N° 134

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017‑2018

5 juillet 2018

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 778, 938 et T.A. 115.

Sénat : 487, 574, 589 et 590 (2017‑2018).



Projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes


TITRE Ier

Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles


Chapitre Ier A

Dispositions relatives aux orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Division et intitulé nouveaux)


Article 1er A (nouveau)


Le rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, annexé à la présente loi, est approuvé.


Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prescription


Article 1er


I. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code pénal ».

II. – Le premier alinéa de l’article 9‑1 du code de procédure pénale est supprimé.

II bis (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Amdts  127,  138 rect.(s/amdt)

1° L’article 9‑2 est ainsi modifié :

Amdt  127

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  138 rect.(s/amdt)

« Pour les crimes mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;

Amdt  138 rect.(s/amdt)

b) À l’avant‑dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « ou tout fait mentionné à l’alinéa précédent » ;

Amdt  138 rect.(s/amdt)



c) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception des dispositions prévues par le sixième alinéa, » ;

Amdt  138 rect.(s/amdt)



2° – L’article 706‑47 est ainsi modifié :

Amdt  127



a) Au 1°, les mots : « , précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, » sont supprimés ;

Amdts  127,  138 rect.(s/amdt)



b) Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu à l’article 222‑10 dudit code ».

Amdt  127



III (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal est ainsi modifié :

Amdt  139



Le mot : « eu » est supprimé ;

Amdt  139



2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, ».

Amdt  139



Article 1er bis A (nouveau)


Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 434‑3 du code pénal et ».

Amdt  28 rect. bis


Article 1er bis (nouveau)


L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3 du code de procédure pénale. »

Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs


Article 2


I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits, de l’autorité de droit ou de fait que celui‑ci exerce sur cette victime ou encore de ce que la victime mineure était âgée de moins de 15 ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peuvent être caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire.

« La violence prévue par le premier alinéa des articles 222‑22, 222‑22‑2 et 222‑23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3.

Amdt  58 rect.

« La menace prévue par le premier alinéa des articles 222‑22, 222‑22‑2 et 222‑23 peut être commise par tout moyen, y compris à la faveur d’un environnement coercitif.

Amdt  58 rect.

« La surprise prévue par le premier alinéa des articles 222‑22, 222‑22‑2 et 222‑23 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris si cet état découle d’un comportement volontaire de celle‑ci. » ;

Amdt  58 rect.

2° L’article 222‑23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou sur la personne de l’auteur » ;



b) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » ;



5° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :



a) À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;



b) L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;



– au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».



bis. – (Non modifié)



II et II bis. – (Supprimés)



III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° L’article 351 est ainsi rédigé :



« Art. 351. – S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.



« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. » ;



2° (nouveau) Après l’article 351, il est inséré un article 351‑1 ainsi rédigé :



« Art. 351‑1. – Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s’il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l’accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense. » ;



3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 706‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. »

Amdt  70 rect. bis



Article 2 bis AA (nouveau)


Le code pénal est ainsi modifié :

Amdts  131,  140(s/amdt)

1° L’article 222‑24 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;

2° L’article 222‑28 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;

3° L’article 222‑30 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ;

4° Après le même article 222‑30, il est inséré un article 222‑30‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑30‑1. – Le fait d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. » ;



5° À l’article 222‑31, la référence : « 222‑30 » est remplacée par la référence : « 222‑30‑1 ».

Amdts  131,  140(s/amdt)



Article 2 bis AB (nouveau)


L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

Amdt  25 rect.

Article 2 bis A


Le k de l’article L. 114‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. »

Amdt  101

Article 2 bis B

(Supprimé)


Article 2 bis C

(Conforme)


Article 2 bis DA (nouveau)


Les 1° à 3° de l’article 226‑14 du code pénal sont ainsi rédigés :

« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;

« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret  2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Amdts  1 rect. quater,  13 rect. bis

Article 2 bis DB (nouveau)


Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

Amdts  2 rect. quater,  14 rect. bis

Article 2 bis D


Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale » ;

 [ ] (Supprimé)

Amdt  142

Article 2 bis EA (nouveau)


Au 3° de l’article 222‑24 et à l’article 222‑29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : « , à sa situation économique ».

Amdts  5 rect. bis,  30 rect.


Article 2 bis EB (nouveau)


Après le 3° de l’article L. 1434‑2 du code de santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. »

Amdt  30 rect.

Article 2 bis EC (nouveau)


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides par les victimes desdites violences.

Amdt  32 rect.


Article 2 bis E

(Supprimé)


Article 2 bis F (nouveau)


La dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non‑consentement. »

Amdt  54 rect.


Article 2 bis

(Supprimé)


TITRE II

Dispositions relatives aux dÉlits de harcÈlement sexuel et de harcÈlement moral


Article 3


I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 222‑33 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’infraction est également constituée :

« 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;

1° bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« L’infraction est également constituée :



« a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;



« b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. » ;



3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ;



4° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222‑33‑2‑2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ».



II (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑33 ».



Article 3 bis A (nouveau)


L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s’en protéger. »

Amdt  61 rect. bis

Article 3 bis


Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 132‑80 est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ;

2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :

– l’avant‑dernier alinéa de l’article 222‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise :

« 1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

« 2° Alors qu’un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux‑ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;

– l’avant‑dernier alinéa de l’article 222‑10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑9 est commise :



« 1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;



« 2° Alors qu’un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux‑ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;



– après le 15° de l’article 222‑12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222‑11 est commise :



« 1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;



« 2° Alors qu’un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux‑ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;



– la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du même article 222‑12 est supprimée ;



– après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa du même article 222‑12 est ainsi rédigé : « prévues au présent article lorsqu’elles sont punies de dix ans d’emprisonnement » ;



– après le 15° de l’article 222‑13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise :



« 1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;



« 2° Alors qu’un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux‑ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;



– la première phrase du dernier alinéa du même article 222‑13 est supprimée ;



b) La section 3 est ainsi modifiée :



– l’article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé :



« 14° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;



– l’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :



« 10° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ;



– le III de l’article 222‑33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :



« 7° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;



« 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;



c) La section 3 bis est ainsi modifiée :



– le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ;



– après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. » ;



– à la fin du dernier alinéa du même article 222‑33‑2‑2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».



Article 3 ter (nouveau)


Après le 1° de l’article 222‑28 du code pénal, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

Amdts  63 rect.,  78 rect. quater,  87 rect.,  115 rect. bis

TITRE III

Dispositions rÉprimant l’outrage sexiste


Article 4


I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 quater ainsi rédigée :

« Section 1 quater

« De l’outrage sexiste

« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d’une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.

« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.

Amdt  10 rect. ter

« Dans les conditions prévues à l’article 495‑17 du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 375 €.

« L’outrage sexiste est puni de 7 500 € d’amende lorsqu’il est commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ;



« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;



« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;



« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;



« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;



« 7° (nouveau) En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. » ;



2° (nouveau) Le 5° de l’article 131‑3 est ainsi rédigé :



« 5° Les peines de stage ; »



3° (nouveau) L’article 131‑5‑1 est ainsi rédigé :



« Art. 131‑5‑1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou lorsqu’une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.



« Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.



« Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. » ;



4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 131‑8, après les mots : « peine d’emprisonnement », