuvre
des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements
susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs
abonnés.
« À
la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information,
lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à
la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications
électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa
procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant,
le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.
« Par
dérogation au II de l’article L. 34-1, les opérateurs de
communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée
maximale de six mois, les données techniques strictement nécessaires à la
caractérisation d’un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au
premier alinéa du présent article. Les données recueillies dans le cadre de l’exploitation
de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la
caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
« Lorsque
sont détectés des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information,
les opérateurs de communications électroniques en informent sans délai l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information.
« À
la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, les
opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la
vulnérabilité de leurs systèmes d’information ou des atteintes qu’ils ont
subies.
« Les
modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil
d’État. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être
conservées par les opérateurs de communications électroniques. » ;
2° L’article L. 36-7
est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Est
chargée, en application de l’article L. 2321-5 du code de la défense,
de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième
alinéa de l’article L. 2321-3 du même code. » ;
3° La
section 1 du chapitre IV du même titre Ier est complétée par un article L. 36-14
ainsi rétabli :
« Art. L. 36-14. – La
formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée
à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée
au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette
mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est
informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information,
des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du
code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième
alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose
d’un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues en
application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu’aux
dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires
à l’accomplissement de sa mission ;
« 3° 2° bis Peut, à la demande de son
président, se faire assister par des experts individuellement désignés et
habilités au secret de la défense nationale ;
« 4° 3° Peut
adresser, à tout moment, à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité
des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées
au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites
données à ces recommandations.
« Lorsque
l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite
à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de
poursuite et d’instruction estime insuffisantes les suites données à ces
recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité
des systèmes d’information d’interrompre les opérations ou de détruire les
données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de
la défense.
« Le
Conseil d’État peut être saisi par le président de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes d’un recours lorsque l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information ne se conforme pas à une
injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.
« L’Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année
au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense
nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats
du contrôle exercé au titre du présent article.
« Elle
peut adresser au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au
Président du Sénat, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles.
« Les
modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil
d’État. » ;
4° Le
titre II du livre III est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa de l’article L. 130,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La
formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est
compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7,
dans les conditions prévues à l’article L. 36-14. » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 131
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’accomplissement
de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense
nationale. » ;
c) L’article L. 132 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque
l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au
secret de la défense nationale. »
II. – Le
chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième
partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après
l’article L. 2321-2, sont insérés des articles L. 2321-2-1 et
L. 2321-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2321-2-1. – Lorsqu’elle
a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des
systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux
articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à l’article 5
de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la
sécurité, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut
mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques
ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I
de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre
des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements
susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités
publiques et opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et
L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la
loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée. Ces
dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement
nécessaires à la caractérisation de la menace.
« Les
agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules
fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information
des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles
L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à
l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018
précitée, à procéder au recueil et à l’analyse des seules données techniques
pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation.
« Les
données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité
des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article
ou obtenues en application du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3
ne peuvent être conservées plus de dix ans.
« Les
données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et à
la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
« Un
décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent
article.
« Art. L. 2321-2-2. – Est
puni de 150 000 € d’amende le fait, pour un opérateur de
communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au
premier alinéa de l’article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise
en œuvre, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des
dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
« Les
personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l’interdiction,
pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle à
l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° L’article L. 2321-3
est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’État
et » sont remplacés par les mots : « des autorités
publiques, » ;
b) Après la référence :
« L. 1332-2 », sont insérés les mots : « et des
opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du
26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit
de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;
c) Les mots : « la
compromission » sont remplacés par les mots : « l’atteinte » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas
ainsi rédigés :
« Lorsque
l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en
application de l’article L. 33-14 du même code, de l’existence d’un
événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité
publique ou d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2
du présent code ou d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la
loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la
sécurité, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques
strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent
être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité
de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation.
« Les
surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les
opérateurs de communications électroniques à la demande de l’autorité nationale
de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du
présent article sont compensés selon les modalités prévues au III de l’article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques. » ;
3° Il
est ajouté un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. – L’Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de
veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième
alinéa de l’article L. 2321-3. »
(Supprimé)
Au II de l’article
L. 4123-12 du code de la défense, après les mots : « y
compris », sont insérés les mots : « les actions
numériques, ».
Chapitre III bis IV
Qualification de
certains appareils et dispositifs techniques
(CMP) Article 22 36
L’article L. 2371-2
du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2371-2. – Sous
réserve d’une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la
qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1°
de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du
ministère de la défense, d’une part, et les militaires des unités des forces
armées définies par arrêté du ministre de la défense, d’autre part, sont
autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de
mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l’article L. 851-6,
au II de l’article L. 852-1 ainsi qu’aux articles L. 852-2,
L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces
essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à
la seule fin d’effectuer ces opérations techniques et à l’exclusion de toute
exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées
que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les
essais terminés.
« La
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée
du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent
article. À ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées
est communiqué, à sa demande, à la commission.
« Les
conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre
de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement. »
(CMP) Article 22 bis A 37
Le
chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité
intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 854-1
est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les
autorisations prévues aux articles L. 851-1, L. 851-2 et au I de
l’article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d’autorisation
le prévoit, autorisation d’exploitation des communications, ou des seules
données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures
de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée
de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les
entourent. » ;
b) Au dernier alinéa, la
référence : « du troisième alinéa du présent article » est
remplacée par les références : « des troisième et quatrième alinéas
du présent article ainsi que du V de l’article L. 854-2 » ;
2° L’article L. 854-2
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III,
après le mot : « également », sont insérés les mots :
« , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement, » ;
b) Sont ajoutés des IV
et V ainsi rédigés :
« IV. – L’autorisation
prévue au III vaut autorisation d’effectuer au sein des données de
connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de
détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux
relations entre des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques
rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations
ou personnes mentionnés au 3° du même III.
« À
la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette
vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d’abonnement
ou d’identifiants techniques rattachables au territoire national. Ces numéros
et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les
besoins du contrôle prévu à l’article L. 854-9.
« Des
vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour détecter
sur les communications d’identifiants techniques rattachables au territoire
national, à des fins d’analyse technique, des éléments de cyberattaques
susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
mentionnés au 1° de l’article L. 811-3.
« Lorsque
les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître la
nécessité d’une surveillance, l’exploitation des communications ou des seules
données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement
d’une autorisation obtenue en application des chapitres Ier
ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect
des règles qui leur sont propres.
« V. – Par
dérogation au troisième alinéa de l’article L. 854-1 et pour la
défense ou la promotion des finalités mentionnées
aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 811-3,
le Premier ministre ou l’un de ses délégués peut, dans les conditions prévues
au III du présent article, délivrer une autorisation d’exploitation de
communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d’abonnement
ou d’identifiants techniques rattachables au territoire national dont l’utilisateur
communique depuis ce territoire.
« Le
nombre maximal des autorisations d’exploitation, en vigueur simultanément et
portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision
fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au
premier alinéa de l’article L. 821-2 sont portées à la connaissance
de la commission. » ;
3° À
la première phrase de l’article L. 854-4, après le mot :
« chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que la
vérification ponctuelle mentionnée au IV de l’article L. 854-2 » ;
4° L’article L. 854-9
est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier
alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis
sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854-2
dans les délais prévus à l’article L. 821-3. Elle reçoit
communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l’article L. 854-2. » ;
b) À la première phrase du
quatrième alinéa, après les mots : « de surveillance », sont
insérés les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;
c) La seconde phrase du même
quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou de vérification
ponctuelle » ;
d) L’avant-dernier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toute personne
souhaitant vérifier qu’elle n’a pas fait l’objet d’une surveillance irrégulière
au titre du V de l’article L. 854-2 du présent code peut saisir
le Conseil d’État du recours prévu au 1° de l’article L. 841-1. »
Chapitre III ter V
Dispositions
relatives au contrôle parlementaire du renseignement
L’article 154
de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) est ainsi modifié :
1° Au V,
les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le
mot : « dans » ;
2° À
la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot :
« finances », sont insérés les mots : « , au Président
de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, autorisés à cet effet à
connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l’article 413-9
du code pénal » ;
3° Le VII bis est abrogé.
(CMP) Article
22 ter
(Supprimé)
Chapitre IV
VI
Dispositions
relatives aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces
Le I
de l’article L. 2381-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après
le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des
personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles
présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations
civiles. » ;
2° Le
dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les
prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne
peuvent être que salivaires. » ;
3° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout
relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de
ces opérations. »
(CMP) Article 24 40
Le
chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de
procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 689-5
est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi
rédigé :
« Pour
l’application de la convention pour la répression d’actes illicites contre la
sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau
continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le
14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions
prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions
suivantes : » ;
b) a bis) Au 2°,
la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la
référence : « L. 5242-23 » ;
c) b) Après le 2°, sont
insérés des 2° bis
et 2° ter ainsi
rédigés :
« 2° bis Infractions prévues au titre II
du livre IV du code pénal ;
« 2° ter Infractions prévues aux articles
L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7,
L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code
de la défense, ainsi qu’à l’article 414 du code des douanes lorsque la
marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la
convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent
article ; »
d) c) Au 3°, les
mots : « l’infraction définie au 1° » sont remplacés par
les mots : « l’une des infractions définies
aux 1°, 2° bis
et 2° ter » ;
e) d) Sont ajoutés
des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Délit
de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450-1
du code pénal, lorsqu’il a pour objet un crime ou un délit mentionné
aux 1°, 2° et 2° ter
du présent article ;
« 5° Délit
prévu à l’article 434-6 du code pénal. » ;
2° L’article 689-6
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot :
« sur » est remplacé par le mot : « pour », la
première occurrence du mot : « et » est remplacée par les
mots : « du protocole complémentaire à la convention pour la
répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le
10 septembre 2010, », et, après la date :
« 23 septembre 1971, », sont insérés les mots :
« et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre
l’aviation civile internationale, faite à Pékin le
10 septembre 2010, » ;
b) Le 1° est ainsi
rédigé :
« 1° Toute
infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi
celles énumérées à l’article 1er de la convention pour la
répression de la capture illicite d’aéronefs précitée et tout autre acte de
violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur
présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; »
c) Il est ajouté un 3° ainsi
rédigé :
« 3° Toute
infraction figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de
la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation
civile internationale précitée. » ;
3° Il
est ajouté un article 689-14 ainsi rédigé :
« Art. 689-14. – Pour
l’application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de
conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième
protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des
biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le
26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions
prévues à l’article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le
territoire de la République et qui s’est rendue coupable des infractions d’atteinte
aux biens culturels mentionnés aux a
à c du 1 de l’article 15 du
protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu’à la
requête du ministère public. »
(CMP)
Article 24 bis A
41
L’article L. 2338-3
du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au
deuxième alinéa, après les mots : « armes et », sont insérés les
mots : « de moyens techniques appropriés, conformes à des normes
techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ;
2° À
la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot :
« également », sont insérés les mots : « faire usage de
moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par
arrêté du ministre de la défense, pour ».
(CMP)
Article 24 bis 42
I. – Le
dernier alinéa de l’article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi
rédigé :
« L’ensemble
de ses missions militaires s’exécute sur toute l’étendue du territoire
national, ainsi qu’en haute mer à bord des navires battant pavillon français.
Hors de ces cas, elles s’exécutent en application des engagements
internationaux de la France, ainsi que dans les armées. »
II. – Le
dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de la sécurité
intérieure est ainsi rédigé :
« L’ensemble
de ses missions civiles s’exécute sur toute l’étendue du territoire national,
ainsi qu’en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces
cas, elles s’exécutent en application des engagements internationaux de la
France. »
Chapitre V VII
Dispositions
relatives au droit de l’armement
(CMP)
Article 25 43
I. – Le
titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense
est ainsi modifié :
1° L’article L. 2331-1
est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les
dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à
destination ou en provenance des États membres de l’Union européenne sont
applicables à l’Islande et à la Norvège. » ;
2° L’article L. 2332-1
est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi
rédigé :
« I. – Les
entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de
guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B
mentionnées à l’article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent,
dans le cadre de services qu’elles fournissent, des matériels de guerre et
matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2
ne peuvent fonctionner et l’activité de leurs intermédiaires ou agents de
publicité ne peut s’exercer qu’après autorisation de l’État et sous son
contrôle. » ;
b) Au premier alinéa du II,
après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou
à la fourniture de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation des
matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I » ;
3° Le V
de l’article L. 2335-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la
référence : « L. 2331-1 », sont insérés les mots :
« ou de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation des
matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au
second alinéa de l’article L. 2335-2 » ;
b) À la fin du second alinéa, les
mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par
les mots : « de ces matériels » ;
4° L’article L. 2335-18
est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi
modifié :
– les 1°
et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Les
satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou d’observation,
leurs sous-ensembles, leurs équipements d’observation et de prise de vue, dont
les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;
« 2° Les
stations et moyens au sol de contrôle, d’exploitation ou d’utilisation des
matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou
dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; »
– au 4°,
le mot : « spécialisés » est supprimé ;
– au 5°,
les mots : « et matériels spécifiques » sont remplacés par les
mots : « , matériels » et, après le mot :
« maintenance, », sont insérés les mots : « et moyens d’essais
spécifiques » ;
– après
le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les
connaissances requises pour le développement, la production ou l’utilisation
des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de
documentation ou d’assistance techniques. » ;
b) Au II, la référence :
« L. 2335-12 » est remplacée par la référence :
« L. 2335-11 » ;
5° Au
premier alinéa du I de l’article L. 2339-2, après la première
occurrence du mot : « essentiels », sont insérés les mots :
« , utilise ou exploite, dans le cadre de services qu’il fournit, des matériels
de guerre et matériels assimilés » ;
6° L’article L. 2339-4-1
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les
mots : « d’armes et de munitions » sont supprimés ;
b) Le 1° est complété par les
mots : « , ou les prestations de services fondés sur l’utilisation ou
sur l’exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».
II. – Pour
l’application du IV de l’article L. 2331-1 du code de la
défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :
1° Les
autorisations d’exportation délivrées sur le fondement de l’article L. 2335-2
du même code à destination de l’Islande et de la Norvège antérieurement à la
publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à leur
terme ;
2° Les
autorisations d’importation délivrées antérieurement à la publication de la
présente loi sur le fondement de l’article L. 2335-1 dudit code en
provenance de l’Islande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2
du même code conservent leur validité jusqu’à leur terme.
Chapitre VI VIII
Dispositions immobilières et financières
Section 1
Dispositions relatives
aux marchés de défense ou de sécurité
(CMP) Article 26 44
L’ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est
ainsi modifiée :
1° Au
premier alinéa de l’article 6, les mots : « ayant un caractère
autre qu’industriel et commercial et » sont supprimés ;
2° 1° bis L’article 16 est ainsi
modifié :
a) Le 3° est complété par les
mots : « , notamment pour des achats qui nécessitent une
confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition » ;
b) Le 4° est complété par les
mots : « , notamment pour des travaux, fournitures ou services
particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement
élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à
la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au
cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres
activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou
par les forces armées » ;
c) Le 7° est complété par les
mots : « , y compris les activités de contre‑espionnage, de contre-terrorisme
et de lutte contre la criminalité organisée » ;
3° 2° L’article 47
est ainsi modifié :
a) Les références : « aux
articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l’article 45 »,
et, après les mots : « passation du marché public », sont
insérés les mots : « autre que de défense ou de
sécurité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour
les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser
un opérateur économique qui est dans un cas d’interdiction prévu aux articles
45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d’intérêt
général. » ;
4° 3° À
l’article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés
les mots : « , sauf pour les marchés de défense ou de
sécurité, » ;
5° 4° Le I
de l’article 59 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la
première occurrence du mot : « publics », sont insérés les
mots : « autres que de défense ou de sécurité » ;
b) Après le même premier alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les
marchés de défense ou de sécurité passés par l’État et ses établissements
publics donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de
règlements partiels définitifs ou de solde, dans des conditions prévues par
voie réglementaire. » ;
6° 5° L’article 64
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II,
après les mots : « les titulaires », sont insérés les
mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou
leurs sous-contractants » ;
b) Le III est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Elles
sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont
complexes et d’une durée supérieure à cinq ans. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi
rédigé :
« IV. – Les
soumissionnaires à un marché public mentionné au premier alinéa du III et
négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l’État ou ses
établissements publics fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la
demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation
du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché public. »
Section 2
Dispositions
domaniales intéressant la défense
Au III de l’article 73
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement
locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l’offre foncière, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :
« 2025 ».
(CMP) Article 28 46
Le
second alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété
des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Lorsque
la cession de ces immeubles implique l’application des mesures prévues à l’article L. 541-2
du code de l’environnement ou, en fonction de l’usage auquel le terrain est
destiné, la réalisation d’une opération de dépollution pyrotechnique, l’État
peut subordonner la cession à l’exécution, par l’acquéreur, de ces mesures ou
de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont
exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire.
Le coût réel de ces mesures ou travaux s’impute sur le prix de vente à
concurrence du montant fixé à ce titre dans l’acte de cession, déterminé par un
expert indépendant choisi d’un commun accord par l’État et l’acquéreur. Cette
expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d’expertise
et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l’acte de
vente. Une fois la cession intervenue, l’acquéreur supporte les dépenses liées
aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l’utilisation future
de l’immeuble cédé. »
(CMP) Article 28 bis 47
Le II bis de l’article L. 3211-7 du
code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rétabli :
« II bis. – Jusqu’au
31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n’est
applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et
situés dans des zones tendues, en particulier l’Île-de-France et la région
Provence‑Alpes-Côte d’Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont
destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au
maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce
dernier. »
Chapitre VII
IX
Dispositions
relatives au monde combattant
(CMP) Article 29 48
La
loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des
communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :
1° À
la fin de l’intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon
de la Libération” » sont remplacés par les mots : « l’Ordre de
la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;
2° À
l’article 1er, les mots : « Conseil national des
communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots :
« Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de
la Libération”) » ;
3° 2° bis Le début du premier alinéa
de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’Ordre de la
Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a
pour... (le reste sans changement). » ;
4° 3° Après
le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« – de
faire rayonner l’Ordre de la Libération afin de développer l’esprit de défense
à travers l’exemple de l’engagement des Compagnons de la
Libération ; »
5° 4° L’article 3
est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Le
conseil d’administration de l’Ordre de la Libération (Conseil national des
communes “Compagnon de la Libération”) est composé :
« 1° Des
maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes
titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris,
Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;
« 2° Des
personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
« 3° D’un
délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du
conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;
« 4° De
représentants de l’État ;
« 5° De
représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de
la Croix de la Libération ;
« 6° De
représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire
de la Résistance et de la Libération ;
« 7° De
personnes qualifiées. » ;
6° 5° Au
premier alinéa de l’article 4, à la première phrase de l’article 5 et
au premier alinéa de l’article 8, les mots : « du Conseil
national » sont remplacés par les mots : « de l’Ordre » ;
7° 6° Au
début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le
Conseil national » sont remplacés par les mots : « L’Ordre » ;
8° 7° La
seconde phrase de l’article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué
national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance
française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d’attribution
à titre posthume. » ;
9° 8° L’article 8
est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété
par les mots : « ainsi que les recettes annexes du
musée » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« – les
produits et les recettes annexes du mécénat. »
(CMP) Article 30
49
I. – Le
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi
modifié :
1° L’article L. 113-6
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les
mots : « de nationalité française au 4 août 1963, »
sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le
bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute
allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes
dommages.
« Le
montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans
les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant
des pensions servies en application du premier alinéa. » ;
c) Le second alinéa est ainsi
rédigé :
« Par
dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution
d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de
la publication de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
2° (Supprimé)
2° 3° Le
1° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :
a) Le 1° est ainsi
rédigé :
« 1° Le
premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés,
respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président
du Sénat, et de représentants de l’administration ; ».
b) (Supprimé)
II. – L’article L. 113-6
du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa
rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes
tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du
9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la
publication de la présente loi.
(CMP) Articles
30 bis et 30 ter
(Supprimés)
Chapitre VIII
X
Mesures de
simplification
Sous réserve des accords
internationaux applicables et des conditions de l’article 696-4 du code de
procédure pénale, les stipulations de la convention entre les États parties au traité
de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le
19 juin 1951, s’appliquent aux membres militaires et civils, à leurs
personnes à charge et aux biens d’un État membre de l’Organisation du traité de
l’Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des
activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile
et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des
aéronefs d’État, au sens de l’article 3 de la convention relative à l’aviation
civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires
d’État, au sens de l’article 96 de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
(CMP) Article 32 51
I. – Le
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi
modifié :
1° L’article L. 151-4
est abrogé ;
2° L’article L. 154-4
est ainsi modifié :
a) À la fin de l’avant-dernier
alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative
si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas
suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots :
« de l’intéressé » ;
b) Le dernier alinéa du même I
et l’avant-dernier alinéa du II sont supprimés ;
3° Le
chapitre unique du titre Ier du livre VII est ainsi
rédigé :
« Chapitre
unique
« Art. L. 711-1. – Les recours
contentieux contre les décisions individuelles prises en application du
livre Ier et des titres Ier à III du
livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions
du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux
contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier
et des titres Ier à III du livre II sont précédés d’un
recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d’État.
« Art. L. 711-3. – Les dispositions de la
première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l’aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de
ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un
recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant
en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en
matière d’aide juridique civile et administrative.
« Art. L. 711-4. – L’audience est publique.
Toutefois, la juridiction, sur la demande de l’intéressé, peut ordonner que les
débats auront lieu à huis clos.
« Art. L. 711-5. – Le demandeur comparaît
en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire
assister ou représenter par la personne de son choix. » ;
4° Les titres II
à IV du même livre VII sont abrogés.
II. – I bis. – Le titre VII
du livre VII du code de justice administrative est complété par un
chapitre XIV ainsi rédigé :
« Chapitre XIV
« Le contentieux
des pensions militaires d’invalidité
« Art. L. 77-14-1. – Les recours
contentieux contre les décisions individuelles prises en application du
livre Ier et des titres Ier à III du
livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous
réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »
III. – II. – L’article L. 4125-1
du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4125-1. – Les
recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2
à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un
recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet
du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les
conditions dans lesquelles le recours est exercé. »
IV. – III. – Le
premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du
30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions
administratives est supprimé.
V. – IV. – Le I
entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et
celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des
pensions sont transférées en l’état, respectivement, aux tribunaux administratifs
et aux cours administratives d’appel territorialement compétents, sans qu’il y
ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement
intervenus antérieurement.
VI. – V. – Une
fois le I entré en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021,
le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert
du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur
la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.
Au premier alinéa de l’article
L. 2332-6 du code de la défense, les mots : « ou d’addition à un
brevet », les mots : « la description de » et les
mots : « ou de l’addition » sont supprimés.
Dans
les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de
la loi nécessaires pour :
1° Harmoniser,
clarifier et compléter les procédures d’information et de participation du
public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets,
plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique
justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;
2° Prévoir
des dérogations à l’obligation d’organiser une enquête publique préalablement à
l’institution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des
postes et des communications électroniques ;
3° Faire
bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité,
en vue d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d’une
procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l’autorité
administrative, l’application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques
mentionnées aux 1° et 2° ;
Les
ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la
promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé
devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des
ordonnances.
(CMP) Article 35 54
I. – La
section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier
du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est
ainsi modifiée :
1° L’article L. 121-2
est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2. – Est
présumée imputable au service :
« 1° Toute
blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le
temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance
particulière détachant l’accident du service ;
« 2° Toute
blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de
guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération
extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou
pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le
lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;
« 3° Toute
maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux
articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité
sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le
militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces
tableaux ;
« 4° Toute
maladie constatée au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de
guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4
du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter
du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour
suivant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de
renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d’interruption de service d’une durée
supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu’à compter
du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. » ;
2° Après
le même article L. 121-2, sont insérés des articles L. 121-2-1 à
L. 121-2-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-2-1. – Si
une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition
ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle
est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale
peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants
cause établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
« Peut
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les
tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle
est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions.
« Art. L. 121-2-2. – Est
reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en
apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de
disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le
militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit
son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée
normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre
circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie
courante, est de nature à détacher l’accident du service.
« Art. L. 121-2-3. – La
recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour
chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation.
« Dans
tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la
maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée. »
II. – Le 1°
de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique
aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident
survenu après la publication de la présente loi.
Chapitre IX XI
Dispositions diverses et finales
(CMP)
Article 36 55
I. – Sont
ratifiées :
1° L’ordonnance
n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant
diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action
de l’État en mer ;
2° L’ordonnance
n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie
législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
guerre ;
3° L’ordonnance
n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la
programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense.
II. – (Supprimé)
(CMP) Article 36 bis 56
I. – L’ordonnance
n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des
armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.
II. – Au
premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique,
le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot :
« vingt-six ».
(CMP) Article 37 57
L’article 48 de la
loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la
programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses
dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé à
compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et, au plus tard le
31 décembre 2019.
Le
code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article
L. 217-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour
l’application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du
livre Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou
activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la
défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la
défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du
public, ni soumis à consultation ou à participation du public. » ;
2° Après
le deuxième alinéa de l’article L. 517-1, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Afin
de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l’exécution de
missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la
réalisation de missions de service public en situation de crise sur le
territoire national, l’augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d’une
installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être
dispensée d’une nouvelle demande d’autorisation telle que prévue au chapitre
unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre.
Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles
ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection
des intérêts mentionnées à l’article L. 511-1. »
(CMP) Article 38 bis 59
I. – La
première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L’intitulé
de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions
applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d’une
installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;
2° À
la première phrase de l’article L. 1333-18, après le mot :
« dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier, » ;
3° L’intitulé
du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi
rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense ».
II. – Au 4°
du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, les
mots : « ou exercés » sont supprimés et les mots :
« installation nucléaire » sont remplacés par les mots :
« installation ou activité nucléaires ».
(CMP) Article 38 ter 60
Le
code de la défense est ainsi modifié :
1° Au 4°
de l’article L. 2121-3, les mots : « par les articles
L. 213-1 à L. 213-5 » sont remplacés par les mots :
« au titre V du livre IV » ;
2° Au
premier alinéa de l’article L. 2235-1, la référence :
« 2075 » est remplacée par la référence :
« 2362 » ;
3° Le
livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
a) À la fin de l’article L. 3414-8,
les mots : « à l’article L. 322-4-7 du code du travail,
nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article »
sont remplacés par les mots : « à la section 2 du
chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième
partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 5134-24
du même code » ;
b) À la dernière phrase de l’article L. 3422-2,
les mots : « l’article L. 15, premier alinéa, du code du
domaine de l’État » sont remplacés par les mots : « du premier
alinéa de l’article L. 1121-2 du code général de la propriété des
personnes publiques » ;
4° L’article L. 4221-5
est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la
référence : « L. 950-1 » est remplacée par la
référence : « L. 6331-1 » ;
b) Au second alinéa, la
référence : « L. 900-2 » est remplacée par la
référence : « L. 6313-1 ».
(CMP) Article 39 61
Le
livre Ier du code de la construction et de l’habitation est
ainsi modifié :
1° Après
l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un
article L. 111-8-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-2. – Pour
l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la
défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1
et au cinquième alinéa de l’article L. 111-7-3 est remplacé par celui
d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par
décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national consultatif des
personnes handicapées.
« Le
ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les
décisions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite dans ces bâtiments.
« Le
contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé
par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions
définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent
article. » ;
2° À
la première phrase de l’article L. 151-1, après le mot :
« peuvent », sont insérés les mots : « , sous réserve
des dispositions de l’article L. 111‑8‑3‑2 du
présent code, ».
Dans
les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de
la loi permettant de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet
1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par
l’État de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d’exercice
des nouvelles compétences de police en mer de l’État résultant de la
ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes
illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le
14 octobre 2005, de simplifier et réorganiser les dispositions de la
loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée et de prendre les
mesures de cohérence nécessaires.
L’ordonnance
est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la
présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement
dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Dans
les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé, à des fins d’harmonisation, d’actualisation et de mise en
cohérence, à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la
loi permettant :
1° D’harmoniser,
en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au
titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et
au titre Ier du livre III du code de la sécurité
intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs
éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l’article
L. 2331-1 du code de la défense et à l’article L. 311-2 du code de la
sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant
sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de
la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée
au second alinéa de l’article L. 2335-9 du même code ;
2° (Supprimé)
2° 3° De
modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la
défense relatifs à l’outre-mer afin d’assurer une meilleure distinction entre
les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une
extension ou d’une adaptation expresse aux départements, collectivités et
territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution.
Les
ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la
promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé
devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des
ordonnances.
(CMP) Article 42 64
I. – Après
l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il
est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. – Les
fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles
avec celles de militaire en position d’activité. »
II. – I bis. – Le second alinéa de
l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les
règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des
membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :
« 1° Aux
articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et
les vice-présidents ;
« 2° Aux
articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du
bureau. »
III. – I ter. – Au premier alinéa
de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation,
la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la
référence : « L. 111-8-3-2 ».
IV. – II. – Le
code de la défense est ainsi modifié :
1° 1°A Les
articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont
complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1333-18
est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
2° 1° Les
articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont
ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, la
référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la
référence : « L. 2321-5 », la référence :
« L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence :
« L. 2331-1 » et la référence :
« L. 2339-3 » est remplacée par la référence :
« L. 2339-4-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi
rédigé :
« Les
articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2,
L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6,
L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3,
L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
c) b bis) Au
cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est
supprimée ;
d) b ter) Au
sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du
28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée
par la référence :
« loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense » ;
e) c) Au dernier
alinéa, la référence : « , L. 2331-1, » est remplacée par
le mot : « et » et la référence : « et
L. 2339-4-1 » est supprimée ;
3° 1° bis L’article L. 3541-1
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3422-2
est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
4° 1° ter Les articles
L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les
articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
5° 2° Le
livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) À compter du premier jour du mois
suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles
L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la
référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ;
b) L’article L. 4341-1
est ainsi modifié :
– au
deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est
supprimée ;
– au
troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est
supprimée ;
– au
début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et
L. 4139‑15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par
les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans
sa » ;
– il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12,
L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4,
L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2,
L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et
L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
c) b bis A) (nouveau) Les articles L. 4351-1 et L. 4361-1
sont ainsi modifiés :
– au
deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est
supprimée ;
– au
troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;
– au
début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les articles
L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont
remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est
applicable dans sa » ;
– il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12,
L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4,
L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2,
L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et
L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
d) b bis) Le
dernier alinéa des mêmes articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1,
dans leur rédaction résultant des b
et b bis A c du présent 2° 5°, est ainsi modifié :
– à
compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,
après la référence : « L. 4139-9, », est insérée la
référence : « L. 4139-16, » ;
– à
compter du 1er janvier 2019, après la référence :
« L. 4139-5, », est insérée la référence :
« L. 4139-7, » ;
– à
compter du 1er janvier 2027, la référence :
« L. 4143-1 » est remplacée par les références :
« L. 4141-5, L. 4143-1 » ;
e) c) L’article L. 4371-1
est ainsi modifié :
– au
deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est
supprimée ;
– au
début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et
L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les
mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans
sa » ;
– il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12,
L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4,
L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
f) c bis) Le
dernier alinéa du même article L. 4371-1, dans sa rédaction résultant
du c e du présent 2° 5°, est ainsi modifié :
– à
compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,
après la référence : « L. 4139-9 », est insérée la
référence : « , L. 4139-16 » ;
– à
compter du 1er janvier 2019, après la référence :
« L. 4139-5 », est insérée la référence : « ,
L. 4139-7 » ;
– à
compter du 1er janvier 2027, la référence : « et
L. 4143-1 » est remplacée par les références : « ,
L. 4141-5 et L. 4143-1 » ;
g) d) À compter du 1er janvier 2020
ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient
avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341-1,
L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 dans leur rédaction résultant
du présent 2° 5°, la référence : « L. 4123-12 »
est remplacée par les références : « L. 4121-3-1,
L. 4123-12 ».
V. – III. – Le
livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa du I de l’article L. 388 et au premier alinéa de
l’article L. 437, la référence : « n° 2016-1048 du 1er août 2016
rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est
remplacée par la référence :
« n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense » ;
2° Au
premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur
à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du
21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections »
sont remplacés par les mots : « résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense » ;
3° Après
le mot : « rédaction », la fin de l’article L. 439 est
ainsi rédigée : « résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense ».
VI. – III bis. – Le livre VI du
code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 614-3,
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, devient l’article L. 614-4 ;
2° À
la fin du premier alinéa de l’article L. 614-3, dans sa rédaction
résultant de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale, et à la fin du premier alinéa des articles L. 624-6 et
L. 635-5, les mots : « l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les
installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les
mots : « la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense ».
VII. – IV. – La
cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est
ainsi modifiée :
1° La
vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4
est ainsi rédigée :
«« |
L. 3211‑1 |
Résultant
de la loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense |
» ; |
2°
La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2
est ainsi rédigée :
«« |
L. 3211-1 |
Résultant
de la loi n° du
relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant
diverses dispositions intéressant la défense |
». |
VIII. – V. – Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I
de l’article L. 2573-6 est ainsi modifié :
a) La référence :
« L. 2122-6 » est remplacée par la référence :
« L. 2122‑5‑2 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« L’article L. 2122-5-2
est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
2° Le
titre IV du livre VIII de la cinquième partie est ainsi
modifié :
a) Le I de l’article L. 5842-4
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les
articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. » ;
b) Le I de l’article L. 5843-2
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5721-2
est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. »
IX. – VI. – La
section 1 du chapitre II du titre Ier du
livre II du code des postes et des communications électroniques est
complétée par un article L. 33‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-15. – L’article L. 33-14
est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. »
X. – VII. – Le
premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi
rédigé :
« Le
présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
XI. – VII bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles
L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1 et à l’article L. 897-1
du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510
du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme », est remplacée par la référence :
« n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à
2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
XII. – VIII. – Le III
de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le
premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans
sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense. »
XIII. – IX. – Au
premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant
diverses dispositions intéressant la défense, ».
X. – (Supprimé)
XIV. – XI. – Le II
de l’article 25 43 et les articles 31 50 et 37 57 de
la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.
XV. – XII. – A. – Le I,
les 2° et 3° du V III et le V VIII du présent
article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du
prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant
cette date.
B. – Sous
réserve du C du présent XII XV, le 1° du III V du
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C. – Par
dérogation au B du présent XII XV, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si
celui-ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048
du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur
les listes électorales :
a) Le livre V du code
électoral est ainsi modifié :
– au
premier alinéa de l’article L. 388, la référence :
« n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans
la vie politique » est remplacée par la référence : « n° du
relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant
diverses dispositions intéressant la défense » ;
– au
premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date
d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la
loi n° du relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense » ;
b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l’article 15
de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant
les modalités d’inscription sur les listes électorales est supprimé et
le 5° du même I est abrogé ;
2° Si
celui-ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048
du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020,
le premier alinéa du I de l’article L. 388 et le premier alinéa
de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions
prévues au 1° du III V du présent article.
Au c du III de l’article
L. 1541-2 du code de la santé publique, les mots : « “au sein du
service de santé des armées”, » sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(CMP) RAPPORT
ANNEXÉ
1 Une LPM de
renouveau, au service d’une ambition pour la France et pour l’Europe
1.1 Un monde entré
dans une ère de turbulence
1.1.1 Un environnement international
durablement instable et incertain
1.1.2 Des conflits, plus durs et plus
ambigus, étendus à de nouveaux espaces
1.2 Une Ambition
2030 pour construire un modèle d’armée à la hauteur des enjeux stratégiques
1.2.1 Une Ambition pour faire face aux
menaces et aux défis futurs
1.2.2 Un socle de capacités
opérationnelles fondamentales
1.2.4 La régénération du capital
opérationnel et la préparation de l’avenir
1.2.5 Une Ambition déclinée en axes
prioritaires dans la loi de programmation militaire 2019‑2025
2 Des fonctions stratÉgiques, des contrats opÉrationnels et des formats dÉfinis par l’Ambition 2030
2.1 Une
consolidation des cinq fonctions stratégiques
2.1.1 Un effort particulier sur les
fonctions « connaissance et anticipation » et
« prévention »
2.1.2 Une consolidation des fonctions
« dissuasion », « intervention » et
« protection »
2.2 Des contrats
opérationnels et des formats au service de l’Ambition 2030
2.2.1 Une Ambition déclinée en contrats
opérationnels
2.2.2 Des formats adaptés aux contrats
opérationnels
3 Une LPM structurÉe
autour des axes prioritaires de l’Ambition 2030
3.1 Placer la LPM
« à hauteur d’homme »
3.1.2 Améliorer le « quotidien du
soldat », les conditions de vie et de travail du personnel
3.1.3 Gérer les ressources humaines de
manière plus dynamique
3.1.4 Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation
3.2 Renouveler les
capacités opérationnelles des armées
3.2.1 Moderniser les principaux
programmes conventionnels
3.2.2 Renouveler les programmes liés à
la dissuasion
3.2.3 Moderniser les infrastructures de
défense
3.3 Garantir notre
autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique
européenne
3.3.1 Accentuer notre effort en matière
de connaissance, d’anticipation et de prévention
3.3.2 Développer une politique
volontariste de coopération européenne et internationale
3.3.3 Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique
3.4 Innover et se
transformer pour répondre aux défis futurs
3.4.2 Préparer les grands programmes
au-delà de 2030
3.4.3 Renforcer la BITD pour garantir
notre autonomie stratégique
3.4.4 Innovation et numérisation au
cœur de la transformation du ministère
4 Des ressources À la
hauteur des ambitions
4.1 Une remontée
vers les 2% du PIB à horizon 2025
4.1.1 Des ressources adaptées à l’Ambition
2030
4.1.2 Un effort financier marqué au
profit des équipements et de leur modernisation
4.1.4 Un effort financier marqué en
faveur de la politique immobilière
4.2 Un rehaussement
de la provision au profit des opérations extérieures et des missions
intérieures
4.3 Des mécanismes
assurant une exécution conforme de la LPM
La loi de programmation militaire 2019‑2025
consacre la remontée de l’effort de défense de la France, voulue par le
Président de la République, pour faire face
aux menaces décrites par la Revue stratégique d’octobre 2017.
Première étape de la mise en œuvre de l’Ambition de la France pour ses armées à
l’horizon 2030, elle renouvelle la stratégie de défense et confère aux armées
les moyens et capacités nécessaires pour remplir leurs contrats opérationnels.
À cet effet, la loi de programmation militaire
porte une double ambition. D’une part, redonner dès à présent aux armées les
moyens de remplir durablement leurs missions. D’autre part, préparer la défense
de la France pour demain.
Au cours des prochaines années, les armées
disposeront ainsi de moyens modernisés, et ceux qui les servent bénéficieront
de conditions d’exercice de leur métier qui seront améliorées.
Pour préparer l’avenir
et faire face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces,
deux autres axes complémentaires seront privilégiés.
Ainsi, les
fonctions stratégiques seront rééquilibrées pour plus de souplesse et d’agilité
d’emploi de nos armées, afin de garantir notre autonomie stratégique et, de
manière indissociable, contribuer à la construction de l’autonomie stratégique
européenne au moyen d’une politique volontariste de coopération avec nos
partenaires les plus capables et volontaires.
Parallèlement, le ministère des armées consentira
un effort important en matière d’innovation pour faire face aux défis du futur,
afin d’atteindre un haut niveau d’excellence technologique et militaire,
nécessaire à la préservation de la supériorité opérationnelle des armées.
Cette ambition, dont la finalité est d’assurer la
protection de la France et de l’Europe, s’inscrit dans la volonté du Président
de la République de porter l’effort de défense de la Nation à 2 % du PIB à
l’horizon 2025. La loi de programmation militaire 2019‑2025 engage ainsi
un profond renouveau de notre défense.
1. – UNE
LPM DE RENOUVEAU, AU
SERVICE D’UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L’EUROPE
1.1 Un
monde entré dans une ère de turbulences
La Revue stratégique d’octobre 2017 a montré que
les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont
manifestés plus rapidement et avec une
intensité plus forte que ce qui avait été anticipé. La France, engagée militairement sur plusieurs théâtres de crise, est
directement exposée, comme ses voisins européens, à une instabilité
croissante de l’environnement international.
1.1.1. Un
environnement international durablement instable et incertain
En termes de défis sécuritaires, le terrorisme
jihadiste demeure une menace prioritaire pour les sociétés et les populations
de France, d’Europe et du monde. Alors qu’il a frappé à plusieurs reprises le
territoire national comme celui d’autres États européens, il se recompose et s’étend
à de nouvelles régions, en prospérant sur les situations de chaos, de guerre
civile et sur les fragilités des États.
Dans le même temps, le continent européen connaît,
à ses portes, le retour de la guerre
ouverte, des démonstrations de force et une concentration de défis liés
aux crises migratoires, aux vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo‑saharienne
ou à une déstabilisation durable au Proche‑Orient et au Moyen‑Orient.
Par ailleurs, les rives sud de la Méditerranée, les Balkans et l’Afrique
subsaharienne requièrent une vigilance renforcée. Ces tensions, avérées ou
potentielles, s’ajoutent à celles que connaît l’Union européenne confrontée,
depuis 2008, à des doutes et à des contestations internes ou aux
incertitudes sur la crédibilité des alliances.
Des défis plus lointains, notamment en Asie, sont
également susceptibles d’avoir un impact croissant, non seulement sur les
alliés et les partenaires stratégiques de la France dans la région, mais
également sur ses intérêts et sur ceux de l’Europe.
En outre, les
effets des dérèglements climatiques, la menace de conflits hydriques, les risques pandémiques, les trafics et la criminalité organisée, accentués
par les interdépendances qui découlent des échanges de personnes, de
biens et de données, constituent autant de menaces transnationales qui
aggravent les tensions et multiplient les vulnérabilités et les risques de
déstabilisation. En pratique, cela place l’Europe au contact des crises
internationales, même les plus éloignées.
Réalités géostratégiques récentes rappelées par la
Revue stratégique, cyberespace et champ de l’information constituent, de même,
des espaces aussi vulnérables qu’accessibles
à des actions malveillantes ou des agressions, qui exposent très
directement les États, leur population, leurs services publics ou leurs
entreprises à des dommages potentiels de grande ampleur.
Cette dégradation de l’environnement sécuritaire se
double d’une contestation du système multilatéral issu de la guerre froide. Les
mutations rapides de la hiérarchie de la puissance internationale, plus
instable et imprévisible, se manifestent par
une compétition accrue, d’abord économique et technologique, mais qui s’étend
de plus en plus au domaine militaire.
L’affirmation d’un nombre croissant de puissances,
établies ou émergentes, dans des régions sous tension (Levant, golfe Arabo‑persique,
Asie), s’accompagne de politiques de rapports de forces, voire de fait
accompli. Elle nourrit également des logiques de compétition pour l’accès aux
ressources et pour le contrôle des espaces stratégiques, matériels et
immatériels (maritime, aérien, exoatmosphérique, numérique). L’influence accrue
des acteurs non étatiques (organisations terroristes ou criminelles, puissantes
multinationales, diasporas) accentue ces dynamiques.
Parallèlement, les institutions et les normes
internationales, chargées d’encadrer le recours à la force, voient leur
légitimité et leur action contestées ou contournées, y compris par de grandes
puissances censées en être les garantes. Leur affaiblissement pèsera
durablement sur les relations internationales.
1.1.2. Des
conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces
Dans le monde, les dépenses de défense et les
arsenaux s’accroissent. Les grandes puissances accélèrent leurs efforts de
modernisation ou de rattrapage technologique, en les concentrant notamment sur
les systèmes de haute technologie.
La dissémination d’équipements conventionnels
modernes ou la poursuite préoccupante des logiques de prolifération des armes
de destruction massive, comme de leurs vecteurs, permettent à des puissances
plus modestes, voire à des acteurs non étatiques (mouvements terroristes ou
proto‑étatiques), de disposer de moyens militaires avancés, tandis que
les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des
capacités dont seuls quelques États étaient dotés jusqu’alors.
Plus spécifiquement, le renouveau des capacités de
défense russes s’accompagne d’une politique d’affirmation militaire à l’égard
de son voisinage et d’un recours préoccupant à des formes d’intimidation
stratégique. En Asie, le développement des capacités militaires chinoises sert
également une politique de puissance, notamment en mer de Chine, accroissant
les tensions et fragilisant les équilibres régionaux.
Ces évolutions favorisent un durcissement
généralisé des conflits, dégradant les conditions d’engagement des forces
françaises et de leurs alliés, désormais confrontés à des adversaires
potentiels mieux armés et équipés. La dissémination de systèmes conventionnels
sophistiqués, tels que les systèmes de déni d’accès et d’interdiction de zone
(notamment défense sol‑air) ou de capacités de frappe à distance
(missiles balistiques ou de croisière), représente notamment un obstacle
nouveau à la liberté d’action de nos forces, contestant leur aptitude à entrer
en premier ou à mettre en œuvre leurs capacités de projection.
Cette dynamique
de durcissement s’accompagne d’une accélération de la prolifération :
banalisation de l’emploi des armes chimiques, développement des risques
biologiques, multipolarité nucléaire et hypothèses d’emploi de capacités nucléaires
tactiques, où les postures opaques de nouveaux acteurs rendent l’équation de la
dissuasion plus instable. La lutte contre la prolifération nucléaire s’impose
comme une nécessité objective, alors que le Joint
Comprehensive Plan of Action (JCPOA), l’accord sur le programme nucléaire
iranien, est fragilisé et que le défi
stratégique posé par la Corée du Nord se poursuit et vient bouleverser les équilibres stratégiques
régionaux et, à terme, globaux.
Combinées à des modes d’action innovants, ces évolutions
tendent en outre à niveler les rapports de force et à éroder les facteurs
classiques, opérationnels comme
technologiques, de supériorité militaire. Elles s’observent d’ores et
déjà dans tous les milieux de lutte traditionnels (terrestre, naval, aérien),
notamment au travers de la prolifération de systèmes dronisés, et s’expriment également dans les nouveaux champs de
confrontation stratégique.
Dans l’espace exoatmosphérique, les progrès
technologiques duaux et la multiplication des acteurs soulèvent ainsi le
problème de l’arsenalisation et de l’occupation croissante de ce nouvel espace
de confrontation stratégique. Dans le cyberespace, domaine en évolution rapide,
les difficultés d’attribution des attaques et les dommages potentiels sur le
fonctionnement des sociétés comme des États font de la capacité à agir de
manière souveraine dans l’espace numérique un enjeu prioritaire.
Enfin, le développement de nouvelles formes de
conflictualité et de nouveaux modes opératoires fondés sur l’ambiguïté des
intentions, la combinaison de moyens d’actions,
militaires ou non, à des fins d’intimidation, de manipulation de l’opinion
publique par l’utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux
avec pour objectif l’altération du fonctionnement normal des institutions
démocratiques, ou de déstabilisation, impliquent des risques élevés d’escalade
en contribuant à alimenter un état de tension endémique qui affecte les
relations entre puissances. Le recours à l’ambiguïté se vérifie également dans
le domaine nucléaire : la modernisation des capacités de plusieurs États
se double d’un recours croissant à des postures opaques, notamment en termes de
doctrine publique, ou agressives, incluant une dimension de chantage.
Au bilan, ces évolutions de la conflictualité
accroissent l’instabilité géopolitique et les risques d’escalade militaire
entre États, qui disposent de capacités d’agression nouvelles brouillant, dans
le même temps, la perception de la menace et pouvant conduire à une
interprétation ou une évaluation erronées des intentions adverses.
1.2 Une Ambition 2030 pour construire un
modèle d’armée à la hauteur des enjeux stratégiques
Face à la dégradation du contexte géostratégique
décrite dans la Revue stratégique, cette dernière préconise le maintien d’un
modèle d’armée complet et équilibré, en mesure de renforcer des aptitudes
clés : renseigner et commander, entrer en premier, combattre et protéger,
soutenir et durer. Ce modèle s’appuie également sur des femmes et des hommes
formés, entraînés et valorisés. Il permettra aux armées françaises d’agir sur
tout le spectre des opérations, dans le cadre de coopérations opérationnelles
maîtrisées, bilatérales, européennes, transatlantiques ou en coalition.
1.2.1. Une
Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs
Cette ambition, portée pour nos armées à l’horizon
2030, confère à nos forces une indispensable
capacité d’autonomie stratégique, gage d’indépendance et de crédibilité
internationale. Cette autonomie répond ainsi aux priorités fixées par le
Président de la République et permet à la France de répondre aux enjeux
auxquels elle aura à faire face dans les prochaines années.
Par leur
simultanéité, leur complexité et leur dispersion géographique, les crises, au
titre desquelles les armées françaises sont actuellement engagées en
opération, mettent leurs capacités et leurs ressources sous forte tension.
Ainsi, tout en garantissant la permanence et la sûreté de la dissuasion, elles
sont déployées au Sahel dans un cadre national avec le soutien de nos
partenaires, contribuent au Levant à une coalition internationale et
participent à la posture de défense et de dissuasion au profit de nos alliés
sur le flanc Est de l’Europe. Elles assurent, dans le même temps, la défense et
la protection du territoire national, de ses approches et de ses
approvisionnements par voie maritime.
Dans les années à venir et d’ici à 2030, les armées
continueront à assumer la responsabilité de ces missions essentiellement pour
la protection de la France et des Français, pour celle de l’Europe et des
Européens pour conforter la place de notre pays dans le monde. Elles devront
être en mesure de le faire de manière soutenable dans la durée, c’est‑à‑dire
en maintenant un niveau d’engagement conforme aux contrats opérationnels qui
leur sont fixés, sans dégrader leur capital opérationnel à la fois en termes de
ressources humaines et de matériels.
1.2.2. Un
socle de capacités opérationnelles fondamentales
Pour cela, l’Ambition 2030 doit, tout d’abord,
permettre aux armées de disposer des capacités opérationnelles indispensables à
la garantie de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique. Ainsi, la
dissuasion demeure la clé de voûte de notre stratégie de défense. À ce titre,
elle continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes
océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées.
Les armées françaises devront, en outre, être
capables d’assurer en permanence la défense et la protection du territoire
national et de ses approches, tout en étant en mesure de se déployer en
opérations extérieures pour défendre les intérêts nationaux et les
ressortissants, assumer les accords de défense, les engagements et les
responsabilités internationales de la France, notamment celles qui découlent de
son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations‑Unies.
Elles devront conduire ces opérations dans le cadre
d’une approche globale élargie, permise
notamment par un dispositif de forces prépositionnées et de forces de
souveraineté, toutes deux dotées des effectifs suffisants et des équipements
adéquats, par des relais étendus dans les postes diplomatiques et les
organisations internationales intéressées aux questions de défense et de
sécurité. Elles devront enfin disposer des moyens autonomes d’appréciation de
situation, seuls à même de garantir une prise de décision indépendante et
souveraine.
1.2.3. Un
lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction d’une
autonomie stratégique européenne
Au-delà de ces capacités fondamentales, qui
constituent le socle de notre défense, l’Ambition 2030 définit un certain
nombre de priorités pour les années à venir : accentuer l’effort sur le
renseignement, consolider la capacité des armées à prévenir les crises
internationales, renforcer notre présence dans les nouveaux espaces de confrontation
stratégique, en particulier en matière de
cyberdéfense, développer notre capacité d’innovation et entretenir une
ambition industrielle et technologique élevée.
L’autonomie stratégique qui est au cœur de l’Ambition 2030
est indissociable de la construction d’une autonomie stratégique européenne.
Dans le contexte actuel, la prise de conscience d’intérêts de sécurité partagés
progresse en Europe, tout comme l’ambition de disposer de moyens d’action plus autonomes. Cet effort nécessite de renouveler
notre approche des coopérations européennes, afin de donner un nouvel
élan à des partenariats de défense
équilibrés, contribuant à la maîtrise des capacités nécessaires à des
interventions sur tout le spectre des engagements.
L’ensemble des priorités ainsi définies doit
permettre à la France de disposer des capacités et des aptitudes à haute valeur
ajoutée, susceptibles de fédérer, dans le cadre d’une coopération ou d’une
coalition, les capacités militaires mises à disposition par nos partenaires et
alliés, notamment européens. Forte de capacités nouvelles et discriminantes, la
France entend agir avec détermination pour soutenir et fédérer les volontés de
ceux qui veulent s’engager et qui disposent de capacités militaires
complémentaires. Les opérations menées en commun doivent permettre de créer ou
de renforcer des solidarités de fait, qui reposent sur une prise en compte par
chacun des priorités de sécurité respectives des partenaires.
En particulier, ces capacités opérationnelles
contribueront à la consolidation et au développement d’une culture stratégique
commune, au sein d’une Europe de la défense plus forte. Afin de faciliter nos
engagements conjoints en opération, la France soutiendra le développement de
coopérations opérationnelles pragmatiques et maîtrisées, qui permettront de
dynamiser la relation avec nos partenaires les plus capables militairement et
de renforcer notre interopérabilité dans l’ensemble des scénarios d’engagement
de nos forces.
Cet effort nécessitera en complément une stratégie
proactive de développement de coopérations
technologiques et industrielles à la fois bilatérales et européennes, au travers d’un degré de
dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées.
1.2.4. La
régénération du capital opérationnel et la préparation de l’avenir
Dans le cadre de cette Ambition 2030, définissant
des capacités fondamentales et de priorités opérationnelles pour les années à
venir, les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur
permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée.
Il s’agit d’abord d’un impératif immédiat visant à
régénérer le capital opérationnel des
armées, soumis à une usure accélérée découlant de l’emploi des parcs de
matériels déjà anciens et de l’intensité des engagements récents des forces
au-delà des contrats opérationnels définis dans le Livre Blanc de 2013.
Il s’agit aussi de préparer l’avenir, d’être
capable de faire face aux défis futurs, en disposant des matériels et des
technologies, ainsi que des compétences indispensables pour garantir, sur le
long terme, la supériorité opérationnelle des armées françaises.
1.2.5. Une
Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de
programmation militaire 2019‑2025
Pour réaliser l’Ambition
2030, la loi de programmation militaire 2019‑2025 initie la
construction d’un modèle d’armée dont l’équilibre repose sur quatre axes
complémentaires.
Les deux premiers axes visent à redonner dès à
présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions.
Il s’agira, en premier lieu, d’améliorer les
conditions d’exercice du métier militaire. Parallèlement, une attention particulière
sera portée au « quotidien du soldat », c’est‑à‑dire aux
conditions de vie et de travail du personnel militaire comme civil, et de leurs
familles. Enfin, des effectifs supplémentaires sont prévus pour répondre aux
besoins nouveaux et prioritaires. Cet axe contribue à l’objectif de disposer d’un
modèle d’armée complet, soutenable dans la durée.
Il conviendra, en second lieu de renouveler les
capacités opérationnelles des armées, à travers deux actions complémentaires l’une
de l’autre, à savoir réduire les impasses capacitaires consenties par la
précédente LPM et moderniser les équipements des armées de manière accélérée. Ce renouvellement permet de répondre
aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements
futurs.
Les deux derniers axes permettent de préparer l’avenir
et faire face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces.
D’une part, les cinq fonctions stratégiques
couvrant la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité gardent toute
leur pertinence, mais seront rééquilibrées en renforçant en particulier les
capacités de « connaissance et d’anticipation » et de
« prévention », afin d’assurer la complémentarité entre autonomie
stratégique nationale et européenne. Ce rééquilibrage permet davantage de
souplesse et d’agilité dans l’emploi des forces, ainsi capables d’agir en amont
comme en aval des crises, y compris dans les nouveaux espaces de confrontation,
et favorise la capacité de la France à jouer un rôle moteur et fédérateur dans
la consolidation d’une défense en Europe, au travers d’une stratégie proactive
et pragmatique de coopération avec nos partenaires européens.
D’autre part, l’innovation tiendra une place
centrale dans la préservation de la supériorité opérationnelle des armées à
long terme, au moyen d’équipements tirant pleinement avantage de la révolution
numérique ou des technologies de rupture, désormais plus fréquemment issues des
développements du secteur civil, dans des temps de plus en plus courts. Cette
innovation permettra aux armées de disposer des équipements adaptés aux menaces
futures. Elle sera également au cœur de la transformation d’un ministère plus
performant.
2. – DES
FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS
DÉFINIS PAR L’AMBITION 2030
2.1 Une consolidation des
cinq fonctions stratégiques
La Revue stratégique a conclu à la nécessité de
consolider les cinq fonctions stratégiques qui sont interdépendantes et dont l’équilibre
garantit la cohérence et la crédibilité du modèle d’armée complet qui structure
la Défense française et préserve l’autonomie stratégique de notre pays.
L’Ambition 2030 requiert un rééquilibrage visant à
porter l’effort sur la fonction « connaissance et anticipation » et à
rendre à la fonction « prévention » toute son importance, dans une
logique d’approche globale et de coopération accrue avec nos partenaires et
alliés dans la gestion et la prévention des crises. Ce rééquilibrage ne remet
pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.
2.1.1. Un
effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation »
et « prévention »
Un effort particulier est porté sur les fonctions
« connaissance et anticipation » et « prévention » afin de
mieux garantir notre souveraineté et de permettre à la France de jouer un rôle
moteur et fédérateur à l’égard de ses partenaires et alliés, notamment
européens.
2.1.1.1. La
connaissance et l’anticipation
La fonction « connaissance et
anticipation » met à disposition des autorités politiques et militaires
les capacités d’appréciation autonome de situation, indispensables à la prise
de décision libre et souveraine, d’une part, et à la conduite de l’action, d’autre
part. Elle permet en outre à nos forces de conserver la supériorité
informationnelle dans les opérations.
Source de cette supériorité informationnelle, le
renseignement repose sur un socle de capacités nationales, humaines et
techniques, ainsi que sur tous les dispositifs qui contribuent à enrichir la
connaissance de notre environnement
stratégique (déploiements opérationnels, forces de souveraineté, forces
de présence, réseau des personnels militaires déployés à l’étranger). Sans remettre en cause l’autonomie de la France,
la fonction « connaissance et anticipation » est également
soutenue et complétée par l’apport de partenaires, en particulier de l’Alliance
atlantique.
La fonction « connaissance et
anticipation » est une priorité de la stratégie de défense définie par l’Ambition
2030, avec un effort accru en matière d’effectifs pour le renseignement sur
2019‑2025 (+1 500), mais aussi d’équipements dans le domaine du
renseignement, avec notamment l’acquisition de deux avions légers de surveillance
et de reconnaissance, de trois avions de reconnaissance stratégique (CUGE) et
la commande d’un bâtiment léger de surveillance et de reconnaissance, ainsi que
la mise en service des systèmes spatiaux
CERES (Capacité d’Écoute et de Renseignement Electromagnétique Spatiale)
et MUSIS (Multinational Space-based
Imaging System for Surveillance, Reconnaissance
and Observation).
Les effectifs supplémentaires sont principalement
consacrés au renforcement des capacités humaines et techniques de traitement
des données collectées et à la recherche humaine, afin de mieux anticiper les
évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. En outre, le recours à l’intelligence
artificielle vise à améliorer la sécurisation, le traitement et l’exploitation des flux d’informations en
croissance exponentielle. Essentielle dans le traitement de données de
masse, l’intelligence artificielle complète le travail humain effectué pour
recueillir et traiter le renseignement. Dans un univers industriel dominé par
des entreprises étrangères et caractérisé par des
innovations technologiques rapides, le développement de ces technologies
s’avère ainsi un enjeu majeur de souveraineté.
Dans le domaine du cyberespace et des moyens
techniques associés, les activités du renseignement sont développées afin de
consolider nos capacités de recherche dans la profondeur de l’espace numérique
et d’être en mesure d’y rechercher le renseignement utile. Il s’agit également
d’être en mesure d’attribuer, avec une certitude suffisante, les éventuelles
attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si
nécessaire, d’y réagir.
Cet effort se
traduit également par l’organisation d’une posture permanente
« renseignement stratégique », fédérant les moyens de collecte
(satellites, moyens fixes et déployables, renseignement humain, cyber...) et d’analyse
du ministère (animation, exploitation et diffusion du renseignement).
Dans le même temps, les services de renseignement
poursuivront leur transformation pour s’adapter
aux nouvelles exigences légales, conforter leur résilience et continuer
l’adaptation et la modernisation de leurs capacités de recueil et d’analyse,
conformément au plan national d’orientation du renseignement (PNOR). La
modernisation et l’accroissement des moyens des services de renseignement
rendent nécessaire un renforcement du contrôle du Parlement sur l’action du
Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique
publique en ce domaine. Le Gouvernement travaillera en concertation avec la
Délégation parlementaire au renseignement afin de proposer au Parlement, d’ici
2020, les voies et moyens de ce renforcement. Enfin, la communauté française du
renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme. La mutualisation des moyens
est poursuivie dans le sens d’une meilleure interopérabilité et d’un partage
des efforts entre les services.
Les moyens de prospective stratégique du
ministère des armées coordonnés par la direction générale des relations
internationales et de la stratégie seront renforcés et continueront de s’appuyer
sur le monde universitaire et les instituts de recherche.
2.1.1.2. La
prévention
En outre, les conclusions de la Revue stratégique
appellent à rendre à la fonction « prévention » toute son importance
dans une logique d’approche globale pour la gestion des crises. La prévention
vise à agir en amont, sur leurs facteurs de déclenchement, pour en réduire les
risques d’occurrence et en maîtriser les effets. Son renforcement permettrait
de susciter une mobilisation accrue de nos partenaires et alliés, notamment
européens, dans le cadre d’une approche préventive conjointe.
Pour répondre à cet impératif, la configuration du
réseau de bases opérationnelles avancées (Côte‑d’Ivoire, Djibouti,
Émirats arabes unis) et de pôles opérationnels de coopération (Gabon et
Sénégal) est confirmée. Instrument clé de la stabilisation et de l’anticipation
des crises, ce réseau de points d’appui concourt directement à la mise en œuvre
de la fonction « intervention » et autorise une meilleure réactivité
en cas de crise. Il facilite notamment la bascule d’effort d’une zone à l’autre
et permet de bâtir, dès le temps de paix, des partenariats élargis avec les
États hôtes ou avec les pays de la région. Leurs effectifs sont renforcés de
manière ciblée (jusqu’à 300 effectifs supplémentaires notamment au profit
des soutiens) et la rénovation des infrastructures d’accueil est
prévue. Les capacités à former et entraîner sur place des militaires de nations
partenaires et alliées (passage de 20 000 à 30 000 stagiaires
formés par an) sont accrues.
Après l’accord des nations hôtes, la possibilité
est ouverte aux États européens qui le souhaitent d’y stationner des unités,
afin d’améliorer la capacité globale de prévention à partir de ces bases. À
long terme, cette évolution permet d’accompagner le renforcement de la sécurité
du continent africain, d’accroître la réactivité des armées ainsi que notre
influence dans le monde.
En outre, la prévention s’appuie sur les
déploiements navals ou des manœuvres aériennes, ponctuels ou récurrents,
mobilisant des moyens des trois armées et des forces spéciales. Ainsi, les
forces françaises sont en mesure d’assurer dans la durée deux à trois
déploiements maritimes. Elles contribueront à développer des coopérations
régionales, à accroître notre connaissance des espaces concernés et à marquer
la présence de la France. Ces déploiements pourront concerner tous types d’unités
(bâtiments de projection et de commandement – BPC, sous-marins nucléaires
d’attaque – SNA, frégates, patrouilleurs, avions de chasse, de
surveillance et d’intervention ou de patrouille maritime, systèmes de détection
et de contrôle aéroportés AWACS, hélicoptères, forces spéciales...). De même,
au-delà de leur mission de protection, les forces de souveraineté contribuent à
la prévention des crises par les partenariats régionaux dans lesquels elles s’inscrivent.
Enfin, au titre
du renforcement de la fonction « prévention », les armées continueront à
assurer des déploiements de circonstance, notamment dans le cadre des mesures
de la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN, afin de marquer notre
solidarité avec nos alliés dans le respect de nos engagements internationaux.
Notre participation au dispositif de présence avancée renforcée sera ainsi
pérennisée (Enhanced Forward Presence,
Air Baltic, déploiements navals en
mer Baltique, en mer Méditerranée et en mer Noire, police du ciel européen).
2.1.2. Une
consolidation des fonctions « dissuasion »,
« intervention » et « protection »
2.1.2.1. La
dissuasion
La loi de programmation militaire prévoit les moyens
nécessaires au maintien sur le long terme de la dissuasion nucléaire,
conformément aux orientations du
Président de la République, telles que rappelées dans la préface de la Revue stratégique. Clé de voûte de la
stratégie de défense, la dissuasion nucléaire, strictement défensive et
suffisante, demeure au cœur de la protection et de l’indépendance de la Nation.
Elle permet à la France de préserver ses intérêts vitaux contre toute agression
d’origine étatique, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Elle
contribue de facto à la sécurité
de l’Alliance atlantique et à celle de l’Europe.
La posture permanente de dissuasion s’appuie sur
deux composantes, océanique et aéroportée, indissociables, qui sont soutenues
par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées. Leur complémentarité
offre au Président de la République une gamme élargie d’options stratégiques.
Leurs performances, leur adaptabilité et leurs caractéristiques maintiennent un
système strictement suffisant, qui restera crédible à long terme grâce
notamment aux capacités de simulation assurant la fiabilité et la sûreté des
armes nucléaires.
La modernisation des deux composantes garantit
notre capacité à répondre à l’évolution du contexte stratégique et à l’émergence
de nouvelles menaces. Les effets de cette modernisation se répercutent sur les
autres fonctions stratégiques, les principes de dualité et de mutualisation
continuant à guider les stratégies d’acquisition et d’emploi.
2.1.2.2. La
protection
La fonction « protection » a pour objet
de garantir l’intégrité du territoire et d’assurer
aux Français une protection efficace contre l’ensemble des menaces,
physiques comme immatérielles, soulignées par la Revue stratégique. En
métropole et outre‑mer, les armées assurent en permanence la sûreté du
territoire, de l’espace aérien et des approches maritimes.
La fonction « protection » s’articule
autour des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime et
intègre la posture de protection terrestre, mise en place à la suite des
attentats de 2015 et 2016. La fonction « protection » est ainsi
consolidée, en particulier concernant l’action des armées sur le territoire
national. La posture de protection terrestre est pérennisée dans sa nouvelle
forme (jusqu’à 10 000 militaires en trois échelons et pendant un mois),
organisant ainsi les conditions d’une contribution durable des armées à la
défense et à la sécurité de notre territoire, face à la menace terroriste d’inspiration
jihadiste.
Les moyens dédiés aux postures permanentes de
sûreté aérienne et de sauvegarde maritime sont modernisés, notamment à travers
le programme système de commandement et de conduite des opérations aériennes
(SCCOA) et l’augmentation du nombre de patrouilleurs. Cela permettra de mieux
protéger nos territoires ultra‑marins et nos zones économiques
exclusives, de lutter plus efficacement contre les trafics de tous ordres et de
faire face à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes. Compte tenu
des spécificités qu’ils représentent, notamment dans les domaines de la
sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des
richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques
exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratégique pour la
France.
Les forces stationnées dans les départements,
régions et collectivités d’outre-mer sont positionnées pour leur part sur cinq
implantations (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Guyane, Antilles,
La Réunion‑Mayotte). À leur mission principale, centrée sur la protection
et le maintien de notre souveraineté et la préservation des ressources
présentes dans les zones sous juridiction française (ZEE), s’ajoutent la
coopération militaire régionale, l’assistance et la capacité de réaction
immédiate face aux crises grâce aux moyens qui y sont stationnés, renforcés, si
nécessaire, par des moyens déployés depuis la métropole ou d’autres
implantations françaises.
La Revue stratégique souligne par ailleurs la
réalité et la permanence d’une menace cybernétique significative. Dans le cadre
de cette loi de programmation militaire, le ministère des armées érige en axe d’effort
prioritaire la réponse qui y sera apportée afin de garantir son propre
fonctionnement et sa résilience, tout en contribuant à la continuité des
grandes fonctions vitales de la Nation. Ainsi, le contrat de protection est
également étendu au domaine de la cyberdéfense, avec la création d’une posture
permanente « cyber ».
Enfin, pour répondre aux menaces croissantes dans
les nouveaux espaces de compétition stratégique, un renforcement de nos
capacités de détection et de réaction dans l’espace exoatmosphérique est mis en
œuvre, en s’appuyant sur des moyens, des équipements et la recherche de
partenariats efficaces, notamment européens, ayant pour objet de réduire la
vulnérabilité de nos propres capacités.
Enfin, la vocation de cette loi de programmation
militaire étant de répondre aux besoins des armées, elle est concentrée sur la
mission « Défense ». À ce titre, elle n’aborde pas la question des
capacités du ministère de l’intérieur (notamment la capacité blindée de la
gendarmerie nationale) qui contribuent directement à la fonction
« protection » de la politique de défense et de sécurité nationale et
sont indispensables à la continuité de l’action de l’État.
2.1.2.3. L’intervention
La fonction « intervention » vise à agir
au loin pour défendre nos intérêts, protéger nos ressortissants ou honorer nos
responsabilités comme nos engagements internationaux. La défense de l’avant
contribue ainsi directement à la sécurité du territoire national. Elle doit s’inscrire
systématiquement dans le cadre d’une approche globale.
Elle repose sur des capacités de projection de
force et de puissance, ainsi que sur des aptitudes robustes « d’entrée en
premier », seul ou avec des alliés, dans un environnement durci, ainsi que
sur la capacité à être « Nation‑cadre » au sein d’opérations
multinationales. La France doit ainsi continuer
de disposer d’une capacité d’intervention autonome dans le monde.
Les armées sont susceptibles d’être engagées en
gestion de crise, jusqu’à trois théâtres simultanément, afin d’assumer les
responsabilités de la France dans l’espace euro‑méditerranéen ou en
Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre
de l’article 5 du traité de l’Atlantique
Nord et du 7 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne)
et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l’Inde et l’Australie.
La dispersion des théâtres d’opérations et la possibilité de crises simultanées
et cumulatives imposent cependant une masse critique disponible en termes d’équipements
majeurs, de combattants et de stocks.
En outre, pour disposer en permanence d’une
capacité de réponse immédiate aux crises,
les armées maintiennent un échelon national d’urgence en alerte
(réservoir de forces de 5 000 militaires et équipements dédiés à l’intervention
d’urgence) et disposent d’une capacité de frappe immédiate à partir de nos
moyens déployés outre‑mer ou sur le territoire national.
Parallèlement, notre capacité à mener une opération
de coercition majeure en coalition est maintenue (capacité à armer trois
composantes terre‑mer‑air et les structures de commandement
associées). Enfin, il convient de noter que la modernisation des équipements
permettra aux forces françaises de conserver leur capacité à entrer en premier
dans un environnement non‑permissif, en particulier face au développement
des moyens dits « A2AD » (Anti
access area denial). En la matière, les études relatives à l’aviation de
combat du futur et au successeur du porte‑avions Charles de Gaulle seront fondamentales pour garantir nos
capacités d’intervention dans le haut du spectre.
La fonction
« intervention » doit cependant relever le défi de stratégies
hybrides et de déni d’accès dans tous les milieux. La montée en compétence
technologique et opérationnelle des différentes menaces exige, dès lors, que
les armées françaises conservent un différentiel technologique suffisant et
demeurent interopérables avec leurs alliés occidentaux les plus capables.
Enfin, pour agir
dans l’urgence et sans certitude d’engagement militaire de nos
partenaires, la France doit conserver les capacités lui permettant de garantir son autonomie d’action. Cette autonomie
et l’expérience opérationnelle au combat lui confèreront de surcroît la
crédibilité indispensable à la génération de forces partenaires, qui permet de
partager la « charge », d’alléger les dispositifs pour in fine permettre le désengagement.
2.2 Des contrats opérationnels et des
formats au service de l’Ambition 2030
Sur le plan opérationnel, l’Ambition 2030 se
définit par un certain nombre de contrats qui se déclinent selon les cinq
fonctions stratégiques, la mutualisation des capacités rares et critiques devant
être maintenue.
Dans un environnement opérationnel toujours plus
exigeant, le modèle d’armée, complet et équilibré, défini par l’Ambition 2030,
doit permettre d’atteindre les effets militaires recherchés sur la totalité du
spectre des menaces et des engagements possibles, y compris les plus critiques,
mais le modèle restera dynamique pour s’adapter à l’évolution des conflits.
2.2.1 Une Ambition
déclinée en contrats opérationnels
Les armées doivent ainsi être capables d’assurer
les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du
territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que
de conduire des opérations de stabilisation, de contre‑terrorisme ou de
contre‑insurrection et de s’engager, y compris sur très faible préavis,
en opération de haute intensité, dans les milieux terrestre, maritime ou
aérien, et d’opérer dans les espaces exoatmosphérique et numérique.
En matière de gestion des crises et d’intervention,
les armées pourront être engagées dans la durée et simultanément sur trois
théâtres d’opération, avec la capacité à assumer le rôle de Nation‑cadre
sur un théâtre et à être un contributeur majeur au sein d’une coalition.
En termes de volume cumulé de forces, pourront
ainsi être mobilisés :
– un état‑major interarmées de niveau
stratégique, un état‑major de niveau opératif et les systèmes de
commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de
guerre électronique, de soutien santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien
de l’homme adaptés aux opérations menées ;
– l’équivalent d’une brigade interarmes
(6 000 à 7 000 hommes), incluant 4 groupements tactiques interarmes (GTIA), équipés de blindés
modernisés, 1 bataillon du génie, 1 à 2 groupements d’artillerie,
1 à 2 groupements aéromobiles, 1 groupement de renseignement multi‑capteurs,
1 groupement de transmissions et jusqu’à 3 groupements
logistiques ;
– le porte‑avions (hors arrêt technique
majeur) avec son groupe aérien, ainsi que des capacités amphibies incluant 1 à
2 bâtiments de projection et de commandement (BPC). Les escortes incluront
jusqu’à 6 frégates et un patrouilleur,
jusqu’à 3 avions de patrouille maritime (ATL2),
1 à 2 pétroliers ravitailleurs, 1 sous‑marin
nucléaire d’attaque et 1 groupe de guerre des mines. Ces moyens s’appuient
sur les éléments constituant l’échelon national d’urgence (ENU) ;
– 2 à 3 bases aériennes projetées
incluant leur poste de commandement air (PC Air), 14 avions de chasse,
4 avions de ravitaillement en vol MRTT, 5 avions de transport
tactique, jusqu’à 6 systèmes de drones moyenne altitude longue endurance –
MALE (dont l’armement programmé permettra d’élargir
le champ d’emploi opérationnel), 1 à 2 avions de guerre
électronique, 1 plot d’hélicoptères de manœuvre pour les missions de
recherche et sauvetage au combat (RESCO) et jusqu’à 7 avions légers de
surveillance et de reconnaissance (ALSR) ;
– pour les forces spéciales,
2 groupements et un détachement de forces spéciales, 2 plots
hélicoptères et des avions de transport tactique.
Les armées devront pouvoir également être engagées
dans une opération majeure de coercition, tout en maintenant un niveau d’engagement
adapté sur les théâtres de gestion de crise déjà ouverts. Dans ce cadre, les
armées devront être capables de mener, en coalition, sur un théâtre d’engagement
unique, une opération à dominante de coercition, dans un contexte de combats de
haute intensité. Elles pourront assumer tout ou partie du commandement de l’opération
et auront la capacité, dans les trois milieux, de participer à une opération d’entrée
en premier sur un théâtre de guerre. Cette hypothèse d’intervention se
caractérise par un engagement majeur aux côtés de nos alliés.
La France pourra ainsi déployer :
– un état‑major interarmées de niveau
stratégique, un état‑major de niveau opératif et les systèmes de
commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de
guerre électronique, une capacité de commandement d’un groupement de soutien
interarmées de théâtre intégrant les soutiens santé, munitions et pétrolier,
cyber et soutien de l’homme adaptés aux opérations menées ;
– une capacité de commandement terrestre de
niveau corps d’armée (CRR‑FR ([1])),
et les moyens organiques de nature à permettre d’assumer les responsabilités de
Nation‑cadre correspondant au niveau divisionnaire (systèmes de
commandement, renseignement, logistique…). Jusqu’à 2 brigades interarmes
représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, mettant en
œuvre près d’un millier de véhicules de combat (dont environ 140 LECLERC,
130 JAGUAR et 800 véhicules de combat d’infanterie),
64 hélicoptères et 48 CAESAR, susceptibles d’être renforcées par des
brigades alliées pour constituer une division de type OTAN ;
– une
capacité de commandement d’opérations aériennes de type Joint Force Air Command (JFAC), jusqu’à 45 avions de
chasse hors groupe aérien embarqué, 9 avions de transport stratégique et
de ravitaillement, 16 avions de transport tactique, 4 systèmes de
drones armés, jusqu’à 4 avions légers de surveillance et de reconnaissance
(ALSR), 2 à 3 bases aériennes projetées, des moyens de défense anti‑aérienne
de théâtre, des moyens de sauvetage au combat ;
– une capacité de commandement de force navale
à la mer, une force navale composée du porte‑avions (hors arrêt technique
majeur) avec son groupe aérien, ainsi que 2 bâtiments de projection et de
commandement, disposant de moyens de commandement à la mer et d’accompagnement
intégrant jusqu’à 8 frégates (frégates multi-missions – FREMM, frégates de
défense aérienne – FDA ou frégates de taille
intermédiaire – FTI), 2 sous‑marins nucléaires d’attaque
de type Suffren, 5 avions de patrouille maritime et des moyens de guerre
des mines et de ravitaillement à la mer ;
– des forces spéciales s’appuyant sur des
capacités adaptées (PC de composante SOCC ([2]),
véhicules tactiques protégés, avions de transport tactique, hélicoptères,
insertion maritime avec moyens de mise en œuvre associés, drones tactiques
polyvalents et ISR…) ;
– une composante « cyber ».
Les forces engagées bénéficieront d’un soutien
adapté dans les domaines munitions, systèmes
d’information et de communication, carburant, santé, soutien de l’homme
et infrastructures.
Pour garantir leur capacité de réaction autonome,
les armées maintiendront un échelon national d’urgence de
5 000 hommes en alerte permanente. Possédant tout l’éventail des
capacités des armées, il constitue la réserve d’intervention immédiate apte,
entre autres, à saisir un point d’entrée, à renforcer en urgence un dispositif
ou à évacuer des ressortissants. Cet échelon d’alerte permet de mettre sur pied
une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes.
Cette force sera projetable à 3 000 km du territoire national ou
depuis une implantation à l’étranger, dans un délai de 7 jours. Avant ce
délai, la France restera capable de mener de façon immédiate (moins de 48
heures) et autonome des frappes dans la profondeur par des moyens aériens et
navals.
La FIRI sera composée de forces spéciales, d’un
groupement tactique interarmes de
1 500 hommes comprenant des blindés et des hélicoptères, d’un groupe naval constitué autour d’un bâtiment de
projection et de commandement et pouvant comprendre frégates, pétroliers
ravitailleurs et sous‑marins, ainsi que d’une composante aérienne
comprenant une dizaine d’avions de chasse, notamment pour la frappe immédiate,
des aéronefs de transport et de ravitaillement, des aéronefs de renseignement,
des avions de patrouille maritime, un plot d’hélicoptères
de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat
(RESCO), ainsi que des moyens de commandement et de contrôle associés. La FIRI
pourra être renforcée à hauteur de
5 000 hommes sous 30 jours, équipés de moyens complémentaires
dont des systèmes sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) et drones MALE.
En outre, les armées doivent être en mesure d’agir
de façon autonome et durable dans les domaines du renseignement (autonomie d’appréciation),
du commandement des opérations, des opérations spéciales, de la protection face
aux menaces asymétriques, de la démonstration de puissance en appui de la
volonté politique, ou encore des actions d’influence. Dans ces domaines, les
contributions de partenaires pourront être recherchées pour amplifier l’efficacité
de nos forces, sans pour autant constituer un préalable à l’engagement
opérationnel.
Enfin, l’engagement des armées démontre la qualité
des équipements produits par l’industrie française, dans un contexte
opérationnel. C’est pourquoi, au-delà des engagements opérationnels définis par
les contrats, les armées pourront être sollicitées pour apporter leur expertise
dans les actions de soutien aux exportations des matériels (SOUTEX).
2.2.2 Des
formats adaptés aux contrats opérationnels
2.2.2.1 Les
capacités de commandement et de contrôle (C2)
Les capacités de commandement et de contrôle des
armées seront renforcées pour leur permettre de planifier et de commander des
opérations de manière autonome ou comme Nation‑cadre au sein d’une
coalition.
Les armées seront ainsi en mesure de déployer des
systèmes de commandement et de coordination logistique de théâtre dans les
différents milieux pour des opérations de niveau d’une division ou équivalent.
Dans le cadre d’un engagement majeur, notamment au sein de l’OTAN, les armées
conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composantes
terrestre, maritime et aérienne du niveau d’un corps d’armée ou équivalent.
Ces capacités s’appuieront notamment sur le Système
d’information des armées (SIA) qui fournira à l’ensemble des acteurs
opérationnels les outils indispensables au commandement et à la conduite des
opérations militaires, tant au niveau stratégique qu’opératif :
SIA C2 pour les fonctions métiers C2 et l’obtention des effets, SORIA ([3])
et SILRIA ([4])
pour les fonctions renseignement et logistique. En s’appuyant sur un socle
technique commun interarmées (STCIA) et des applications logicielles communes,
il facilitera la numérisation de l’espace des opérations. Utilisé par l’ensemble
des composantes militaires, il permettra à la France de tenir ses engagements
vis‑à‑vis de ses alliés pour la conduite des opérations
interarmées, en national comme en coalition (NATO Response Force, Nation‑cadre…).
2.2.2.2 Armée
de terre / Forces terrestres et aéroterrestres
Les forces aéroterrestres reposeront sur des unités
adaptées à l’évolution de la menace. Elles s’appuieront sur une force
opérationnelle terrestre de 77 000 hommes, déployable à l’extérieur
comme sur le territoire national, comprenant un état‑major de
commandement de niveau corps d’armée (CRR‑FR), les forces spéciales
terrestres, une force interarmes SCORPION à deux divisions englobant
six brigades interarmes, une brigade d’aérocombat, des unités d’appui et
de soutien opérationnel, les unités
prépositionnées à l’étranger et celles implantées dans les outre‑mer,
ainsi que la contribution française à la brigade franco‑allemande. Les
six brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires
(blindée, médiane et légère) qui garantiront l’aptitude à s’engager sur tout le
spectre des opérations, y compris dans l’urgence.
Des commandements spécialisés du renseignement, des
systèmes d’information et de communication, de la logistique et de la
maintenance des forces regrouperont l’ensemble des moyens et expertises de
chaque domaine, pour soutenir et optimiser le combat interarmes et le connecter
à l’interarmées.
Quatre commandements valoriseront en outre l’expertise
de l’armée de Terre dans les domaines de l’engagement sur le territoire
national, des forces spéciales, du
partenariat militaire opérationnel et de l’aérocombat. Par ailleurs, les forces
terrestres s’appuieront sur des moyens complémentaires (écoles et
centres) participant à leur formation et à leur préparation opérationnelle
ainsi que sur des structures dédiées à la régénération des matériels
(maintenance industrielle).
En matière d’équipements, ces forces disposeront à
l’horizon 2030 d’équipements de 4e génération, comprenant
200 chars de combat, 300 blindés médians, 3 479 véhicules
blindés modulaires et de combat, 147 hélicoptères
de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre, 109 canons de 155 mm, 13 systèmes
de lance‑roquettes unitaire, 7 020 véhicules de mobilité
tactique et logistique, et une trentaine de drones tactiques. En 2025, la
moitié du segment médian SCORPION aura été livrée.
2.2.2.3 Marine
nationale / Forces navales et aéronavales
Répondant aux dernières exigences en matière d’interopérabilité,
notamment s’agissant du combat collaboratif, les forces navales seront en
mesure de s’intégrer rapidement dans les forces multinationales ou d’en assurer
le commandement. La capacité de commandement de composante maritime à la mer
(MCC) sera maintenue. Elles continueront d’assurer la composante océanique de
la dissuasion nucléaire : la permanence à la mer sera ainsi assurée par
quatre sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) dotés de missiles
mer‑sol balistiques stratégiques (MSBS) intercontinentaux M 51. La
force aéronavale nucléaire (FANU), embarquée sur le porte‑avions,
contribuera pour sa part à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire.
Les forces navales s’articuleront autour du porte‑avions
nucléaire et de son groupe aérien embarqué, des sous‑marins nucléaires d’attaque
renouvelés, des bâtiments de projection et de commandement, des avions de
patrouille maritime rénovés et des frégates performantes dans la lutte anti‑sous‑marine
et anti‑aérienne. Ces capacités seront complétées par des pétroliers
ravitailleurs à même de soutenir les déploiements à grandes distances de nos
points d’appui et des bâtiments du segment médian adaptés aux zones de crises
permissives, en mesure d’occuper des espaces maritimes clé. Les capacités des
bâtiments seront renforcées par des systèmes de drones aériens pour la Marine
(SDAM), complémentaires des hélicoptères embarqués.
Enfin, des unités plus légères telles que des
bâtiments de soutien, des patrouilleurs et aéronefs dédiés permettront,
notamment depuis les outre‑mer, d’assurer avec efficience des missions de
surveillance de nos espaces maritimes et de soutien aux populations. Par
ailleurs, la marine nationale dispose d’une capacité à conduire des opérations
spéciales en haute mer, et de la mer vers la terre.
À terminaison,
les forces navales comprendront 4 sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins, 6 sous‑marins
nucléaires d’attaque, 1 porte‑avions nucléaire,
40 avions de chasse et 3 avions de guet aérien embarqués,
15 frégates de premier rang, 3 bâtiments de projection et de
commandement, 18 avions de patrouille maritime rénovés, 4 pétroliers
ravitailleurs, 27 hélicoptères à vocation anti‑sous‑marine,
49 hélicoptères légers pour l’éclairage, le combat naval et la sauvegarde
maritime, ainsi qu’une quinzaine de drones à décollage vertical, des bâtiments
du segment médian, 19 patrouilleurs, des avions de surveillance et d’intervention
maritimes, ainsi que des capacités de lutte contre les mines maritimes.
Concernant les forces spéciales, la marine mettra
en œuvre une composante répartie au sein de 5 commandos de combat et
2 commandos d’appui spécial.
2.2.2.4 Armée
de l’air / Forces aériennes
L’armée de l’air continuera d’assurer les missions
permanentes de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, de
protection de l’espace aérien national et de ses approches. Sa participation
aux forces de souveraineté et de présence contribuera également à la prévention
des crises. Elle mettra également en œuvre des capacités de supériorité
aérienne, de frappe dans la profondeur, de renseignement, de transport
stratégique et tactique, d’appui aux forces spéciales et aux composantes de
surface, terrestre et maritime. L’aptitude des forces aériennes à être
interopérables avec les forces alliées sera essentielle. La cohérence d’ensemble
sera assurée par trois commandements en charge de la dissuasion, des opérations
aériennes et de la mise en œuvre des moyens.
Le système de commandement et de conduite des
opérations aérospatiales (SCCOA) permettra pour sa part de garantir en
permanence la pleine souveraineté de l’espace aérien national. S’organisant
autour d’un centre de commandement et de conduite interopérable avec nos alliés
(ACCS ([5])),
il contribuera à l’engagement des forces aériennes en opérations dans un cadre
national ou international.
Par ailleurs, l’armée de l’air dispose de forces
spéciales appuyées par l’ensemble des capacités conventionnelles existantes,
notamment chasse et renseignement aéroporté (drone MALE, ALSR, etc.).
Dans les années à venir, l’armée de l’air mettra
ainsi en œuvre un système de commandement et de contrôle des opérations
aériennes (SCCOA) rénové, 185 avions de chasse polyvalents, 53 avions
de transport tactique dont des A400M, 4 avions de détection et de contrôle
aérien, 15 avions ravitailleurs multirôles (MRTT), 40 hélicoptères
légers, 36 hélicoptères de manœuvre, 8 systèmes de drones de
surveillance moyenne altitude et longue endurance (MALE), 8 avions légers
de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 3 avions de renseignement et
de guerre électronique ainsi que 8 systèmes sol‑air de moyenne
portée.
Les forces spéciales, issues des trois armées,
voient leur rôle se renforcer tant pour la capacité d’entrée en premier que
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles constituent un outil dans
la main du commandement militaire dont la polyvalence, l’interopérabilité, la
réactivité, la protection et les capacités de renseignement continueront d’être
renforcées, notamment par une modernisation de leurs équipements (véhicules
spécialisés, drones). Cela leur assurera l’aptitude à répondre au spectre des missions
allant de l’anticipation stratégique à la capacité de renseignement et d’action
face à un dispositif ennemi moderne et complexe, en passant par la lutte dans
la durée contre le terrorisme, par la prévention et le partenariat militaire
opérationnel (PMO).
3. – UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE L’AMBITION
2030
3.1 Placer
la LPM « à hauteur d’homme »
Alors que les précédentes lois de programmation
militaire (LPM) ont mis un accent particulier sur les équipements, la présente
loi vise à redonner parallèlement un modèle d’armée complet et équilibré,
soutenable dans la durée afin de répondre à notre ambition stratégique. Ce
modèle s’appuie ainsi sur des femmes et des hommes formés, entraînés et
valorisés et pleinement intégrés à la Nation. Il s’agit donc d’une LPM « à
hauteur d’homme » qui prévoit un effort en quatre volets
complémentaires :
– la garantie de conditions adéquates pour
permettre aux armées d’exercer de manière durable et soutenable leurs missions,
à travers la formation, l’entretien des matériels, les équipements individuels
et la préparation opérationnelle ;
– l’amélioration du « quotidien du
soldat », à savoir les conditions de vie et de travail des personnels, les
soutiens dont ils dépendent, ou l’accompagnement de leur famille, et leurs
aspirations de citoyens modernes ;
– la dynamisation de la politique des
ressources humaines placée au cœur de la LPM, afin de garantir l’adéquation des
compétences et des effectifs à l’ambition opérationnelle ;
– le renforcement du lien armées‑Nation
pour faire du militaire un citoyen moderne, pleinement intégré dans une société
animée d’un solide esprit de défense, développé dès la jeunesse, et capable de
contribuer à sa propre protection à travers la Garde nationale, et en premier
lieu les réserves opérationnelles.
L’effort consenti dans ces différents domaines est
central pour l’attractivité de la condition militaire et la fidélisation des
personnels.
3.1.1 Améliorer
les conditions d’exercice du métier des armes, pour permettre de remplir les
missions opérationnelles de manière durable et soutenable
La LPM 2019‑2025 vise à répondre à un
impératif : doter les armées des moyens pour exercer leurs missions de
manière durable et soutenable et permettre à chaque militaire de disposer des
moyens nécessaires à sa préparation opérationnelle afin qu’il acquière les
savoir‑faire opérationnels requis.
En conséquence, il est nécessaire de garantir la
qualité des conditions d’exercice du métier des armes. Cette exigence impose
tout d’abord d’assurer à chaque militaire les conditions nécessaires à une
formation et à un entraînement de qualité, ce qui passe par un effort marqué
sur les petits équipements, la simulation ou les infrastructures dédiées à la
préparation opérationnelle, mais également sur la réalisation d’un taux d’activité
permettant d’assurer le niveau indispensable
d’aguerrissement et d’efficacité de nos forces lors des engagements
opérationnels.
3.1.1.1 Doter
chaque militaire du matériel et des infrastructures adaptés à sa formation, à
son entraînement et à l’exercice de sa mission
Tout d’abord, il s’agit de doter chaque militaire
du matériel adapté à sa formation, à son entraînement et à l’exercice de sa
mission. À cet effet, la loi de programmation militaire porte un effort marqué
pour garantir à chaque militaire une dotation en équipements individuels
adaptés aux exigences de son métier, en particulier dans le domaine de l’habillement
spécifique et de la protection individuelle du combattant, y compris en matière
de protection auditive contre les traumatismes sonores.
En particulier, il dispose du petit équipement
nécessaire : moyens de communication, munitions de petit calibre, système
de visée optronique, jumelles de vision nocturne, moyens nautiques, ciblerie,
véhicules tactiques logistiques et de franchissement spécialisés, etc.
Pour acquérir les savoir‑faire de son métier,
il bénéficie du temps et des infrastructures nécessaires, notamment les espaces
d’entraînement terrestres, maritimes ou aériens, y compris les zones de tirs,
ainsi que des infrastructures de simulation
ou opérationnelles (par exemple, infrastructures de la médecine des
forces et hospitalière), des armureries et des zones de stockage de munitions.
À ce titre, la préparation opérationnelle des
armées doit pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entraînement adaptés et
suffisamment vastes, tenant compte des évolutions de la réglementation
nationale et européenne relative à la protection de l’environnement.
Par ailleurs, outil structurant pour la formation
et l’entraînement, la simulation est un complément indispensable à l’activité
réelle pour faire face à la complexité des systèmes d’armes et des conflits.
Elle contribue à l’acquisition et à l’entretien des savoir‑faire
techniques de base, en permettant des gains significatifs sur l’emploi des
moyens réels sans pour autant s’y substituer totalement.
Contributeurs majeurs à la qualité de la
préparation opérationnelle et à l’exercice des missions, les organismes et
services interarmées de soutien (service de
santé des armées, service du commissariat des armées, service des essences des armées, service interarmées des
munitions, service d’infrastructure de la défense et direction
interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information) seront
particulièrement sollicités. Dans le cadre de la
nouvelle ambition opérationnelle, ils prendront part à l’effort d’amélioration
des conditions d’exercice du métier des armes.
Au bilan, la LPM portera ainsi une attention
particulière à la dotation en petits équipements des armées, au développement
des moyens de simulation, cohérent notamment avec le calendrier de livraisons
des équipements modernisés, à la mise aux normes et à la rénovation des espaces
d’entraînement des armées.
3.1.1.2 Garantir
un niveau de disponibilité des matériels des armées et d’activité
opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missions
L’atteinte d’un modèle d’armée à la hauteur de nos
ambitions et soutenable dans la durée est un enjeu majeur de la loi de
programmation militaire qui repose sur la consolidation de l’activité, gage d’efficacité
des forces en opérations.
S’appuyant sur une augmentation des crédits d’entretien
programmé du matériel (EPM) et sur la réforme de l’organisation du maintien en
condition opérationnel (MCO), notamment aéronautique, le redressement de la
disponibilité des matériels les plus critiques constituera le socle
indispensable à cette remontée d’activité.
Dans un premier temps, cet effort doit permettre de
régénérer un matériel fortement sollicité par le niveau élevé d’engagement des
armées. Dans un second temps, il doit permettre d’améliorer les niveaux d’activité
opérationnelle des armées qui contribuent à la qualification et à la
préparation du combattant. Dans tous les cas, le niveau de disponibilité
technique opérationnelle des armées est essentiel pour permettre à chaque
militaire de disposer du temps d’entraînement nécessaire sur les matériels qu’il
met en œuvre en opération.
Afin de répondre aux exigences d’emploi comme à l’accroissement
des besoins, les processus et les outils du MCO seront modernisés, en
particulier dans le domaine de la gouvernance, pour les chantiers propres à chaque milieu, du renouvellement des systèmes d’informations
techniques et logistiques, ainsi que de la rationalisation de la chaîne d’approvisionnement
(supply chain). Le MCO s’appuiera
également sur une industrie tant étatique
que privée où les nouvelles technologies (numérisation, robotisation,
impression 3D, Big Data, fusion
de données, développement de la maintenance prédictive) occuperont une place
croissante.
Afin d’améliorer la disponibilité des matériels
terrestres, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des
matériels terrestres (SIMMT) poursuivra les efforts de transformation de la
maintenance. Il s’agit de maintenir au plus haut la disponibilité des matériels
en opérations, tout en reconstituant le potentiel technique des équipements actuels
et en préparant l’arrivée des futurs parcs SCORPION. L’effort de régénération
nécessite également qu’une part de la charge soit prise en compte par l’industrie
privée comme cela a déjà été initié pour plusieurs parcs (Leclerc, VBCI, parcs
d’entraînement).
Dans le milieu naval, le service de soutien de la
flotte (SSF) assure l’entretien d’une flotte dont le soutien opérationnel et
industriel est planifié et organisé sur plusieurs années du fait de la présence
de bâtiments à propulsion nucléaire, de la complexité et du niveau d’intégration
des navires ainsi que de la disponibilité des infrastructures portuaires. Dans
ces conditions, un effort sera fait pour entretenir les bâtiments de nouvelle
génération (FREMM, Barracuda notamment), mais aussi les plus anciens,
indispensables pour la tenue du contrat opérationnel (sous‑marins
nucléaires d’attaque, chasseurs de mines tripartites).
Dans le domaine du MCO aéronautique, la future
direction de la maintenance aéronautique (DMAé) devra répondre à un enjeu fort,
à savoir satisfaire à la fois les besoins opérationnels et l’activité d’entraînement
nécessaire à la pérennisation des savoir‑faire aéronautiques et
tactiques, et ce en dépit de l’hétérogénéité des parcs. Elle s’appuiera sur la
mise en place de contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître d’œuvre
principal, et particularisés à chaque flotte. Les industriels y seront
fortement impliqués tout comme le service industriel de l’aéronautique (SIAé),
outil industriel apte à concevoir et effectuer des solutions de réparations
innovantes et de haut niveau. Afin de conforter les moyens du SIAé et d’assurer
son autonomie vis-à-vis des industriels, l’acquisition des « liasses » sera
recherchée.
En complément de cette réforme, la LPM consacre un
effort financier significatif à l’entretien programmé du matériel (EPM) qui
doit permettre un relèvement important des taux de disponibilité des
équipements majeurs des forces (22 Md€ sur 2019‑23, soit
4,4 Md€/an en moyenne, pour une programmation prévisionnelle de
35 Md€ sur la période de la LPM 2019‑25). Cela représente un
effort financier de + 1 Md€ en moyenne annuelle par rapport à la LPM
précédente, ce qui contribuera au redressement du taux de disponibilité des
matériels les plus critiques, socle indispensable à une remontée d’activité. Le
ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon
explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires
remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
En effet, l’activité opérationnelle des forces est
un facteur clé de l’efficacité et de la crédibilité de nos armées, qui
contribue au moral du personnel, à l’attractivité du métier des armes et in fine à la fidélisation. Elle recouvre
l’activité liée à la conduite des opérations et à la préparation opérationnelle
(qualification des forces, maintien de leurs compétences et adaptation aux
spécificités de leurs engagements).
L’activité opérationnelle des forces est évaluée en
fonction de normes partagées par les armées occidentales de même standard
(normes OTAN). Ces normes représentent à la fois une référence en termes de
savoir‑faire et une exigence pour l’intégration de nos moyens nationaux
en coalition. Elles traduisent notamment les besoins de régularité et de
continuité des actions d’entraînement.
À ce titre, les
normes quantitatives d’activité annuelle (hors simulation) pour des forces
aptes à être engagées en missions opérationnelles sont les suivantes :
l Terre :
– journées de préparation opérationnelle ou
JPO (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 ;
– heures d’entraînement par équipage
Leclerc : 115 ;
– heures d’entraînement par équipage VBCI :
130 ;
– kilomètres par équipage VAB/Griffon :
1 100 ;
– heures d’entraînement
par équipage sur AMX 10 RCR/Jaguar : 100 ;
– coups tirés par équipage Caesar :
110 ;
– heures de vol par pilote d’hélicoptère (dont
forces spéciales) : 200 (220) ;
l Marine :
– jours de mer par bâtiment (bâtiment
hauturier) : 100 (110) ;
– heures de vol par pilote de chasse (pilote
qualifié appontage de nuit) : 180 (220) ;
– heures de vol par équipage de patrouille/surveillance
maritime : 350 ;
– heures de vol par pilote d’hélicoptère :
220 ;
l Air :
– heures de vol par pilote de chasse :
180 ;
– heures de vol par pilote de transport :
320 ;
– heures de vol par pilote d’hélicoptère :
200.
Ces normes sont complétées par des indicateurs
qualitatifs, spécifiques à chaque armée et segments capacitaires. Ils incluent
la nécessité d’instruire, de qualifier et d’entraîner le personnel et les
unités au combat dans des environnements interarmes, interarmées et interalliés
complexes correspondant aux scénarios des opérations actuelles et prévisibles.
Au bilan, et
jusqu’en 2022, l’activité liée à la préparation opérationnelle
continuera d’être prioritairement réalisée pour garantir un entraînement
conforme aux exigences des missions majeures que sont la dissuasion et la
protection et à la conduite des opérations en cours. Le niveau d’activité
devrait amorcer une progression permettant d’atteindre les normes susmentionnées
et d’aboutir à une recapitalisation de l’ensemble des savoir‑faire à
compter de 2023. En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation
de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à
la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de
progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023
et la fin de la période de programmation.
3.1.1.3 Sécurité‑Protection
et résilience
Enfin, dans un contexte où nos forces font face à
des menaces à l’extérieur de nos frontières, sur notre propre territoire, mais
également dans le monde numérique, le renforcement de la sécurité‑protection
du ministère des armées et de sa résilience face à des attaques de toute nature
est un enjeu majeur.
Ainsi, la présente LPM porte un effort marqué
visant à garantir un niveau de protection adéquate et efficace de nos
infrastructures et de nos opérateurs d’importance vitale (OIV), en s’appuyant
sur un renforcement des infrastructures et des moyens humains. Les systèmes
intégrés de protection seront optimisés et déployés pour durcir la sécurité des
sites militaires les plus sensibles. En outre, les opérations d’armement d’ores
et déjà lancées pour la protection des ports militaires et la lutte contre les
drones malveillants seront poursuivies.
En matière de sécurité cybernétique, l’organisation
informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les
moyens de lutte informatique défensive seront développés.
Enfin, le ministère fera un effort particulier sur
la sensibilisation et la protection de ses personnels, notamment en renforçant
les moyens consacrés au criblage.
3.1.1.4. Améliorer les approvisionnements en
munitions
La
multiplication et la simultanéité des engagements sont susceptibles de créer
des tensions sur l’approvisionnement en munitions, plus particulièrement dans
le domaine de la reconstitution de stocks. Le ministère des armées s’attache
donc particulièrement à maintenir la capacité d’approvisionnement de la France
dans ce domaine.
3.1.2 Améliorer
le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du
personnel
Le maintien de l’attractivité et de la fidélisation
des personnels est un enjeu qui exige une amélioration de la vie quotidienne
des militaires et une valorisation de leur carrière. Le ministère des armées
poursuivra sa politique en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes.
3.1.2.1 Améliorer
les conditions de soutien des personnels civils et militaires, en termes de fonctionnement courant et d’immobilier de vie
courante
Enjeu de grande sensibilité pour le moral et la
condition des personnels, l’amélioration du soutien sera une priorité de cette
LPM.
Tout d’abord, il s’agira de répondre aux besoins en
matière d’habillement et de protection du combattant (gilet pare‑balles,
treillis ignifugés), de soutien de l’homme (matériels de campagne, lits,
douche) ou de soutien des unités (matériels de restauration collective).
Il couvre également les besoins en fonctionnement
courant du ministère, ainsi que les dépenses d’infrastructures des bâtiments de
vie courante, d’hébergement ou de logement familial. Sur ce dernier point, la
LPM permet, dans un premier temps, de « réparer » l’existant, notamment par une
remise aux normes des bâtiments prioritaires pour répondre de manière adéquate
aux besoins quotidiens des personnels. Dans un second temps, le budget alloué permettra
une remise à niveau progressive du parc immobilier du ministère.
En effet, la qualité des conditions de vie et de
travail des personnels impose de mettre à leur disposition des infrastructures
d’hébergement et de vie courante cohérentes avec les exigences spécifiques aux
différents métiers qui structurent les armées, directions et services et
répondant aux standards modernes. Il s’agit en particulier des ensembles d’alimentation,
des infrastructures liées à la production d’énergie, des réseaux d’eau, d’électricité
et de chauffage qui feront l’objet d’une attention prioritaire.
En particulier, un plan relatif aux infrastructures
des lycées militaires de la défense sera mis en œuvre en début de la LPM, en
vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités d’accueil
des lycées.
Pour améliorer
le « quotidien » des personnels, les armées continueront d’être
soutenues par des organismes interarmées dont la qualité de service conditionne
l’efficacité opérationnelle et le moral du personnel civil et militaire, en
particulier le service du commissariat des armées (SCA) et le service d’infrastructure
de la défense (SID) qui prendront une part essentielle dans l’amélioration des
conditions de vie et de travail des personnels ainsi que pour les familles,
dans le sens de plus grandes qualité, continuité et efficience du service
rendu.
Sur le plan normatif enfin, et pour garantir une
gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l’État, la loi de
programmation proroge et pérennise le dispositif législatif d’accompagnement de
la politique immobilière de rationalisation du patrimoine.
À
ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise
aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la
défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite
par décret en Conseil d’État. Sur le plan financier, les produits de cessions
immobilières et de redevances d’occupation du domaine réalisés pendant la
période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures
de la défense. En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres
départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation
substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. Enfin, l’éligibilité
au financement par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine
immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du
propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la
défense nationale sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Il sera proposé au
Parlement de confirmer ces orientations dans le projet de loi de finances pour
2019.
3.1.2.2 Reconnaître
les contraintes et les sujétions
Le maintien de la qualité des ressources humaines
du ministère nécessite une juste reconnaissance des contraintes et sujétions
liées qui incombent aux personnels des forces armées, directions et services.
L’efficacité des forces armées repose notamment sur
le statut général des militaires, garant de leur capacité à disposer en
permanence de personnels entraînés et formés, disponibles, dans un
environnement organisé et réactif. Le statut militaire ne distingue pas le
temps de paix de celui des opérations. Par sa spécificité et son unicité, il
exprime un état fait de devoirs et de sujétions – esprit de
sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme,
neutralité – partagés par tous les militaires, quel que soit leur
emploi. Ces fondements du statut, notamment le principe de disponibilité en
toute circonstance, conditionnent l’efficacité opérationnelle des armées,
répondent à la singularité de l’action militaire et seront donc préservés au
cours de cette LPM.
En outre, la condition du personnel concerne les
personnels militaires comme civils. Elle est un axe d’effort permanent et un
enjeu majeur dans un contexte de fort engagement. Pour cette raison, la
politique d’action sociale du ministère des armées continuera à être développée
au profit de la communauté de défense et de l’ensemble des forces armées, dans
les domaines du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle comme
familiale.
Dans
le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et
familiale, pour le ou la militaire dont l’enfant est atteint d’une maladie
grave, est ouverte la possibilité d’une affectation temporaire à des cadres d’emplois
au sein de l’administration du ministère des armées ou d’autres
administrations.
Sur ce dernier point, la LPM poursuit la mise en
œuvre du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de
vie des militaires, dit « plan famille », décidé en 2017, au profit
des familles qui subissent les contraintes de l’engagement, notamment les
absences ou la mobilité opérationnelles. Il
aura également pour objet de faciliter l’intégration des familles dans la communauté de défense et d’améliorer
les conditions de logement familial et d’hébergement des personnels militaires
célibataires géographiques, notamment dans les zones en tension. Ce plan
représente une enveloppe financière de près de 530 M€ sur la période 2019‑2025.
Dans
le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie
personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à
étendre et à diversifier l’offre de modes de garde, notamment celle de modes de
garde adaptés aux horaires atypiques.
Les
efforts consentis pour adapter le parc de logement et satisfaire les besoins de
logement seront renforcés, en particulier dans les zones tendues, notamment l’Île-de-France
et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En outre, les militaires blessés ou malades en service
et les familles des militaires morts au combat feront l’objet d’un soutien
renforcé, qui s’inscrira dans la durée. Ainsi, la procédure d’indemnisation des
préjudices, élément fondamental du droit à
réparation et de la reconnaissance de la Nation, sera modernisée et
simplifiée. À l’occasion de la journée d’hommage à tous les morts pour la
France, une liste des militaires morts pour la France dans les douze mois
précédents sera transmise par le ministère des armées à chaque commune de
France pour que leur nom, leur âge et leur unité soient énoncés pendant les
commémorations du 11 novembre. Le nombre et l’âge de leurs enfants seront
également transmis. Les démarches administratives et médicales seront allégées et dématérialisées dans le cadre d’un
« parcours du blessé », réduisant la charge incombant au
militaire concerné ou à sa famille et
permettant d’accélérer le traitement du dossier. La prise en charge des blessés
psychiques autant que physiques sera améliorée et les conditions de
bénéfice de congé du blessé seront étendues selon des modalités définies par
ordonnance. En matière de reconversion, les militaires devenus inaptes à la
suite de blessures ou de dommages subis en service pourront bénéficier d’un
congé de reconversion sans obligation d’avoir effectué un temps de service de
quatre ans révolus. Enfin, le ministère des armées poursuit activement la
politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des
syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins
dispensés, au terme de sa transformation, par l’Institution nationale des
Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les
blessés psychiques et physiques. Le service de santé des armées continuera de
jouer un rôle essentiel au service de l’efficacité
opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à l’amélioration
de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice
des militaires en activité et des anciens militaires, rendue nécessaire par le
contexte opérationnel actuel.
Par ailleurs, pour le personnel civil, des efforts
seront consacrés à la prise en compte de toutes les formes de handicap.
La concertation et le dialogue social constituent
également un mode essentiel d’amélioration du « quotidien » des
personnels du ministère et contribuent donc pleinement à la réalisation de cet
axe prioritaire de la LPM. La loi n° 2015‑917 du 28 juillet
2015 a amélioré la concertation ministérielle, avec la rénovation du Conseil
supérieur de la fonction militaire (CSFM), désormais resserré, permanent et
professionnel, comme des conseils de la fonction militaire de chaque armée ou
formation rattachée, ainsi que la création des associations professionnelles
nationales de militaires (APNM). Enfin, dans le cadre du renouvellement des
instances de dialogue social du personnel civil, les nouveaux représentants du
personnel, qui siègeront en 2019, bénéficieront d’un accompagnement soutenu et
seront associés aux mesures de transformation du ministère dans le cadre d’un
dialogue social dynamique et constructif.
3.1.3 Gérer
les ressources humaines de manière plus dynamique
Pour être complet et équilibré, le modèle d’armée
doit reposer sur des ressources humaines conformes, en quantité et en qualité,
aux besoins liés à l’ambition opérationnelle. Cela requiert un effort d’attractivité,
de fidélisation des compétences comme de réalisation des effectifs, à la fois
dans les domaines opérationnels ou techniques, qu’ils soient émergents ou à consolider.
Gage d’efficacité, ce modèle repose parallèlement sur une complémentarité entre
personnels militaires et civils.
Pour sélectionner les cadres, adapter les
compétences et respecter l’impératif de jeunesse indispensable aux forces
armées, la politique des ressources humaines s’appuie sur les leviers du
recrutement, de la formation, de la gestion des parcours professionnels, de la
fidélisation et de la reconversion, afin de pourvoir l’ensemble des postes, y
compris ceux qui seront créés au cours de cette LPM.
3.1.3.1. 3.1.3.1 A. Lutter
contre toutes les formes de discriminations
Le
ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement,
les discriminations et les violences à caractère sexuel, sexiste ou liés à l’orientation
sexuelle des personnes. Il veille à la mise en œuvre de dispositions visant à
réduire ces violences et poursuit avec détermination une politique de
« tolérance zéro » en la matière. Les victimes peuvent s’adresser à
la cellule Écoute Défense, destinée à l’ensemble des personnels en situation de
détresse, ou à la cellule Thémis, dédiée aux situations de harcèlement ou de
discrimination et qui offre un accompagnement psychologique et juridique pris
en charge par le ministère. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel
est mis en place. La cellule Thémis établit un bilan annuel d’activité ainsi
que différentes statistiques.
Le ministère des
armées attache également une importance particulière à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. Outre les
dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie
professionnelle prévus par la présente loi, il veille à faciliter l’accès des
femmes aux diplômes d’état-major et à l’École de guerre, avec l’objectif de
doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici 2025. Le
ministère des armées procède aussi à l’adaptation des uniformes, et notamment
des coiffes, des personnels militaires féminins avant 2025. Par ailleurs,
avant 2022, les femmes militaires enceintes qui en font la demande pourront
disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. Celles qui le souhaitent
pourront continuer à porter la tenue civile.
Le
ministère des armées veille à prévenir les discriminations selon les origines
et encourage l’égalité des chances. Au-delà des dispositifs d’écoute déjà en
place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l’horizon
2020.
3.1.3.2. 3.1.3.1. Attirer
et fidéliser les compétences
Afin de s’adapter à l’évolution des missions et des
métiers des armées, le ministère des armées doit se maintenir en situation d’anticiper
les flux, en recherchant les compétences rares et hautement qualifiées. À ce
titre, attirer et fidéliser les compétences nécessitent une gestion dynamique
des recrutements et des parcours professionnels, ainsi qu’une structure de
rémunération attractive.
l Le recrutement
L’impératif de jeunesse résultant des exigences
propres à l’exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement
important des forces vives opérationnelles, et donc le maintien d’un flux
significatif de recrutement grâce à la modernisation des leviers incitatifs.
Notamment, pour conserver ces flux, une mission d’inspection conjointe du
contrôle général des armées et de l’inspection générale des finances devra
confirmer l’exclusion actuelle des aspirants, élèves officiers et élèves sous‑officiers
du processus de contingentement destiné à maîtriser le pyramidage des effectifs
par grade.
Parallèlement, concernant les personnels civils,
des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction
publique seront lancées afin de faciliter et de simplifier le recrutement des
agents, en particulier dans les filières de haute technicité ou sous‑tension.
Sera notamment expérimentée la possibilité de recruter dans le corps de
techniciens supérieurs d’études et de fabrications après une audition par une
commission de sélection, dans six régions particulièrement sous tension en
matière de recrutement.
Enfin, le recrutement de contractuels dans des
spécialités sous tension et des régions déficitaires sera simplifié avec la
possibilité de les recruter, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, afin de faire face à une
vacance temporaire d’emploi d’au moins six mois.
l Les parcours
professionnels
Dans un souci d’amélioration constant, la formation
permet de dynamiser des parcours professionnels qualifiants, variés et
motivants pour les militaires comme pour les civils.
Au cours de la carrière, les parcours des
personnels militaires alternent des affectations dans les forces et dans les
structures de commandement, d’administration ou de soutien, répondant aux
besoins des forces armées. Ils garantissent la continuité opérationnelle, sur
le territoire national comme en opérations et contribuent à un équilibre
professionnel dans la durée, voire, pour les carrières à fort taux d’engagement
opérationnel, à l’équilibre de la vie personnelle du militaire.
Pour le personnel civil, la mobilité fonctionnelle
et géographique est encouragée. Alors que la LPM ne comprend pas de
restructurations majeures dans son équilibre général, le complément spécifique
de restructuration est maintenu. Il pourra bénéficier, le cas échéant, aux
fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée
indéterminée. L’indemnité de conversion et le complément exceptionnel de restructuration
attribués aux ouvriers de l’État sont ainsi prolongés pour la durée de la loi
de programmation militaire.
La complémentarité entre compétences des personnels
militaires et civils sera valorisée. Elle
garantit en effet un fonctionnement plus performant du ministère ainsi
que l’efficacité opérationnelle des forces. Eu égard à l’ambition
opérationnelle fixée et en s’appuyant sur un certain nombre de critères
définissant le besoin des employeurs, un équilibre sera défini dans la
répartition des postes militaires et civils.
Une
attention particulière sera portée aux conséquences de l’autonomisation
croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours
professionnels des personnels, y compris en matière de décorations.
Pour contribuer à la fidélisation des personnels,
enjeu essentiel dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé,
une attention particulière sera portée à la lisibilité des parcours
professionnels, en complément d’une politique de rémunération adaptée. Elle
bénéficiera en particulier à la préservation des compétences critiques
(atomiciens, mécaniciens aéronautiques, praticiens de santé...), mais aussi
émergentes (cybernétique, automates, intelligence artificielle…), à haute
valeur ajoutée pour les forces armées.
Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de
fidélisation seront mis en œuvre au cours de cette LPM. Un plan de
requalification d’agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé
sur des emplois correspondant à la montée en
compétences techniques, administratives, juridiques et financières, sera
initié. Le corps des ingénieurs des études et fabrication sera revalorisé par
élévation du niveau du concours externe de recrutement et par la révision des
conditions de la formation initiale et continue. La réforme du statut des
ouvriers de l’État sera achevée, confirmant la reprise des recrutements dans
les spécialités rares.
l Rémunération et
fidélisation : un ambitieux chantier de rénovation de la solde et des
mesures complémentaires
En matière de rémunération, la programmation
prévoit la mise en œuvre d’un ambitieux chantier de rénovation de la politique
de solde des personnels militaires, à travers la « nouvelle politique de
rémunération des militaires » (NPRM). Celle‑ci sera initiée dès 2021
et aura pour objectif de faciliter la maîtrise de la masse salariale et de
simplifier le système indemnitaire en améliorant sa lisibilité. Ce dernier
point contribuera pleinement à l’attractivité de la carrière militaire, en
clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire. Cette réforme
permettra de réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de
rémunération, et de fiabiliser ainsi les modalités de calcul et de liquidation
de la solde.
Ce projet d’envergure concernant l’ensemble du
personnel relevant du statut général des militaires, la direction générale de
la gendarmerie nationale sera étroitement associée à l’ensemble des travaux de
l’équipe de direction en charge de la conduite de ce projet.
La NPRM contribuera par ailleurs à sécuriser et à
simplifier les modalités de versement de la solde. Avec l’entrée en service du
système de rémunération Source Soldes,
successeur du système Louvois, elle
marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des
personnels militaires, particulièrement affectés par la crise connue par le
système actuel.
Des mesures spécifiques seront prises pour
améliorer la fidélisation au profit de certaines compétences rares. Les corps
des ingénieurs de l’armement et des praticiens des armées bénéficieront d’une
revalorisation, afin de préserver leur attractivité comparativement à des corps
et des métiers civils comparables. De même, les travaux entrepris pour
améliorer l’attractivité des corps militaires et celle de leur haut encadrement
seront poursuivis. À cet égard, la LPM prévoit la consolidation réglementaire
de certaines dispositions actuelles.
Pour le personnel civil, le complément indemnitaire
annuel (CIA) des fonctionnaires sera
revalorisé, contribuant à mieux reconnaître l’engagement individuel et
la manière de servir des agents.
Enfin, les mesures indiciaires ou indemnitaires
affectant le niveau général de la rémunération des fonctionnaires civils seront
adaptées sans délai à la fonction militaire dans un souci d’équité.
3.1.3.3 3.1.3.2 Faciliter
la manœuvre RH pour maintenir une armée jeune, de haute technicité et d’une
structure conforme au modèle d’armée complet et équilibré
Pour atteindre les objectifs d’attractivité et de
fidélisation nécessaires à la réalisation du modèle d’armée complet et
équilibré porté par cette LPM, des outils spécifiques sont indispensables pour
préserver un flux de personnels permettant de mettre en adéquation les besoins
des armées et les aspirations des candidats au recrutement. Il s’agit autant
des leviers de pilotage des flux du ministère que de la reconversion des
militaires, qui quittent l’institution à des âges divers, ou du droit à pension
spécifique aux personnels militaires.
La nature des engagements opérationnels, notamment
leur caractère multidimensionnel et multinational, la transformation et la
modernisation du ministère, la technicité croissante des systèmes d’armes
exigeant des compétences de haut niveau rendent nécessaire de porter une
attention particulière aux ressources et de satisfaire aux besoins d’encadrement
comme d’expertise.
l Les leviers de
pilotage des flux
Les leviers de pilotage des flux, tels que les incitations
au départ ou le maintien temporaire au service, constituent des outils
indispensables pour la gestion d’un modèle sélectif et correctement pyramidé,
dans un contexte de poursuite de la réorganisation interne et de redéploiement
des effectifs en fonction des priorités opérationnelles. Dans la mesure où ils
répondent aux besoins des armées, des leviers de pilotage des flux doivent être
mis en place, tant au bénéfice du personnel militaire que du personnel civil, y
compris les ouvriers de l’État. La LPM confie au Gouvernement le soin de
définir par ordonnance les dispositifs d’aides au départ spécifiques, aujourd’hui
en vigueur conformément à la LPM 2014‑2019, qui seront maintenus ou
amendés à compter de 2020, notamment la promotion fonctionnelle, la pension
afférente au grade supérieur et le pécule modulable d’incitation au départ,
ainsi que l’indemnité de départ volontaire accordée aux ouvriers de l’État.
l La reconversion
Facteur d’attractivité de carrières militaires qui
peuvent être courtes, la transition professionnelle sera améliorée. Concernant
également les personnels civils, elle se développera, au cours de la
programmation militaire, dans le sens d’un développement d’une relation plus
directe entre les candidats et les employeurs potentiels, par voie numérique.
Seront également mis en place un parcours d’accès à la création ou la reprise d’entreprise
et un réseau « d’ambassadeurs », propre à favoriser des contacts
privilégiés avec les recruteurs, les entreprises et les administrations. L’animation
de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de
sécurité. Ces outils bénéficieront également aux conjoints du personnel du
ministère pour accompagner la mobilité géographique dans le cadre du
« plan famille ».
Parallèlement, les modalités de reconnaissance des
qualifications et de l’expérience acquises par les militaires seront
développées. Ainsi, le nombre de certifications professionnelles inscrites au
répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) augmentera. De
nouvelles équivalences ou passerelles seront recherchées pour améliorer la
reconnaissance de l’aptitude à exercer des activités civiles réglementées, par
valorisation des brevets et expériences militaires.
Enfin, les conditions d’accès à la fonction
publique des militaires seront simplifiées et harmonisées. Le ministère des
armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour
mieux anticiper et adapter les réformes qui pourraient s’appliquer aux armées
en tenant compte de leurs spécificités.
l Les pensions
Le système actuel des pensions militaires vise à la
fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du
ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste
reconnaissance des risques et sujétions liés à l’état de militaire et à l’emploi
opérationnel. La future réforme des retraites s’appliquera aux militaires en
tenant compte de ces spécificités.
3.1.3.4. 3.1.3.3. 6 000 effectifs
supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des armées, dont
3 000 dès 2019‑2023
La loi de programmation militaire 2019‑2025
prévoit une augmentation de 6 000 postes sur la période 2019‑2025,
dont 3 000 sur la période 2019‑2023, portant les effectifs du
ministère à 274 936, hors service industriel aéronautique, au terme de la
LPM.
Cet accroissement des ressources humaines du
ministère des armées répond à des besoins ciblés et prioritaires, conformes à l’ambition
opérationnelle, c’est‑à‑dire rendant les engagements des armées
plus soutenables dans la durée, sur le territoire national comme en opération
extérieure, et renforçant les capacités de la France à faire face aux défis
liés à l’accroissement des menaces décrites par la Revue stratégique.
Ces effectifs supplémentaires seront ainsi affectés
de manière ciblée pour consolider les domaines prioritaires, en matière de
renseignement (1 500 sur 2019‑25),
de cyberdéfense et d’action dans l’espace numérique (1 500 sur 2019‑25,
notamment afin de porter à 4 000 le nombre de « combattants
cyber »). Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la
résilience du ministère en matière de sécurité et de protection
(environ 750 sur 2019‑25) et pour accompagner les exportations (400
sur 2019‑25). Le solde permet de répondre notamment aux besoins des
unités opérationnelles et de leur environnement, en améliorant les conditions
de soutien des forces, en particulier au profit du Service de santé des armées.
L’évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des
armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d’opérations et à
assurer la sécurité des forces engagées en opérations.
L’augmentation des effectifs portera sur les seuls
emplois financés sur les crédits de personnel de la mission
« Défense » du ministère, hors apprentis et service militaire
volontaire (SMV). Elle ne prend pas en compte de contribution du ministère des
armées à la mise en place d’un service national universel.
3.1.4 Renforcer le lien entre soldat,
armées et Nation
Depuis les attentats qui ont touché la France en
2015, l’importance du lien armées‑Nation a été réaffirmée à plusieurs
reprises, en particulier avec le
renforcement des réserves, notamment opérationnelle, ou le rapprochement
de la jeunesse et des armées.
La loi de programmation militaire 2019‑2025 s’inscrit
dans cette évolution, en soutenant le renforcement des réserves ou en
pérennisant l’expérimentation du service militaire volontaire, dans son format
actuel.
3.1.4.1 S’appuyer
sur la Réserve
Avec l’intensification des engagements en
opérations extérieures et intérieures, les réserves sont des compléments
indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir l’ensemble de
leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels.
En
vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il
sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses, en
appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et
progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d’active,
notamment dans l’armée de terre.
À ce titre, la réserve opérationnelle bénéficie d’un
budget spécifique, maintenu à 200 millions par an environ sur la période
de la LPM, permettant de maintenir l’objectif de 40 000 réservistes
sous engagement à servir, pour un emploi annuel moyen d’environ 37 jours.
Dans ce but, le seuil statutaire de durée annuelle d’activités sera augmenté.
Ces volontaires sous ESR constituent, avec ceux de la gendarmerie et la réserve
civile de la Police nationale, la Garde nationale.
Pour mieux les fidéliser et dans un souci d’équité,
la couverture sociale des militaires réservistes sera améliorée. Comme les
militaires d’active, ils bénéficieront du régime de la responsabilité
systématique sans faute de l’État. De plus, la limite d’âge des réservistes
spécialistes et des réservistes praticiens des armées sera en outre augmentée
(10 ans au-delà de l’active pour les corps considérés), pour un emploi sur
le territoire national. Dans un souci de simplification
des démarches administratives, la numérisation de l’information, du recrutement et de la gestion des activités
des réservistes sera mise en œuvre via
le portail internet des réserves militaires. Les partenariats avec les
employeurs de réservistes, publics ou privés, seront développés.
Concernant les anciens militaires d’active soumis à
l’obligation de disponibilité durant cinq ans, et rappelables par décret
(60 000 femmes et hommes), une
attention particulière sera portée à l’amélioration des scénarios d’emploi et de rappel ainsi qu’à la consolidation
de son caractère opératoire.
Complémentaire de la réserve opérationnelle
et composante à part entière de la réserve militaire, la réserve
citoyenne de défense et de sécurité (RCDS) contribue à promouvoir l’esprit de
défense et à renforcer le lien entre la Nation et son armée, en favorisant la
connaissance de l’outil de défense. Composée de volontaires bénévoles agréés
par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou
de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité
nationale, la réserve citoyenne concourt à apporter des expertises
additionnelles aux armées.
3.1.4.2 Affermir
le lien entre la jeunesse et les armées
Le lien entre la jeunesse et les armées constitue
un enjeu essentiel de cohésion nationale. Au-delà, ce lien est indispensable
pour garantir aux armées un vivier de recrutement indispensable à la pérennité
de son efficacité opérationnelle. En outre, il contribue à forger chez les
jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit l’esprit de défense.
Pour
renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, le ministère des armées
continue à s’appuyer sur les travaux de la commission armées‑jeunesse,
organisme de réflexion et d’action placé auprès du ministre des armées visant à
favoriser la connaissance entre les armées et les jeunes. Son rôle d’interface
entre le ministère des armées et les organisations de jeunesse est pérennisé et
modernisé.
Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose
notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à
évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service
national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une
attention particulière à la numérisation des supports, mais aussi des démarches
requises auprès des jeunes, de l’administration et des partenaires. En outre,
le contenu pédagogique comportera les informations utiles sur les enjeux de
sécurité nationale et la pertinence de l’outil de défense.
Les
sessions de Journées défense et citoyenneté (JDC), organisées sous la
responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement
compétent ou bien de l’attaché de Défense, sont maintenues jusqu’à la mise en
place effective, le cas échéant, du Service National Universel (SNU).
Le plan égalité
des chances (PEC) apporte également les outils permettant de développer
et d’entretenir le lien entre les armées et la Nation en offrant, chaque année,
à 30 000 jeunes de nombreuses possibilités de promotion sociale et d’insertion
dans le monde du travail, contribuant ainsi à réduire les inégalités et les
discriminations tout en favorisant la mixité sociale. Il fera l’objet d’un plan
de développement et de modernisation.
Inspiré du service
militaire adapté (SMA), le service militaire volontaire (SMV) est un dispositif
militaire d’insertion socioprofessionnelle des jeunes de 18
à 25 ans les plus en difficulté et éloignés de l’emploi. Plaçant les
jeunes volontaires sous statut militaire et dans un cadre exigeant, il contribue
directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale. Mis
en œuvre, avec des entreprises, organismes et collectivités locales
partenaires, dans le but de favoriser l’accès à l’emploi, le SMV s’articule
autour de six centres, sous la responsabilité des trois armées, et forme près
de 1 000 volontaires par an dans cinq régions différentes. Le SMV est
un succès salué par l’ensemble des acteurs impliqués. L’opportunité d’une augmentation du nombre de places, hors périmètre de
la LPM et en partenariat avec tous les acteurs concernés, sera examinée.
3.1.4.3 Le droit à reconnaissance et à
réparation
Les dispositifs du droit à reconnaissance et à
réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d’en étudier
les possibilités de modernisation. Dans ce cadre, il conviendra d’apprécier au
cas par cas l’opportunité d’étendre aux supplétifs de statut civil de droit
commun le bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par l’article
47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999.
3.2 Renouveler les
capacités opérationnelles des armées
La programmation des opérations d’armement sur la
période de la LPM 2019‑2025 repose sur un socle de capacités qui
conditionne l’autonomie stratégique de notre
outil de défense. Elle permet de se placer sur une trajectoire rejoignant le
niveau d’ambition recherché à l’horizon 2030.
La loi de programmation militaire 2019‑2025
préserve, tout d’abord, le calendrier des commandes et des livraisons des
programmes d’armement résultant de la précédente LPM.
Au‑delà, elle finance l’accélération de la
modernisation d’équipements sur des segments capacitaires prioritaires pour la
réalisation des contrats opérationnels (avions de ravitaillement et de
transport stratégique MRTT, patrouilleurs
outre‑mer, pétroliers ravitailleurs, segment médian des blindés),
et prévoit des augmentations ciblées de format (programme SCORPION, avions
légers de surveillance et de reconnaissance ALSR, avions de patrouille
maritime).
En dernier lieu, elle prépare l’avenir et la
supériorité opérationnelle future des armées, en finançant les programmes d’avenir,
le plus souvent en coopération (avion de combat du futur, successeur du porte‑avions,
char de combat futur).
Cette modernisation des équipements majeurs des
armées porte aussi bien sur les programmes conventionnels que sur ceux qui
structurent la posture de dissuasion.
Au-delà des grands programmes d’armement, un effort
particulier sera réalisé au profit des équipements de cohérence opérationnelle
et des petits équipements.
3.2.1 Moderniser
les principaux programmes conventionnels
Les programmes d’armement
qui seront lancés d’ici à 2025 permettront de faire face à l’évolution
des menaces, notamment celles que font à nouveau peser les États puissances. À
cette fin, les programmes intégreront des technologies innovantes adaptées. En
particulier, l’autonomisation des systèmes constitue un axe important de modernisation
et d’innovation des capacités, sous
réserve qu’un agent humain ou plusieurs demeurent en situation de contrôle. Ainsi, les programmes de drones aériens (comme le
drone MALE européen ou le système de drones aéromaritimes embarqués
SDAM), le système de guerre des mines futur (SLAMF) ou encore les robots du domaine terrestre intégrés aux systèmes d’information
et de communication infovalorisés du
programme SCORPION apporteront des concepts entièrement nouveaux fondés
sur la collaboration entre des plateformes et des systèmes de drones. Ces
nouveaux systèmes seront intégrés aux capacités actuelles afin d’en améliorer
la performance globale.
Parallèlement, une attention particulière sera
portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode
dégradé » des équipements modernes, dont les capacités opérationnelles
reposent largement sur des systèmes d’information et de communication.
Par ailleurs, le
nombre de programmes en coopération avec des partenaires européens sera augmenté d’au moins 36 % par
rapport à la précédente LPM.
3.2.1.1 Composante
terrestre
Les équipements des forces terrestres seront
profondément transformés et modernisés avec les premières livraisons du
programme SCORPION. À l’horizon 2025, la moitié des véhicules du segment médian
aura été livrée dans le cadre du programme SCORPION, soit 936 véhicules
blindés multi‑rôles lourds GRIFFON, 150 engins blindés de
reconnaissance et de combat JAGUAR, 122 chars de combat LECLERC rénovés,
489 véhicules blindés multi‑rôles légers VBMR‑L,
indispensables aux fonctions d’appui et de soutien. Avec le système d’information
du combat SCORPION (SICS), le premier niveau de combat collaboratif
infovalorisé, permettant la numérisation des actions de combat, sera déployé
sur la période. Cette nouvelle configuration constituera une rupture dans les
modalités de conduite et d’exécution de la manœuvre, avec davantage de
subsidiarité dans le commandement, de partage de l’information et donc une
accélération de la boucle décisionnelle. Enfin, le programme SCORPION assurera
au soldat en opération une meilleure protection face aux menaces.
Pour le combattant individuel, les livraisons de l’armement
individuel futur (AIF) seront accélérées (93 000 exemplaires de l’AIF,
d’ici à 2025, contre une cible initiale à 60 000 en LPM 2014‑2019
actualisée). Il en va de même des missiles moyenne portée (MMP) qui permettront
d’améliorer la supériorité du combattant débarqué (1 950 missiles MMP
livrés en 2025, contre 1 550 prévus à cette date dans la
LPM 2014‑2019 actualisée).
Le complément des canons de 155 mm CAESAR,
destiné à combler le retrait des AUF1, à savoir 32 pièces pour un total à
109, sera également livré d’ici à 2025. Le complément de la phase 2 des
systèmes de communication ASTRIDE engagera le remplacement des équipements
RITA, en permettant d’accroître les capacités de raccordement et de
connectivité des postes de commandement. La livraison des premiers
radars GM60 procurera une capacité de déconfliction de la troisième
dimension, nécessaire aux combats aéroterrestres.
Au cours de cette LPM, des études seront en outre
initiées afin de préparer le remplacement du char Leclerc par de nouveaux
systèmes de combat (MGCS ([6])),
dans le cadre d’une coopération européenne, notamment franco‑allemande.
Des études seront aussi poursuivies afin de préparer la rénovation du VBCI et
le renouvellement du système FELIN, pour assurer l’intégration parfaite du
combattant à pied dans le système de combat SCORPION. Dans le domaine des
hélicoptères, 34 NH90 TTH, dont 6 adaptés au standard des forces
spéciales (pour une cible de 10), seront livrés. Les rétrofits des Tigre HAP (appui protection) en HAD (appui
destruction) seront poursuivis et le standard 3 du Tigre associé au renouvellement
du successeur du missile air/sol sera lancé permettant ainsi l’adaptation de l’appui
au contact au niveau de menace future.
Les livraisons de véhicules au profit des forces
spéciales (VFS) et de l’armée de terre (environ 4 000 véhicules légers
tactiques polyvalents non protégés VLTP‑NP) se poursuivront. Dans le même
temps, l’élaboration du véhicule léger
tactique polyvalent protégé (VLTP‑P, segment bas) et l’initiation
du renouvellement du segment logistique (PL 4‑6 T) seront conduites.
3.2.1.2 Composante
navale
Dans le domaine naval, la réception par les forces
des 3 dernières frégates multi‑mission (FREMM) et des
2 premières frégates de taille intermédiaire (FTI) sera complétée par la
livraison des 3 frégates légères de type La Fayette, objets d’un programme de rénovation permettant d’en
optimiser et d’en prolonger l’emploi opérationnel.
Les 2 derniers bâtiments de soutien et d’assistance
hauturiers (BSAH), 6 patrouilleurs outre‑mer ainsi que les
2 premiers bâtiments de surveillance et d’intervention (BATSIMAR),
destinés aux façades métropolitaines, seront livrés. La marine disposera ainsi
de 19 patrouilleurs en 2030, dont 11 nouveaux bâtiments auront été
livrés en 2025.
Les 4 premiers sous‑marins nucléaires d’attaque
de type Suffren seront également livrés sur
la période, autorisant le retrait progressif de sous‑marins
nucléaires d’attaque de type Rubis. Les sous‑marins de type Suffren
permettront de disposer d’une composante sous‑marine aux meilleurs
standards mondiaux, d’élargir les possibilités de mise en œuvre du missile de croisière naval (MdCN) et de déployer des forces
spéciales en immersion.
La rénovation des avions de patrouille maritime
ATL2 sera pour sa part étendue à 18 aéronefs (tous livrés sur la période)
notamment pour faire face à la résurgence de la menace sous‑marine dans
nos zones d’intérêt. Le programme de remplacement des ATL2 (PATMAR futur) sera
initié pour être lancé en réalisation sur la période. Afin d’entamer le
renouvellement de la flotte d’avions de surveillance maritime, en premier lieu
outre‑mer, 7 premiers avions seront commandés et les livraisons
débuteront pour garantir la capacité d’intervention de la marine nationale. Le
remplacement des avions de guet aérien du groupe aéronaval conduira à la
commande de 3 aéronefs en début de période. Les systèmes de drones
aériens pour la marine nationale (SDAM) seront commandés pour un début de
livraison d’ici à 2028.
Les études seront en outre initiées pour définir,
au cours de cette LPM, les modalités de réalisation d’un nouveau porte‑avions.
Elles permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce
bâtiment et les contraintes d’intégration de nouvelles technologies notamment
dans le domaine des catapultes. Elles devront fournir les éléments de décision
relatifs à une éventuelle anticipation du lancement de sa réalisation et au
format de cette composante pour garantir sa permanence.
Le programme de pétroliers ravitailleurs (FLOTLOG)
sera lancé afin de doter la marine nationale de pétroliers modernes, conformes
aux derniers standards de la réglementation internationale et garantissant une
autonomie d’emploi et de déploiement notamment en soutien des groupes d’action navale (porte‑avions, bâtiments de
projection et de commandement et frégates engagées en appui de la
composante océanique de la dissuasion). Les
2 premières unités (pour une cible rehaussée à 4) auront été livrées
en 2025.
Les capacités hydrographiques et océanographiques
seront renouvelées avec le lancement en 2023 du programme CHOF (capacité
hydrographique et océanographique future).
La réalisation du nouveau programme SLAM‑F de
guerre des mines et de lutte contre les IED maritimes sera lancée. Éloignant
les marins de la menace, il relève d’un concept innovant fondé sur des
bâtiments porteurs et des systèmes de drones.
En matière d’armement, la LPM permettra notamment
la livraison d’un lot de torpilles lourdes ARTEMIS et le lancement d’études d’intégration
de missiles Aster 30 B1NT sur frégate de défense aérienne.
3.2.1.3 Composante
aérienne
Les forces aériennes bénéficieront de la livraison
de la totalité des 55 MIRAGE 2000D rénovés et de la reprise des
livraisons des avions RAFALE, dont 28 exemplaires seront livrés de 2022 à
2024. Une nouvelle tranche de 30 RAFALE sera commandée en 2023 et doit
être livrée d’ici à 2030. Concernant les capacités air‑sol, de
nouveaux pods de désignation laser seront
livrés avant 2023 et les munitions seront modernisées après 2025
pour prendre en compte notamment les besoins de lutte contre l’A2AD (Anti Access Aerial Denial).
Les livraisons des avions MRTT seront accélérées
par rapport à la programmation précédente, pour permettre le renouvellement de
la flotte de ravitaillement en vol et de transport stratégique avec
12 appareils livrés d’ici à 2025 (pour une cible augmentée
à 15). Ces livraisons permettront de retirer du service actif des
appareils dont certains auront 60 ans d’âge.
La flotte de transport tactique poursuivra son
renouvellement avec des livraisons d’Atlas A400M (11 avions livrés
sur la période) et de 2 derniers C‑130J
en 2019, ainsi que la modernisation de 14 C‑130H. À l’horizon 2030,
le remplacement de la flotte C‑130H sera initié. Enfin, la
modernisation de la formation des pilotes de transport sera initiée à partir
de 2025 (programme ATEF). Par ailleurs, les 12 appareils remplaçant
les PUMA seront commandés en 2023.
La rénovation de l’avionique des 4 avions de
détection et de surveillance aérienne SDCA et le maintien de leur
interopérabilité avec l’OTAN seront réalisés. De plus, les études seront menées
pour le remplacement, à l’horizon 2035, de cette capacité nationale de
détection et de commandement aéroporté.
Les systèmes de surveillance, de contrôle et de
commandement aériens continueront à être modernisés grâce au programme SCCOA
dans ses étapes 3, 4 et 5. Cela concernera les radars MA, HA et tactiques,
les radios, les centres de contrôle, les centres de commandement et
planification, ainsi que les moyens de surveillance de l’espace. De plus, la
rénovation des 8 systèmes sol‑air sera lancée.
La LPM permettra également d’améliorer les
capacités du RAFALE à travers le développement d’un nouveau standard F4
dont le lancement est prévu en 2018. Ce standard permettra d’accélérer le
cycle de décision et d’engagement, d’améliorer ses capacités offensives comme
défensives face aux nouvelles menaces. Il permettra également d’accroître l’interopérabilité
tous milieux, par une connectivité accrue, aussi bien dans un contexte national
qu’interallié, d’améliorer la préparation opérationnelle et le soutien en
service. Ce standard permettra enfin de renforcer l’attractivité du RAFALE à l’export
face à ses concurrents. Il sera cohérent des capacités apportées par la
rénovation à mi‑vie du missile ASMPA.
Enfin, la LPM permettra d’étudier l’architecture du
système de combat aérien futur (SCAF) dans un cadre de coopération puis de
lancer les programmes de certains constituants de ce système. Le SCAF sera un
système de plateformes et d’armements interconnectés, centré autour d’un
aéronef de combat polyvalent, permettant de couvrir l’ensemble du spectre des
missions de combat dans et à partir de l’espace aérien. Il permettra de
conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la
troisième dimension à l’horizon 2040.
3.2.1.4 Capacités dédiées au renseignement
Les capacités de renseignement seront renforcées
dans tous les segments. Le segment spatial sera renouvelé avec la livraison
en 2020 et 2021 des 2 derniers satellites du système d’observation
spatial MUSIS, qui permet l’acquisition d’image à très haute résolution, et la
mise en service fin 2020 du système spatial CERES, qui permettra de
disposer d’une cartographie exhaustive des activités électromagnétiques
globales. Les programmes permettant le renouvellement de ces capacités seront
lancés en 2023.
Les systèmes aéroportés de « drones
aériens » poursuivront leur montée en
puissance avec la mise en service des drones REAPER qui seront dotés de
la capacité à délivrer des armements. Les 2 derniers systèmes de drones
REAPER seront livrés en 2019. Les études menées en coopération avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie seront
poursuivies en vue du lancement du programme de drone MALE européen
en 2019 et de la livraison d’un premier système en 2025. Les livraisons
ultérieures permettront d’atteindre 8 systèmes de drones MALE en service à
l’horizon 2030.
Les 3 premiers systèmes de drone tactique
(SDT) PATROLLER seront livrés et une commande pour équiper l’armée de Terre à
hauteur de 5 systèmes à l’horizon 2030 sera réalisée. 15 systèmes de
drones aériens de la Marine nationale seront également commandés. Des drones
tactiques légers, avec capacités de renseignement multi‑capteurs et une
option d’armement, seront acquis en 2019 pour les forces spéciales.
La capacité de renseignement aéroporté sera
renforcée avec la livraison d’un deuxième avion léger de surveillance et de
reconnaissance (ALSR), pour une cible de 8 avions à l’horizon 2030.
Les moyens de renseignement électromagnétique,
indispensables à la connaissance des intentions de l’adversaire comme à la
protection des aéronefs et des navires, seront modernisés, notamment avec la
livraison de la capacité universelle de guerre électronique (CUGE) permettant
de disposer d’une capacité spécialisée de recueil de renseignement aéroportée
renforcée dès 2025, avec la modernisation de nos moyens de renseignement stratégique fixes ainsi que la commande d’un
bâtiment léger de surveillance et de recueil de renseignement (BLSR).
Ces moyens de renseignement électromagnétique
seront également modernisés à travers le
programme « ROEM tactique » visant à renforcer les capacités de
renseignement de contact des unités aéroterrestres déployées.
L’adaptation de nos capacités d’exploitation pour
faire face à l’afflux de données se concrétisera par la mise en service du
système d’information SORIA et la modernisation progressive du système d’information
de la fonction interarmées du renseignement.
3.2.1.5 Systèmes
d’Information et de Communication
Les moyens de communication des armées seront
modernisés avec la mise en service de
DESCARTES (réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous
les sites fixes en métropole et outre‑mer du ministère des armées) et de
SYRACUSE IV (système de télécommunication composé de 2 satellites militaires et des stations‑sol
permettant d’assurer les communications sur le champ de bataille et avec
la métropole) complété d’ici à 2030 par un troisième satellite répondant
aux besoins croissants et spécifiques des plateformes aéronautiques
(connectivité, drones…).
Lancé en 2023, le programme « Successeur
MELCHIOR » apportera aux forces une amélioration importante des débits et
de la robustesse des transmissions numériques à très grande distance par
liaison radio haute fréquence.
La connectivité des forces sur les théâtres sera
renforcée par la livraison de nombreux équipements de radio numérique CONTACT
(8 400 nouveaux postes), support de communication indispensable au
combat collaboratif de SCORPION, et par une nouvelle étape du programme dédiée
à l’intégration des aéronefs.
Les équipements de navigation par satellite des
armées (OMEGA) seront modernisés. Une capacité autonome de géolocalisation
capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo et résistant aux interférences
comme au brouillage sera également développée.
Le réseau de théâtre terrestre sera en outre rénové
avec la livraison de stations ASTRIDE. Le réseau Internet Protocol de la force aéronavale (RIFAN) sera également
modernisé. Ces deux évolutions permettront de prendre en compte les besoins en
connectivité et de manœuvre des systèmes de commandement des forces déployées
et de répondre à l’augmentation des échanges d’information sur les théâtres.
Enfin, les efforts de convergence et de
rationalisation des Systèmes d’Information Opérationnels et de Communication
(SIOC) des armées seront poursuivis avec la mise en service opérationnel
progressive du Système d’Information des Armées (SIA), outil indispensable au
commandement et à la conduite des opérations militaires, du niveau opératif au
niveau tactique haut, interopérables avec nos principaux alliés et en national.
Au-delà de 2025, SIA évoluera pour prendre en compte les potentialités offertes
par l’intelligence artificielle et le Big Data
afin de garantir la fluidité des échanges et de permettre de conserver la
maîtrise de la supériorité informationnelle dans un contexte d’accroissement
des risques cyber et des volumes de données à traiter.
Dans le domaine de la connaissance du milieu
géophysique, le système d’information GEODE 4D mettra à disposition des
armées des données géographiques à haute valeur ajoutée, nécessaires à la
conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d’armes.
3.2.1.6 Missiles
La rénovation à mi‑vie des missiles de
croisière SCALP sera achevée avant 2025. Le missile air‑air longue portée
METEOR sera mis en service. Les missiles ASTER 30 B1 NT seront
commandés à compter de 2022. Associés au successeur du radar de conduite
de tir ARABEL, ce missile fournira au système sol‑air moyenne portée
terrestre SAMP‑T NG la capacité de traiter des menaces de nouvelle
génération d’ici à 2030. Les premiers missiles air‑air MICA NG
seront commandés dès 2019. Pour sa part,
le missile spécifique de l’aérocombat (MAST F) sera commandé à partir
de 2023. Les programmes destinés à renouveler les capacités existantes
dans le domaine des missiles de croisière et des missiles antinavires seront
lancés en 2024. Le programme successeur du missile sol‑air MISTRAL
sera lancé en 2025. Enfin, le MMP aura remplacé le missile antichar MILAN d’ici
à la fin de la période.
3.2.1.7 Composante
Interarmées
Au cours de la période 2019‑2025, les forces
renouvelleront leurs capacités NRBC. Dans ce contexte, le programme d’identification
des menaces biologiques (CICB) sera initié et fournira aux armées la capacité d’identifier
un large spectre d’agents biologiques afin d’ajuster les contre‑mesures
médicales. Le ministère sera ainsi en capacité de renforcer la résilience de
ses installations face au risque NRBC, et de contribuer ainsi à la résilience
nationale.
De plus, le système d’information ISSAN, adossé aux
capacités de numérisation du champ de bataille, améliorera la prise en charge
et le suivi des blessés en opération par le service de santé des armées.
La modernisation du système de commandement et de
conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) sera également poursuivie. Sur le
territoire national comme pour les opérations extérieures, elle permettra
notamment, dès 2020, de moderniser le système radio sol‑air (SRSA) et de
renforcer la détection aérienne à trois dimensions, les systèmes de contrôle
local des bases aériennes, ainsi que la coordination des intervenants dans la
troisième dimension. De plus, la capacité nationale C2 Air sera
consolidée, en particulier, le Centre national des opérations aériennes (CNOA),
le Joint Force Air Component (JFAC)
permanent et les centres de détection et de contrôle (CDC) fixes et
projetables.
Le programme « Hélicoptère interarmées léger
(HIL) » destiné à renouveler six flottes d’hélicoptères légers des trois
armées avec un large spectre de missions opérationnelles sera lancé en 2022.
Par ailleurs, le programme destiné à améliorer les capacités d’autodéfense des
hélicoptères et des avions de transport et de mission (SAHAT) sera initié pour
un lancement en réalisation en 2025.
Dans le domaine de la surveillance de l’espace
exoatmosphérique, les moyens (GRAVES, SATAM)
de veille des orbites basses seront modernisés en priorité, bénéficiant
des opportunités de coopération européenne en la matière, et le système d’informations
spatiales (SIS) sera amélioré ; il renforcera ainsi la capacité d’élaboration
de la situation spatiale.
3.2.1.8 Équipements
de cohérence
En complément des programmes à effet majeur, la LPM
2019‑2025 consacre un effort particulier à l’acquisition des équipements
de cohérence, particulièrement dans le domaine des systèmes d’information et de
communication. Complément indispensable des grands programmes, ces équipements
permettent de construire un outil de combat opérationnel cohérent, complet,
agile et robuste.
3.2.2 Renouveler les programmes liés à la dissuasion
Dans le cadre de la LPM 2019‑2025, les deux
composantes de la dissuasion seront
modernisées, pour en garantir toute la crédibilité opérationnelle.
La composante océanique bénéficiera notamment de la
fin de la modernisation de l’ensemble des sous‑marins lanceurs d’engins
(SNLE), de la mise en service du missile M51.3 et du développement de la future
version du missile M 51, dans le cadre de l’approche incrémentale. Les
travaux de conception du sous‑marin nucléaire lanceur d’engins de
troisième génération (SNLE 3G) permettront le lancement de la phase de
réalisation. Les capacités indispensables à la mise en œuvre de la composante
océanique telles que celles dédiées à la guerre des mines, les sous‑marins
nucléaires d’attaque (SNA), les avions de patrouille maritime ATL 2, les
frégates et les pétroliers ravitailleurs, seront dans une phase active de
renouvellement ou de rénovation.
La modernisation de la composante aéroportée sera
poursuivie, notamment avec le passage à un porteur unique RAFALE dès 2018 et la
rénovation à mi‑vie du missile air‑sol moyenne portée amélioré
(ASMPA). Les études de développement de son successeur (ASN 4G) seront
poursuivies. La composante aéroportée fondée sur un ensemble de capacités
conventionnelles, notamment au travers des avions de chasse RAFALE, bénéficiera
du renouvellement des avions ravitailleurs MRTT.
Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et
résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse, l’allonge et la
résilience nécessaires à la stratégie de dissuasion.
L’adaptation des armes aux exigences
opérationnelles, leur garantie d’efficacité et de sécurité nucléaires, ainsi
que le renoncement de la France aux essais nucléaires imposent la poursuite du
programme de simulation s’appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de
radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique. La
coopération franco‑britannique dans le cadre du programme TEUTATES sera
également poursuivie, ainsi que la préparation du démantèlement des systèmes et
des installations intéressant la défense.
La France continuera enfin à participer aux actions
multilatérales et internationales dans les domaines de la maîtrise de la
sécurité nucléaire et de la non‑prolifération.
3.2.3 Moderniser
les infrastructures de défense
La loi de
programmation 2019‑2025 prévoit la réalisation des infrastructures
d’accueil et de soutien de la nouvelle génération d’équipements militaires, en
cohérence avec la modernisation nécessaire à la réalisation de l’Ambition 2030. Cela concerne en particulier les
sous‑marins BARRACUDA, les frégates multi‑missions (FREMM),
les avions de combat RAFALE et de transport A400M et MRTT, les véhicules
SCORPION de l’armée de terre, mais aussi la poursuite des investissements de
remise à niveau et de sécurité‑protection
des installations et des activités portuaires, aéroportuaires et
terrestres de défense.
Parcs d’équipements
et livraisons des principaux équipements
Principaux équipements |
Ambition opérationnelle
2030 |
Parc début 2019 |
Parc fin 2021 |
Parc fin 2025 |
Livraison 2019‑2025 |
CSO de MUSIS (nombre de satellites) |
une capacité d’observation spatiale |
1 |
3 |
3 |
2 |
CERES |
1 capacité d’écoute spatiale |
0 |
1 |
1 |
1 |
CERES successeur |
1 capacité d’écoute spatiale |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
SIA (sites) |
229 |
83 |
229 |
229 |
146 |
Drones MALE (systèmes / vecteurs) |
8/24 |
2/6 |
4/12 |
5/15 |
3/9 |
CUGE |
3 |
0 |
0 |
1 |
1 |
Systèmes de Drones Tactiques |
5/28 |
0/0 |
2/14 |
3/20 |
3/20 |
ALSR |
8 |
0 |
2 |
2 |
2 |
BLSR |
1 |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
BSAH |
4 |
2 |
4 |
4 |
2 |
SLAMF |
Premières commandes sur la période |
|
|
||
Bâtiments mères (MS) |
4 (1) |
2 |
2 |
|
|
Base plongeurs (BBPD) |
5 |
3 |
3 |
|
|
Système de drones (MP) |
8 |
4 |
4 |
|
|
ATL2 rénovés |
18 |
0 |
6 |
18 |
18 |
MRTT |
15 |
1 |
6 |
12 |
11 |
Chars Leclerc rénovés |
200 |
0 |
7 |
122 |
122 |
JAGUAR |
300 |
0 |
20 |
150 |
150 |
GRIFFON |
1 872 |
3 |
339 |
936 |
933 |
VBMR légers |
978 |
0 |
101 |
489 |
489 |
AIF |
117 000 |
21 340 |
53 340 |
93 340 |
72 000 |
CAESAR |
109 |
77 |
77 |
109 |
32 |
Transformation TIGRE HAP ‑> HAD |
67 |
32 |
48 |
67 |
35 |
NH 90 TTH |
74 |
36 |
55 |
70 |
34 |
NH 90 NFH |
27 |
22 |
27 |
27 |
5 |
Prolongation FLF |
3 |
0 |
1 |
3 |
3 |
Frégates de taille intermédiaires FTI |
5 des 15 frégates de 1er rang |
0 |
0 |
2 |
2 |
FLOTLOG |
4 |
0 |
0 |
2 |
2 |
BARRACUDA |
6 |
0 |
2 |
4 |
4 |
RAFALE (air + marine) |
225 (185+40) |
143 |
143 |
171 |
28 |
Rénovation M2000D |
55 |
0 |
16 |
55 |
55 |
A 400M |
Cible globale 53 avions de transport tactique |
14 |
17 |
25 |
11 |
C130J |
2 |
4 |
4 |
2 |
|
AVSIMAR NG |
13 (2) |
0 |
0 |
3 |
3 |
CHOF (BHO/système de drones) |
2/4 |
0/0 |
0/0 |
1/0 |
1/commande sur la période |
CONTACT (équipement
radio + Nœud de communication) |
14 600 |
0 |
4 400 |
8 400 |
8 400 |
FREMM DA |
2 |
0 |
1 |
2 |
2 |
FREMM ASM |
6 |
5 |
6 |
6 |
1 |
Rénovation SAMP/T |
8 |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
Avion de guet aérien embarqué |
3 |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
HIL/HM NG |
169/12 |
0 |
0/0 |
Commande sur la période |
|
PATMAR futur |
12 (2) |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
Patrouilleur futur |
19 |
2 |
3 |
11 |
9 |
B2M |
4 |
3 |
4 |
4 |
1 |
Refonte CMS HORIZON |
2 |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
SDAM |
15 |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
SYRACUSE IV |
3 |
0 |
1 |
2 |
2 |
VBL régénérés |
800 |
3 |
253 |
733 |
730 |
Successeur poids lourds, armée de terre « Véhicules 4‑6
tonnes » |
7 000 |
0 |
0 |
80 |
80 |
VLFS |
241 |
0 |
140 |
241 |
241 |
PLFS |
202 |
25 |
80 |
202 |
177 |
Petit véhicule aérolargable de type FARDIER |
300 |
0 |
60 |
300 |
300 |
VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut) |
1 060 |
0 |
0 |
200 |
200 |
VLTP protégé (VLTP P segment bas) |
2 333 |
0 |
0 |
Commande sur la période |
|
VLTP non protégé (NP) |
4 983 (3) |
1 000 (3) |
3 500 |
4 983 |
3 983 |
|
(1)……Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment
retenu. (2)………………L’ajustement du format fera l’objet d’études. (3)……………………………………..Dont 500 MASSTECH. |
Les
principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025
|
Début
2019 |
Fin
2025 |
Cohérence
interarmées |
·
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales
(SCCOA) ·
ROEM ([7]) stratégique et tactique
et ROIM spatial et tactique : -
2 C160G GABRIEL -
2 satellites HELIOS -
1 satellite MUSIS -
1 démonstrateur ELISA ·
2 systèmes de drones MALE REAPER ·
0 ALSR ·
Systèmes d’information des armées (SIC 21, SIC F...) ·
Plusieurs systèmes d’information géophysiques (KHEPER, DNG3D...) ·
Communications par satellites souveraines (2 satellites
SYRACUSE III) ·
Moyens C2 de niveau MJO ([8]) (nation‑cadre),
architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations
spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC |
·
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales
(SCCOA) modernisé (détection haute et très basse altitude, capacité de
surveillance spatiale) ·
ROEM stratégique et tactique modernisés et ROIM
spatial et tactique ([9]) : -
1 système CUGE ([10]) -
3 satellites MUSIS -
1 système CERES ·
2 ALSR ·
5 systèmes MALE (4 Reaper + 1 européen) ·
1 Système d’information des armées (SIA), dont SORIA ·
Le système d’information géophysique des armées GEODE 4D ·
Communications par satellites souveraines
(2 satellites SYRACUSE IV) ·
Moyens C2 de niveau SJO ([11]) (nation‑cadre) ou d’état‑major
de composante de niveau MJO, architecture
de communication résiliente, capacité de
ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées,
capacité NRBC |
Forces |
·
241 chars LECLERC ·
250 AMX 10RC + 80 ERC 90 ·
629 VBCI ·
2 661 VAB + 3 GRIFFON ·
121 canons de 155 mm dont 77 CAESAR + 13 LRU ·
164 hélicoptères de
reconnaissance et d’attaque (70 TIGRE + 94 GAZELLE) ·
122 hélicoptères de manœuvre (36 NH90 TTH + 52 PUMA +
26 COUGAR dont 24 rénovés + 8 CARACAL) ·
1,5 système de drones tactiques intérimaires SDTI ·
1 394 VBL dont 3 régénérés ·
200 Véhicules Forces Spéciales ancienne génération ·
88 Poids lourds Forces Spéciales ancienne génération +
25 nouvelle génération ·
3 483 véhicules de commandement et de liaison +
1 000 VLTP non protégés (dont 500 MASSTECH) ·
930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d’armes |
·
200 chars LECLERC dont 122 rénovés ·
150 chars médians AMX 10RC + 150 JAGUAR ·
629 VBCI ·
1 545 VAB + 936 GRIFFON + 489 VBMR légers ·
109 canons CAESAR + 13 LRU ·
147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque (67 TIGRE +
80 GAZELLE) ·
115 hélicoptères de manœuvre (70 NH 90 + 11 PUMA
+ 26 COUGAR rénovés + 8 CARACAL) ·
3 systèmes de drones tactiques SDT ·
1 387 VBL dont 733 régénérés ·
241 Véhicules Forces Spéciales nouvelle génération ·
202 Poids lourds Forces Spéciales nouvelle génération ·
4983 VLTP non protégés ·
930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d’armes dont 200
VBMR légers appui SCORPION |
Forces navales |
·
4 SNLE ·
6 SNA (type RUBIS) ·
1 porte‑avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué
(RFL + E2C) ·
17 frégates (2 FAA + 3 FASM + 2 FDA +
5 FLF + 5 FREMM) ·
3 BPC ·
6 frégates de surveillance ·
16 patrouilleurs (2 patrouilleurs guyanais PLG +
14 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type) ·
3 B2M ·
2 BSAH ·
Guerre des mines : 11 CMT + 4 BBPD (ancienne
génération) ·
3 pétroliers‑ravitailleurs d’ancienne génération ·
22 ATL2 ·
13 avions de surveillance maritime ·
36 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 22 N90 NFH) ·
45 (12) hélicoptères légers |
·
4 SNLE ·
6 SNA (2 type
RUBIS + 4 BARRACUDA) ·
1 porte‑avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL +
E2C) ·
17 frégates (2 FDA + 5 FLF dont 3 prolongées + 8 FREMM + 2 FTI) ·
3 BPC ·
6 frégates de surveillance ·
18 patrouilleurs (3 patrouilleurs guyanais PLG +
6 patrouilleurs outre‑mer + 2 patrouilleurs métropole NG +
7 patrouilleurs d’anciennes générations de divers types) ·
4 B2M ·
4 BSAH ·
Guerre des mines : 5 CMT + 2 bâtiments porteurs +
3 BBPD + 4 systèmes de drones ·
2 pétroliers‑ravitailleurs de nouvelle génération +
1 d’ancienne génération ·
18 ATL2 rénovés ·
11 avions de surveillance maritime (8 de type FALCON
+ 3 avions neufs) ·
27 hélicoptères moyens/lourds embarqués NH 90 NFH ·
45 ([12]) hélicoptères légers |
Forces
aériennes |
·
254 avions de combat en parc, dont 143 RAFALE (41 marine)
et 111 MIRAGE 2000 de tout type ·
63 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération +
4 PDL nouvelle génération ·
4 E‑3F AWACS ·
15 avions ravitailleurs dont 1 MRTT et 5 avions de
transport stratégique ATS (2 A340 + 3 A310) ·
48 avions de transport tactique (14 A400M + 14 C‑130H
+ 18 C160 + 2 C‑130J) ·
36 hélicoptères moyens ([13]) ·
40 hélicoptères légers ·
8 sections SAMP TT |
·
253 avions de combat en parc, dont 171 RAFALE (42 marine) ·
34 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération +
45 PDL nouvelle génération ·
4 E‑3F AWACS rénovés avionique et JITDS/liaison de
données tactiques ·
15 avions ravitailleurs dont 12 MRTT et 2 avions de
transport stratégique ATS (A340) ·
43 avions de transport tactique (25 A400M + 14 C‑130 H
rénovés + 4 C‑130J) ·
36 hélicoptères moyens ·
40 hélicoptères légers ·
8 sections SAMP TT |
3.3 Garantir notre autonomie et soutenir la
construction d’une autonomie stratégique européenne
La Revue stratégique souligne la nécessité pour la
France de préserver son autonomie stratégique, socle sur lequel elle peut s’appuyer
pour jouer un rôle moteur dans la construction d’une culture stratégique
européenne commune. Pour ce faire, la LPM prévoit un effort particulier sur le
rééquilibrage des fonctions stratégiques et sur les coopérations, qui consiste
en particulier à renforcer les fonctions « connaissance et
anticipation » et « prévention ». Il s’agit ainsi de mieux
comprendre les enjeux et d’anticiper les crises, de mieux les prévenir et les
gérer selon une logique d’approche globale.
En mettant en avant ces deux fonctions, et en
développant notamment ses moyens de renseignement ou de prévention des crises
en Europe ou sur d’autres continents, les armées capitaliseront ainsi sur des
capacités discriminantes, à forte valeur ajoutée pour nos alliés dans le cadre
de coopérations ou de coalitions internationales. Cela permettra ainsi à la
France de jouer un rôle moteur, voire fédérateur, dans le renforcement de l’Europe
de la défense.
Ce rééquilibrage vise également à répondre à des
menaces ou à des scénarios d’intervention plus diversifiés, qu’il s’agisse de
faire face à des modes d’action adverses ambigus, notamment dans les espaces
cyber et exoatmosphérique, ou à agir dans des environnements moins permissifs.
3.3.1 Accentuer
notre effort en matière de connaissance, d’anticipation et de prévention
Le renforcement de la fonction « connaissance
et anticipation » permet à la fois une meilleure compréhension des causes
et conséquences des crises, de mieux en appréhender les enjeux et d’apporter
les réponses les mieux adaptées à leur résolution dans le court et dans le long
terme. En outre, l’effort au profit de la fonction « prévention »
permet de réduire les facteurs de tension, en amont des crises, et de limiter
ainsi le recours à des interventions lourdes.
La fonction « connaissance et
anticipation » est une priorité de l’Ambition 2030
qui accentue encore l’effort déjà initié sur le renseignement. Cet
effort intégrera l’acquisition d’équipements supplémentaires de collecte et d’exploitation
de données, le renforcement des capacités humaines et technique de traitement
de ces données et le renforcement de la recherche humaine, afin de mieux
anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. Il portera
aussi sur l’amont, du point de vue de la recherche scientifique et
universitaire, avec une attention particulière accordée au développement des
études sur la guerre.
Le renseignement est également un enjeu de
coopération. En effet, la mise à disposition de capacités nationales et le
partage de l’information constituent un véritable levier d’influence et un
facteur de crédibilité au sein des coalitions. Ces capacités permettent en
outre de maîtriser l’emploi de nos moyens et d’optimiser nos processus de
ciblage. Les capacités de renseignement, mises à disposition de nos
partenaires, constituent un outil stratégique à haute valeur ajoutée, apprécié
de nos partenaires dans le cadre d’une coalition.
L’efficacité de cette fonction s’appuie, de même,
sur des capacités de veille stratégique, sur
la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que sur
de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique. La mutualisation de capacités techniques
interministérielles essentielles est poursuivie et approfondie.
En outre, l’Ambition
2030 intègre la nécessité de rendre son importance à la fonction
« prévention ». Indissociable des formats de coopération
internationale, l’action de prévention contribuera à la stabilisation des zones
présentant un enjeu direct pour nos intérêts de sécurité. S’inscrivant
naturellement dans le cadre d’une approche globale, elle s’appuie sur une
coordination étroite entre les armées et l’action diplomatique, mais aussi sur
la mobilisation de capacités humaines et financières interministérielles,
multinationales, voire privées dans les cas pertinents.
Dans cet objectif, nos forces de présence et de
souveraineté sont prépositionnées pour accroître leur réactivité et notre
influence dans le monde. Cette évolution visera en particulier à accompagner
des solutions africaines de sécurité en renforçant les deux pôles opérationnels
de coopération africains, en proposant d’y accueillir des unités européennes et
en initiant des capacités militaires en matière de santé et de soins avec les
États européens volontaires, là où nos forces sont engagées. En complément, le
renforcement de la participation française aux dispositifs garantissant leur
sécurité aux Européens en cas de crise sera initié.
Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la
distinction entre les fonctions qui sont préservées.
3.3.2 Développer une politique volontariste
de coopération européenne et internationale
Dans un environnement stratégique plus instable et
imprévisible qu’anticipé, il est indispensable de renforcer les liens qui nous
unissent à nos partenaires à travers le
monde, dans les cadres multilatéraux – notamment
européens – comme bilatéraux. Mettre en œuvre une politique
volontariste de coopération européenne et internationale impose de concevoir un
cadre d’action rénové.
Le renforcement de notre autonomie stratégique
passe en particulier par un renforcement de l’Europe de la défense, au moyen de
propositions pragmatiques et concrètes. C’est
le sens de l’Initiative européenne d’intervention (IEI) voulue par le
Président de la République qui doit permettre de construire une culture
stratégique commune.
En la matière, les diverses initiatives que sont la
Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et
le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une
dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un
cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la
coopération et de faire naître une véritable autonomie stratégique européenne.
Avec le Fonds européen de défense, l’Union européenne financera pour la
première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et
de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce
nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la
conduite de notre politique industrielle de défense. Dans le cadre de la
coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre
la concertation avec nos partenaires européens afin de dégager une vision
commune des objectifs de cette coopération et de conférer aux projets futurs
développés dans le cadre de la coopération structurée permanente une portée
opérationnelle.
Pour
être couronnées de succès, ces coopérations européennes devront avoir été
précédées de la définition politique précise de leur cadre de
réalisation : expression claire des besoins à travers un cahier des
charges faisant l’objet d’arbitrages politiques pour éviter la simple
juxtaposition des besoins des armées des pays participants ; détermination
d’un calendrier précis ; et dépassement de la logique du « retour
géographique » au profit d’une logique de pertinence industrielle et de
reconnaissance à leur juste niveau des compétences de chaque pays participant
au projet.
Le renforcement de notre autonomie stratégique
nécessite aussi notre implication marquée sur le plan multilatéral, notamment à
l’OTAN, à l’ONU ou sur des initiatives spécifiques, comme le G5 Sahel
au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale.
Ces initiatives multilatérales sont complémentaires
des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment
allemand, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des
ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britannique, avec le traité
de Lancaster House, et américain. Elles le sont également en matière de lutte
commune contre le terrorisme jihadiste. L’aptitude de l’Italie et de l’Espagne
à se déployer avec un large spectre de capacités justifie un approfondissement
des relations bilatérales. Un accent particulier sera également porté sur le
développement de coopérations avec d’autres partenaires européens (en
particulier ceux identifiés dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention)
se caractérisant par une convergence de vision stratégique, des engagements
récurrents sur les mêmes théâtres d’opérations que la France et qui pour
certains, disposent de capacités de niche sur des segments déficitaires mais
nécessaires. Le réengagement de la France vers les pays du Nord et de l’Est de
l’Europe a été amorcé et doit être pérennisé et valorisé, tout comme l’implication
de la France en faveur de la sécurité européenne, au Sud comme au Nord et à l’Est,
de la mer Baltique à la mer Noire.
Au-delà, les partenariats stratégiques noués en
Asie et dans la région Pacifique, participent également de cette ambition de
partage d’une vision de la sécurité internationale. La France a noué des
partenariats stratégiques majeurs avec l’Inde et l’Australie, qui sont
structurants et de longue durée. La France accompagne également le Japon dans
son effort d’engagement international accru sur les questions de défense et de
sécurité.
La protection de nos intérêts économiques et de nos
ressortissants, l’assistance apportée à nos partenaires et la préservation de
nos marges de manœuvre politico‑militaires seront facilitées par l’établissement
de ce cadre rénové, qui doit aussi conduire à un ajustement de nos actions de
coopération. À cet égard, la France devra poursuivre le développement de ses
partenariats stratégiques en Afrique, au Moyen‑Orient ou dans la région
indopacifique, qui sont prioritaires.
Dans le cadre du rééquilibrage des fonctions
stratégiques au profit de la « connaissance et anticipation » et « prévention »,
cette volonté de coopération avec nos partenaires et alliés, notamment
européens sera approfondie. Ainsi, les armées françaises capitaliseront sur des
capacités discriminantes à forte valeur ajoutée, pouvant jouer un rôle moteur,
voire fédérateur dans des coalitions, en s’appuyant sur l’accélération de l’arrivée
de matériels nouveaux et le renforcement de la préparation de l’avenir.
Il s’agit notamment de faire un effort particulier
au profit des capacités permettant de susciter un effet d’entraînement au
profit de nos partenaires, comme les moyens de renseignement stratégique et
militaire, les capacités de cyber, le groupe aéronaval ou les capacités de
commandement, et sur les capacités rares chez plusieurs de nos partenaires,
comme les capacités d’action dans l’espace exoatmosphérique, de coordination
I3D ([14]),
de SEAD ([15])
ou les missiles de croisière ainsi que la défense aérienne élargie.
Le rôle réaffirmé de la fonction
« prévention » des armées permettra à la France de demeurer fidèle à
ses engagements internationaux, afin que ses alliés puissent continuer de
compter sur elle en toutes circonstances. Cet effort s’inscrira dans le cadre d’une
approche globale consolidée, alliant sécurité, développement et diplomatie, au
service de la paix.
Essentielles à l’Initiative européenne d’intervention,
ces coopérations opérationnelles permettront de dynamiser la relation avec ceux
de nos partenaires européens qui ont la capacité et la volonté de s’engager
dans des opérations dans le voisinage de l’Europe, que ce soit au Sud, à l’Est
ou au Nord. Dans ce cadre, l’interopérabilité entre armées européennes
constitue un facteur clé de succès, notamment pour les missions les plus
exigeantes ou pour le soutien à nos opérations.
Le renforcement des capacités de prévention,
notamment sur le continent africain, permettront à l’horizon de l’Ambition
2030, d’accroître la réactivité des armées, de renforcer ainsi la sécurité
régionale et de contribuer à la capacité de la France à tenir sa place dans le
monde. L’attractivité de cette offre reposera sur une cohérence régionale, en
phase avec la volonté des partenaires de faire face aux menaces sécuritaires de
ces régions, et sur l’objectif de contenir localement les menaces potentielles
pour l’Europe. Elle s’appuiera, d’une part, sur la qualité et la cohérence de
notre dispositif prépositionné, qui comprend nos forces de présence et de
souveraineté (Afrique, EAU, DROM – COM) et, d’autre part, sur un
renforcement des capacités de financement européennes et internationales en
soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d’assurer
eux-mêmes leur propre sécurité.
L’appui militaire français aux armées partenaires
peut s’inscrire dans plusieurs chaînes de commandement et prendre plusieurs
formes, dont les dynamiques doivent converger au sein d’un concept de
partenariat militaire opérationnel (PMO). Par ailleurs, en cohérence avec le
renforcement du PMO, il sera procédé au complément nécessaire de dotation des
parcs RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix).
En matière de coopération capacitaire, le maintien
d’une base industrielle et technologique de défense performante demeure la
condition de notre autonomie. Cela exigera des politiques de long terme en
matière de recherche et d’investissement, de protection du potentiel
scientifique et technologique français et de soutien à l’export. Ces
engagements sont pérennisés par le maintien d’une capacité de production
industrielle de composants stratégiques en France. En outre, la protection du
capital des entreprises de recherche et développement comme de production
industrielle du secteur de la défense doit également être recherchée. Afin de
contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et
technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne
pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l’article 2
de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, constitue un objectif stratégique.
Le passage à une échelle européenne est également
un enjeu essentiel pour notre industrie de défense afin de mutualiser les
développements de nouveaux systèmes entre États sur la base de besoins
militaires convergents, permettant de réaliser des économies d’échelle. Ainsi,
la nouvelle dynamique européenne désormais enclenchée permettra de donner un
nouvel élan à la recherche de coopérations résolues et maîtrisées, dont le degré d’interdépendance consentie variera selon
les technologies concernées.
Conformément aux orientations définies dans la
Revue Stratégique, outre la poursuite des programmes en coopération européenne
en cours (A400 M, NH90, FREMM, FSAF, MUSIS, Tigre, MIDE‑RMV, ANL,
TEUTATES) et à l’exclusion des programmes
relevant directement de la souveraineté nationale, les programmes d’équipement
lancés au cours de la LPM 2019‑2025 seront prioritairement conçus
dans une voie de coopération européenne. Sont notamment concernés le programme
de drone MALE européen (avec l’Allemagne, l’Espagne,
l’Italie), les futurs programmes de missiles FMAN et FMC (avec le
Royaume‑Uni), les travaux nécessaires au remplacement du char Leclerc
(MGCS avec l’Allemagne), les avions de patrouille maritime PATMAR futur (avec l’Allemagne),
le programme SLAMF (avec le Royaume‑Uni), le SCAF‑Avion‑NG ou
la surveillance de l’espace exoatmosphérique (avec l’Allemagne), le FCAS‑brique
technologique (avec le Royaume-Uni). Des pistes de coopération sont par
ailleurs en cours d’exploration pour le programme de pétrolier ravitailleur
FLOTLOG avec l’Italie et pour le programme de missile MAST‑F avec l’Allemagne.
Les opportunités
offertes par des mécanismes comme le Fonds européen de défense seront
pleinement exploitées et les rapprochements industriels susceptibles de
consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau
européen seront encouragés, sous réserve de préserver les branches de la BITD
française relevant de la souveraineté nationale.
Le passage à une échelle européenne constitue aussi
un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe
possède en effet une « masse critique » comparable à celle des
grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon
le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et
de recherche et développement. Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d’autres
instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et
développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et
dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les
moyens de rivaliser avec leurs concurrents. De même, l’échelle européenne peut
être la plus pertinente pour l’acquisition de certains équipements à la
recherche et à l’industrie, comme les capacités de calcul intensif. La France
soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD
française en bénéficie.
Par ailleurs dans le domaine industriel, la
politique d’exportation d’armement contribue à consolider la position de la
France sur la scène internationale, à garantir son autonomie stratégique et à
renforcer la crédibilité de ses forces armées. S’inscrivant dans une logique
économique, industrielle, opérationnelle et diplomatique, elle contribue en
outre à la soutenabilité financière de notre politique de défense et au
développement d’un haut niveau d’interopérabilité de nos capacités.
Dans un contexte de fort engagement opérationnel,
son développement devra être un objectif prioritaire du ministère car l’industrie
de défense contribue positivement au solde de la balance commerciale de la
France en exportant un tiers de son chiffre d’affaires en moyenne sur les
dernières années avec des bénéfices pour la Nation en termes fiscaux et de
création d’emplois hautement qualifiés.
Elle constitue
un vecteur de renforcement des liens militaires et politiques, y compris
en intra‑européen, et permet de renforcer et de moderniser les capacités
des forces des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés
par les nouvelles menaces. Pour se maintenir sur ce marché très concurrentiel,
la France devra être en mesure de proposer de réels partenariats privilégiant
la mise en place de partenariats de référence entre États, intégrant un
accompagnement plus structuré et plus exigeant, en particulier en termes de
transferts de savoir‑faire technique et opérationnel. Elle valorisera
également l’engagement au combat des équipements de nos armées, qui constitue
un véritable atout partagé par peu de pays. Afin de faciliter les coopérations
technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer
que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des
matériels d’armement issus de développements ou de productions menés en
coopération.
En dernier lieu, le ministère approfondira les
modalités de soutien aux exportations, en structurant davantage cette fonction,
en ouvrant 400 nouveaux postes au sein des armées, directions et
services du ministère des armées et en améliorant les modalités de prise en
charge, par les industriels de l’armement, des coûts indirects incombant aux
armées. Elle promouvra également une stratégie nationale portée par l’ensemble
des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense
au sein de « l’Équipe France ».
3.3.3 Agir
dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique
Enjeu de rivalité entre grands États, l’accès aux
nouveaux espaces stratégiques communs ou partagés fait l’objet d’une
compétition, dont l’intensité croît, alors que les règles communes qui les
gouvernent sont insuffisantes. La France devra donc consolider son autonomie
stratégique, en s’appuyant sur des capacités spécifiques ou modernisées, qu’elles
relèvent du domaine de la cyberdéfense ou du spatial.
3.3.3.1 Une
structuration volontariste de l’action du ministère dans l’espace numérique
Le développement du cyberespace à l’échelle
planétaire, la rapidité d’accroissement de la dépendance au numérique de nos
moyens militaires ainsi que l’extension des risques d’attaque sur nos systèmes
électroniques, nécessitent le développement de capacités de cyberdéfense dans
toutes leurs dimensions. Transverse aux fonctions stratégiques qu’elle
soutient, la cyberdéfense porte en son sein un enjeu de souveraineté nationale.
S’inscrivant dans la cadre des conclusions de la
revue stratégique Cyber, la loi de programmation militaire 2019‑2025
renforce les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d’attribution
des cyberattaques. Elle les dote également de moyens de réaction rapides,
efficaces et coordonnés à l’horizon 2025 afin de garantir une protection et une
défense de nos systèmes et réseaux, cohérente dans tous les secteurs
(cyberprotection, lutte informatique défensive, influence numérique, lutte informatique offensive et moyens de commandement
et d’entraînement). Elle prévoit en
outre des effectifs supplémentaires à hauteur de 1 500 sur la
période.
L’effort au
profit de la cyberdéfense concernera également la protection des systèmes d’armes
et des systèmes d’information, dès leur phase de conception et pendant leur
utilisation. En outre, la posture permanente cyber (PPC) garantira la surveillance de nos réseaux ainsi que le caractère
opérationnel des capacités actives ou
passives de lutte informatique défensive. Pour ce faire, les capacités d’intervention
et de détection du centre d’analyse et de lutte informatique défensive (CALID),
des centres opérationnels de sécurité (SOC) des armées, de la 807e
compagnie de transmissions et du centre interarmées des actions sur l’environnement
(CIAE) seront renforcées. En outre, un grand
nombre d’unités spécialisées seront regroupées sur le pôle de Rennes.
En matière de lutte informatique offensive, de
nouvelles capacités d’action, intégrées à la chaîne de planification et de
conduite des opérations, seront systématiquement déployées en appui de la
manœuvre des armées. En effet, s’appuyant sur la numérisation croissante de nos
adversaires, elles offrent des options alternatives ou complémentaires aux
effets des systèmes d’armes conventionnels. Cette période sera aussi mise à
profit pour étudier l’élargissement des contextes opérationnels d’emploi de l’arme
cybernétique.
3.3.3.2 Une
meilleure prise en compte de l’espace exoatmosphérique
Dans le domaine militaire, le libre accès et l’utilisation
de l’espace exoatmosphérique sont des
conditions de notre autonomie stratégique, dans la mesure où les
satellites fournissent des services essentiels à la préparation et à la
conduite des opérations militaires, dont les communications, la navigation, la
surveillance et l’écoute spatiales. En outre, l’accès à l’espace, milieu en
forte mutation et peu régulé, tend à se banaliser, de même que l’usage de
services spatiaux. À ce titre, l’espace exoatmosphérique présente donc un
intérêt stratégique de premier ordre.
La France continuera à appuyer les initiatives
européennes en matière de capacités spatiales et s’efforcera d’inscrire leur
développement et leur financement dans le cadre du Fonds européen de défense.
Face à l’accroissement des risques et menaces, le
renforcement continu de la protection et de la résilience des nouveaux moyens
spatiaux et des systèmes les utilisant s’impose. La capacité à détecter et
attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif dans l’espace
constitue donc une condition essentielle de notre protection.
Nos capacités nationales de surveillance de l’espace
exoatmosphérique (Space Surveillance and
Tracking, SST) et de connaissance de la situation spatiale (Space Situational
Awareness, SSA) seront consolidées, notamment par le renforcement du
Commandement Interarmées de l’Espace et du Commandement de la Défense Aérienne
et des Opérations Aériennes. En outre, les opportunités de développement de
coopérations plus étroites avec des partenaires stratégiques clés seront
systématiquement recherchées. À ce
titre, la France s’engagera dans le renforcement de l’initiative
européenne de surveillance de l’espace exoatmosphérique pour la faire évoluer
en véritable capacité de connaissance de la situation spatiale couvrant la
surveillance des débris spatiaux, la météorologie spatiale et la protection des
satellites notamment face aux menaces cyber.
La France continuera par ailleurs à appuyer le
développement du signal crypté du système européen de positionnement par
satellites Galileo (Galileo PRS) et jouera un rôle moteur dans une
éventuelle initiative européenne en matière de communication sécurisée par
satellites.
Enfin, les
armées étudieront également les voies et moyens d’atténuer les risques associés
à notre dépendance à l’espace exoatmosphérique ainsi que les mesures permettant
de limiter cette même dépendance pour les opérations. Dans cette
perspective, elles porteront une attention particulière, notamment dans le
cadre de la coopération européenne, à l’émergence de technologies de rupture
comme les « pseudo‑satellites de haute altitude » ou dans le
domaine des services en orbite et des lanceurs.
3.4 Innover et se transformer pour répondre
aux défis futurs
L’innovation est un levier majeur de la LPM pour
garantir l’autonomie stratégique de la France et la supériorité opérationnelle
de nos armées.
En matière d’équipements, un effort accru sera
réalisé pour les études, la préparation des programmes structurants pour l’avenir
et le maintien de l’excellence de notre base industrielle et technologique de
défense (BITD). Au‑delà, l’innovation irriguera l’ensemble des activités
du ministère dans le cadre d’une démarche globale portant sur les fonctions
opérationnelles et organiques et sur l’ensemble de sa gestion.
La capacité à intégrer rapidement l’innovation et à
tirer parti de la révolution numérique constitue un axe prioritaire de la LPM.
3.4.1 Des moyens accrus et une organisation
renouvelée pour renforcer et accélérer l’innovation au service de nos
armées
La nouvelle politique d’innovation du ministère s’articulera
autour de trois axes : i) des
moyens renforcés, ii) des outils
et des processus permettant d’accélérer la diffusion des innovations, de mieux
intégrer l’innovation issue du secteur civil et de mieux prendre en compte l’innovation
de rupture, iii) un champ d’application
élargi à l’ensemble des activités du ministère et intégrant les innovations d’usage.
Le soutien à l’innovation par le ministère des
armées sera ainsi porté à 1 Md€ par an dès 2022 contre 730 M€
par an en moyenne dans la précédente LPM suivant la progression présentée dans
le tableau ci‑dessous :
Année |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Ressources
(M€ courants) |
762 |
832 |
901 |
1 000 |
1 020 |
À
ces moyens viendront s’ajouter l’effort en matière d’innovation des
établissements publics de recherche financés par le ministère des armées et
celui des grandes écoles sous tutelle du ministère des armées.
Ces moyens permettront de financer les études amont
destinées à développer les technologies nécessaires à la préparation des
programmes d’équipements futurs. Ils permettront également de financer d’autres
dispositifs pour soutenir l’innovation technologique et l’innovation d’usage,
tels que les aides à l’innovation ou l’investissement en fonds propres (Definvest) pour les PME, ainsi que les
plateformes d’innovation, notamment avec la création d’un « Défense
Lab ».
Les achats du ministère seront également mobilisés
pour favoriser l’innovation, en particulier en généralisant les partenariats d’innovation.
L’effort financier consenti par la LPM et les
nouveaux outils mis en œuvre permettront en particulier de :
– capter en cycle court l’innovation issue du
marché civil, en tirant partie de la révolution numérique et en mettant l’accent
sur l’innovation d’usage. Cette démarche s’appuiera largement sur la
construction d’un écosystème d’innovation, interne au ministère des armées et
connecté avec les écosystèmes d’innovation civils ;
– maintenir l’investissement dans la
maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, afin de
préparer la prochaine génération de systèmes et d’équipements qui arriveront
dans les forces à l’horizon 2030‑2050 ;
– mieux investir dans l’innovation de rupture
et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, l’intelligence
artificielle, l’informatique quantique, la cryptographie, la génération d’énergie,
l’hypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense.
Ces trois axes d’effort complémentaires conduiront
nécessairement à faire évoluer les processus existants dans la conduite des
études amont et de programmes, notamment dans le sens d’une démarche
incrémentale permettant de tester et d’intégrer en boucle courte les
innovations. Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation
technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces
expérimentations.
Cette nouvelle politique en faveur de l’innovation
nécessitera une organisation renouvelée associant l’ensemble des acteurs du
ministère, et placée sous la responsabilité de la direction générale de l’armement
(DGA).
3.4.2 Préparer
les grands programmes au-delà de 2030
La LPM 2019‑2025 conjugue, avec le nécessaire
renouvellement des équipements des armées, la volonté de maintenir la France
aux premiers rangs en matière de défense, notamment en garantissant sur le long
terme à ses armées de disposer de matériels au meilleur niveau technologique et
en nombre suffisant. C’est pourquoi, afin d’éviter de futures ruptures
capacitaires dommageables à la crédibilité et à la liberté d’action militaire
française et de pérenniser les compétences critiques à notre autonomie
stratégique, les stades préparatoires des prochains grands programmes
structurants seront lancés sur la période.
La préparation des futurs systèmes d’armes de la
dissuasion donnera lieu, pour la composante océanique, au lancement de la
réalisation du sous‑marin nucléaire lanceur d’engin de 3e génération
(SNLE 3G) et du développement de la future version du missile M 51. Pour
la composante aéroportée, les études de conception du successeur de l’ASMP‑A
offriront des éléments, avant la fin de la LPM, pour choisir le système porteur‑missile,
en cohérence avec l’évolution des menaces à l’horizon considéré (2050) et en
fonction du résultat des études sur le porteur conduites en parallèle.
Dans le domaine terrestre, le lancement du
programme Main Ground Combat System
(MGCS) préparera le successeur du char Leclerc. Ce programme s’appuiera sur les compétences industrielles françaises
(bureaux d’étude et sites de
production) et consolidera le secteur à l’échelle européenne autour de
leaders industriels pérennes. Il permettra avec le futur système du combattant
débarqué de franchir une étape supplémentaire par la prise en compte des évolutions technologiques dans de
multiples domaines (agression, mobilité, gestion de l’énergie,
protection des véhicules et des soldats…). Dans la mesure où ce programme prend
en compte la menace la plus exigeante du combat aéroterrestre, les choix
réalisés seront structurants pour le combat de contact futur.
Pour disposer d’un nouveau porte‑avions
disponible au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de
la LPM. Elles permettront de définir le système de propulsion de ce bâtiment et
les contraintes d’intégration de nouvelles technologies, en particulier dans le
domaine des catapultes et des dispositifs d’appontage, et ainsi de lancer une
éventuelle commande anticipée d’un nouveau porte‑avions.
Dans le domaine aéronautique, le système de combat
aérien futur (SCAF) sera lancé. Il a pour objet faire fonctionner en réseau les
systèmes le constituant : avions, drones de combat, futurs missiles de
croisière et autres armements, système de commandement et de contrôle, de
renseignement. L’approche de système de systèmes, fondée sur la mise en réseau
de plateformes, peut utilement faire l’objet d’une coopération européenne, qui
contribuera à accélérer la consolidation d’une BITD européenne de l’aéronautique
de combat, dans laquelle l’industrie française assumera un rôle central. Des
choix concernant le type de plateforme et les pays partenaires devront être
faits au cours de la LPM 2019‑2025 et orienteront durablement ce
programme futur.
3.4.3 Renforcer
la BITD pour garantir notre autonomie stratégique
La Revue stratégique de 2017 rappelle l’importance
d’une industrie de défense française forte, dans la mesure où elle s’avère une
composante essentielle de l’autonomie stratégique de la France et peut seule
garantir la sécurité de notre approvisionnement en équipements de souveraineté
et en systèmes d’armes critiques.
Fruit d’un
investissement continu, cette base industrielle et technologique de
défense (BITD) est caractérisée par un niveau très élevé de recherche et
développement, et conforte de fait notre compétitivité technologique. Au
quotidien, ce sont une dizaine de grands groupes industriels, 4 000 PME et
ETI et 200 000 personnes qui animent un tissu industriel et
technologique de défense de très haut niveau.
Dans une période où les opérations militaires
connaissent des évolutions rapides, la direction générale de l’armement (DGA)
conduit un travail permanent d’évaluation des compétences actuelles et futures
nécessaires à la réalisation et au maintien des équipements de défense. L’objectif
est de maintenir un haut niveau d’excellence mondiale des compétences
accessibles ou maîtrisées par l’industrie française, afin d’être en mesure de
développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d’armements intégrant
les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l’espace,
le traitement de l’information, les drones, la robotique, les technologies
relatives à l’énergie dirigée, etc. Dans ce contexte, des ruptures de charge
dans les bureaux d’étude d’importance stratégique entraîneraient des pertes de
compétences irréversibles et auraient des répercussions durables.
L’effort consenti dans le domaine de la recherche
et technologie contribue au développement et au renforcement de la culture d’innovation,
une des conditions essentielles pour l’adaptation des compétences comme des
équipements à l’évolution des systèmes adverses et concurrents. Il s’inscrit
dans l’esprit du Pacte Défense PME et profitera à l’ensemble de la BITD, plus
particulièrement aux start‑up et PME du secteur ou celles susceptibles d’apporter
des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en
place (RAPID, fonds d’investissement Definvest)
seront complétés.
Par ailleurs, en termes de perspectives d’exportation,
le portefeuille des armements dont disposera la BITD sera très largement
renouvelé grâce aux investissements consentis au cours de cette LPM. En
particulier, les équipements terrestres avec SCORPION (dont les perspectives à
l’exportation, notamment en Belgique, sont
déjà très importantes), aériens avec le RAFALE F4, navals avec la
frégate de taille intermédiaire FTI, et l’industrie missilière avec le
successeur MICA notamment contribueront à la consolidation de la BITD
française.
Cette LPM est donc un levier majeur de notre
économie, structurant pour l’emploi en France.
3.4.4 Innovation et numérisation au cœur de
la transformation du ministère
L’innovation et la numérisation seront au cœur de
la transformation et de la modernisation du ministère, qui sera intensifiée au
cours de cette LPM. La remontée en puissance des moyens doit en effet s’accompagner
d’un programme ambitieux de transformation et de modernisation du ministère des armées pour améliorer l’efficacité
de sa gestion opérationnelle et organique et concentrer les ressources
sur les capacités prioritaires, tout en réinvestissant les gains sur les
besoins identifiés.
Ces objectifs
seront déclinés à travers quatorze chantiers de transformation et de
modernisation inscrits dans le Plan interministériel « Action Publique
2022 » et qui couvrent l’intégralité du périmètre de la mission
« Défense ».
Ces chantiers comprennent en particulier la réforme
des programmes d’armement ainsi que du
maintien en condition opérationnelle. En outre, une partie des efforts
consentis dans le domaine des systèmes d’information et de la cyberdéfense
est consacré à repenser notre organisation des infrastructures et systèmes d’information
et de communication, à sécuriser nos réseaux et à développer nos moyens de
lutte informatique. La simplification de l’ensemble des processus du ministère,
la réforme de son organisation centrale et territoriale, l’optimisation des
fonctions de soutien, l’amélioration de la gestion des ressources humaines
constituent par ailleurs des priorités de la modernisation du ministère.
Compte tenu des
enjeux opérationnels et financiers majeurs que portent les
investissements du ministères des armées, et des importantes mutations en cours
sur le plan industriel et technologique, une réforme en profondeur de la
gestion des programmes d’équipement sera mise en œuvre afin :
– de
renforcer la vision capacitaire dans la conduite des investissements ;
– d’améliorer
l’adéquation des équipements aux besoins des armées, tant en termes de
fonctionnalités et de coûts que de délais de mise à disposition ;
– de renforcer la maîtrise des coûts et des
délais des programmes et d’améliorer leur suivi ;
– de
conférer plus d’agilité et d’adaptabilité aux processus d’acquisition ;
– de mieux incorporer l’innovation issue de l’industrie
et du secteur civil et de tirer parti de l’ensemble des opportunités offertes
par la révolution numérique ;
– de mieux intégrer ab initio dans les programmes le MCO des équipements, leur
coût d’utilisation et les infrastructures associées ;
– de favoriser les perspectives de coopération
et de mieux intégrer dans les projets les perspectives d’exportation.
Cette réforme
concernera tous les stades du cycle de vie des équipements et impliquera
l’ensemble des acteurs concernés (armées, DGA, industrie). Elle portera en
particulier sur les champs fonctionnels suivants : la gouvernance et l’organisation,
les méthodes, les normes, les processus qualité et les outils techniques mis en
œuvre, les relations entre l’État et l’industrie, les financements et le
partage des risques.
Trois leviers clé de performance seront
utilisés : i) le travail
collaboratif et le décloisonnement des acteurs (équipes et plateau projet) à
tous les stades, ii) l’utilisation
des outils numériques et notamment l’ingénierie systèmes, la simulation, le Big Data, l’intelligence artificielle, iii) le renforcement des
compétences. Cette réforme des processus de conduite des projets tirera partie
des meilleures pratiques appliquées dans le domaine civil et chez nos partenaires
internationaux.
Elle sera appliquée pour les programmes nouveaux
lancés au cours de la période et, chaque fois que possible, sur des programmes
d’ores et déjà engagés.
Au-delà de l’adoption de nouvelles technologies, la
transformation numérique est une démarche volontaire visant à s’approprier au
plus vite et dans les meilleures conditions les technologies émergentes, pour
générer des évolutions significatives dans les usages et les modes de travail,
permettant in fine de mieux remplir
les missions dévolues au ministère. Il s’agit de transformer les organisations
et les domaines d’emploi, en exploitant en particulier la donnée numérique.
Pour sa transformation numérique, le ministère des
armées identifie trois objectifs :
– garantir la supériorité opérationnelle et la
maîtrise de l’information sur les théâtres d’opérations ;
– renforcer
l’efficience des soutiens et faciliter le quotidien du personnel ;
– améliorer la relation au citoyen et aux personnels
ainsi que l’attractivité du ministère.
Sur ce dernier point, le ministère fournira des
services dont l’accès sera plus aisé, du fait de la transformation numérique,
pour les usagers, les personnels et leur famille. Cette transformation numérique
prendra également en compte les attentes spécifiques des personnes en situation
de handicap, notamment en leur offrant l’accès aux nouveaux outils ou services
numériques.
Cette ambition de transformation numérique des
métiers qui s’inscrit pleinement dans la démarche globale « Action
publique 2022 » voulue par le Président de la République et le Premier
ministre, contribue à conforter le dynamisme et la modernité des armées. Elle s’appuiera
également sur une évolution des modes de travail. À tous les niveaux, les
agents du ministère seront incités à innover, à proposer des solutions, et à
monter en compétence dans le domaine du numérique.
En termes de transformation administrative, le
regroupement des directions et services de l’administration centrale sur le
site de Balard crée les conditions d’une optimisation des organisations en
rationalisant le nombre de niveaux hiérarchiques et d’instances de décision.
Déjà mis à contribution au cours des précédentes
réformes, le plan de stationnement des organismes civils et militaires sera
néanmoins examiné afin d’identifier d’éventuelles marges de manœuvre pour
optimiser le fonctionnement des organisations et améliorer l’efficacité du
ministère, dans le respect des impératifs opérationnels et organiques des
forces.
L’organisation des soutiens a quant à elle
considérablement évolué au cours des dernières années. C’est pourquoi les
évolutions à venir viseront prioritairement une meilleure adéquation des
outils, des compétences et des ressources
humaines affectés aux différents services. Elles devront permettre l’amélioration
du service rendu aux forces opérationnelles et pourront se traduire – si nécessaire – par des
investissements initiaux, notamment pour la modernisation des systèmes d’information.
Les chantiers continueront par ailleurs à
identifier les pistes de mutualisations ou d’externalisation pertinentes.
Enfin, une
simplification des procédures administratives sera recherchée très activement. En particulier, dans le domaine
normatif, l’ordonnancement et l’articulation juridiques des textes
réglementaires et des circulaires et instructions seront revus. Des procédures
simplifiées pourront être établies en vue de réduire les délais et, le cas
échéant, les coûts d’acquisition des équipements relevant aujourd’hui de la
catégorie des autres opérations d’armement ou de la catégorie des équipements d’accompagnement
et de cohérence.
4. – DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS
4.1 Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025
La loi n° 2018‑32 du
22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les
années 2018 à 2022 prévoit à son article 22 que « lors du dépôt au
Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de
programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la
trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des
finances publiques en vigueur ». La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 est la
première loi de programmation à devoir se conformer à cette nouvelle
disposition.
La LPFP fixe une trajectoire ambitieuse
correspondant à une baisse d’un point de PIB du niveau des prélèvements
obligatoires, de plus de trois points de PIB de la dépense publique, et de
plus de cinq points de PIB de la dette
publique. Pour respecter ces objectifs, en particulier sur le périmètre de la
norme pilotable de l’État, l’évolution de la dépense s’élèvera
à + 1,0 % en volume en 2018, puis à ‑ 0,5 %
en volume en 2019, soit + 1,6 Md€ par rapport à 2018.
Sur la période 2020‑2022, alors que la charge de la dette augmentera de l’ordre
de 0,1 point de PIB par an, le taux d’évolution en volume de la dépense
sous norme pilotable sera de ‑1 % par an.
S’agissant en particulier du ministère des armées,
pour les années couvertes par la LPFP, la LPM 2019‑2025 est conforme aux
plafonds en crédits fixés par missions du budget général à l’article 15 de
la LPFP et aux plafonds d’emplois ministériels sous‑jacents, assurant
ainsi la cohérence entre les deux lois, recommandée par la Cour des comptes
dans un souci de préservation de la soutenabilité des finances publiques.
Afin de réaliser le modèle d’armée complet,
soutenable et durable décrit dans l’Ambition 2030 et conforme aux conclusions
de la Revue stratégique, la LPM 2019‑2025 programme donc des besoins à
hauteur de 295 Md€ sur la période.
Cela correspond à un effort financier exceptionnel et consolide ainsi
dans la durée la remontée en puissance des armées, entamée à partir de 2015 et
fortement accentuée depuis le budget 2018.
4.1.1 Des ressources adaptées à l’Ambition
2030
Le périmètre de la présente loi de programmation
militaire porte sur l’ensemble de la
mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation
spéciale « Pensions », hors fonds de concours et attributions de
produits rattachés à cette mission et dans la structure de la loi de finances
pour 2018.
Le Président de la République a souhaité faire
progresser résolument l’effort financier en faveur de la défense et de la
protection de la France et des Français. Afin de tenir compte du nouveau contexte
de menaces, mis en évidence par la Revue stratégique, et du niveau d’engagement
des armées, il a ainsi décidé de porter progressivement l’effort national de
défense de la France à 2 % du PIB à l’horizon 2025.
Pour mettre en œuvre cet objectif, la LPM 2019‑2025
repose sur une trajectoire financière ferme de 197,8 Md€ courants de
crédits budgétaires sur la période 2019‑2023, représentant une croissance
annuelle de 1,7 Md€ entre 2019 et 2022, puis de 3 Md€
en 2023. Pour la période 2024‑2025, les montants financiers indiqués expriment un niveau de besoin en
programmation. Une actualisation prévue de la présente loi en 2021
permettra d’affermir les ressources budgétaires pour les années 2024
et 2025 afin de prendre en compte la situation macroéconomique à cette
date en vue de rejoindre un effort national de défense de 2 % du PIB
à l’horizon 2025.
La programmation financière sous‑jacente à la
LPM 2019‑2025 repose ainsi sur la chronique suivante pour la période 2019‑2023 :
(En milliards d’euros courants)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total 2019‑2023 |
Ressources totales en crédits
budgétaires |
35,9 |
37,6 |
39,3 |
41,0 |
44,0 |
197,8 |
Les ressources
de la loi de programmation militaire 2019‑2025 reposent
intégralement sur des crédits budgétaires, à l’exclusion de toute recette
exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière et garantissant la
soutenabilité de la programmation.
Hors périmètre de la loi de programmation
militaire, le budget des armées bénéficiera d’un taux de retour de l’intégralité
du produit des cessions immobilières du ministère.
4.1.2 Un
effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation
Au cours de la loi de programmation, l’agrégat
« Équipement » des armées bénéficiera d’un effort marqué, conforme à
la réalisation de l’Ambition 2030 et à la modernisation qu’elle sous‑tend.
(En milliards d’euros courants)
|
LFI 2018 (pour information) |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Total 2019‑2025 |
Moyenne |
Agrégat « Équipement » |
18,3 |
19,5 |
20,8 |
22,3 |
23,7 |
26,1 |
28,8 |
31,5 |
172,8 |
24,7 |
Ainsi, les besoins relatifs aux équipements s’élèvent
à 172,8 Md€ sur la période, dont
112,5 Md€ courants ont été programmés sur la période 2019‑2023.
Avec une moyenne annuelle de 22,5 Md€ courants entre 2019 et 2023
(24,7 Md€ sur 2019‑2025), le ministère des armées mettra en œuvre
une politique ambitieuse d’accélération de l’arrivée de matériels nouveaux et
de renforcement de la préparation de l’avenir.
Parmi les équipements, l’effort au profit de la
dissuasion nucléaire s’élèvera à environ 25 Md€ courants sur la période
2019‑2023 et permettra d’engager le renouvellement des deux composantes
tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion.
Les équipements conventionnels permettront à la
fois de faire face au retour des États‑puissances
tout en améliorant les fonctions d’anticipation et de prévention permettant une meilleure gestion des
crises. Ce sont, entre autres :
– les programmes à effet majeur (37 Md€
courants sur la période 2019‑2023, besoins estimés à 59 Md€ sur 2019‑2025) ;
– les
programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui
complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (13 Md€ courants sur la période 2019‑2023, besoins
estimés à 19 Md€ sur 2019‑2025) ;
– l’entretien programmé des matériels
(22 Md€ courants sur la période 2019‑2023, besoins estimés à
35 Md€ sur 2019‑2025) ;
– les
dépenses d’investissement des infrastructures de défense (7,3 Md€ courants sur la période 2019‑2023, besoins
estimés à 11 Md€ sur 2019‑2025).
Les études amont feront l’objet d’un effort
particulier pour atteindre un montant annuel d’1 Md€ courants à partir de
2022.
4.1.3 Des dépenses de
fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de l’activité
Les dépenses de
fonctionnement et d’activité représenteront un montant moyen de
3,8 Md€ par an entre 2019 et 2023. Le contenu et le niveau de ces dépenses
seront ajustés, au profit des équipements, en fonction de la réalisation de la
transformation du ministère dans le cadre du plan d’action publique de l’État
(« Action publique 2022 »).
4.1.4 Un effort financier marqué en
faveur de la politique immobilière
Au
cours de la loi de programmation, l’agrégat « Infrastructures » des
armées bénéficiera d’un effort marqué, conforme à la réalisation de l’Ambition
2030 dont le premier axe est relatif à l’amélioration des conditions d’exercice
du métier militaire. L’effort total programmé de 2019 à 2025 est de 11,1 Md€
(hors dissuasion nucléaire et hors fonctionnement courant), dont 7,2 Md€ sur
2019-2023.
(En
millions d’euros courants)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Infrastructure « LPM à hauteur d’homme » |
952 |
906 |
966 |
1 025 |
1 159 |
Infrastructure « Renouvellement des
capacités » |
427 |
407 |
434 |
460 |
520 |
4.2 Un rehaussement de la provision au
profit des opérations extérieures et des missions intérieures
La loi de programmation militaire 2019‑2025
tire les enseignements de la réalité des engagements opérationnels récents de
la France sur les théâtres d’opération extérieure et sur le territoire
national, avec un coût réalisé régulièrement supérieur à 1,1 Md€.
La provision annuelle au titre des opérations
extérieures et missions intérieures s’entend au-delà des 100 M€ de crédits
de masse salariale prévus pour couvrir les missions intérieures. Cette
provision est portée progressivement au niveau d’1,1 Md€ :
(En
millions d’euros courants)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Provision
annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures |
850 |
1 100 |
1 100 |
1 100 |
1 100 |
En gestion, les surcoûts nets (et nets des
remboursements des organisations internationales) au-delà de ce niveau qui
viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures et
missions intérieures feront l’objet d’un financement interministériel. Si le
montant des surcoûts nets défini sur ce périmètre est inférieur à celui de la
provision, l’excédent constaté est maintenu sur le budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions
intérieures en cours font, chaque année, l’objet d’une information au
Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions compétentes
de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif
à ces opérations extérieures et missions intérieures.
4.3 Des mécanismes assurant une exécution
conforme de la LPM
Pour rejoindre
les objectifs de l’Ambition 2030 décidée par le Président de la République, des mesures sont prévues afin de
sécuriser la programmation militaire 2019‑2025 et garantir la
conformité de son exécution.
Afin de s’assurer de la soutenabilité de la
programmation, le ministère s’engage sur une trajectoire prévisionnelle de
maîtrise puis de réduction du report de charges qui atteindra, d’ici
à 2025, son niveau structurel incompressible. Exprimé en pourcentage des
crédits hors masse salariale, celui‑ci sera ramené à environ 10 % à
cet horizon, avec un point de passage d’environ 12 % à l’horizon 2022.
(En %)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Report
de charges |
16 |
15 |
14 |
12 |
12 |
11 |
10 |
En matière de soutien aux exportations, la
LPM 2019‑25 prévoit une contribution des entreprises et industries
de défense couvrant de manière plus complète et équilibrée la charge induite
pour les armées par leur soutien aux
exportations d’armement. Cette contribution, d’ordre pécuniaire, sera prévue, en fonction des cas, par un texte
réglementaire ou conventionnel qui organisera les conditions d’abondement
du budget des armées, par voie de fonds de concours ou d’attribution de
produits, pour couvrir les coûts indirects aujourd’hui laissés à la charge du ministère.
En matière de ratio de couverture des autorisations
d’engagement par des crédits de paiement, les moyens programmés dans la
LPM 2019‑2025 et la modernisation des équipements impliquent des
investissements importants dès le début de période, afin de réaliser les
commandes nécessaires au modèle d’armée défini par l’Ambition 2030. La loi de
programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17,
une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer
de l’État. Compte tenu de l’augmentation des engagements prévue sur la période
de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des armées augmente
mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP
ne contraindra pas les investissements du ministère des armées.
5. – LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des
orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de
programmation militaire ainsi qu’à l’occasion
du vote de chaque loi de finances. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle
l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il
s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur
les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées
parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par
les lois de programmation militaire.
Le Parlement s’assure de la mise en œuvre de
la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui
la déclinent. Il s’appuie notamment sur les projets annuels de performance et
les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés
respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.
Le ministre des armées présente régulièrement aux
commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et
des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions
intérieures en cours. Ces éléments font en outre l’objet d’un rapport annuel au
Parlement.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur
les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements
de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens
sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la
concurrence internationale.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 28
juin 2018.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER
([8]) Major Joint Operation : dans le
vocabulaire OTAN, opération du niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de
niveau JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine.
([9]) Étude en
cours de la faisabilité d’acquisition d’une capacité intérimaire pour combler
la RTC.
([11]) Small Joint Operation : dans le
vocabulaire OTAN, opération du niveau division ou équivalent.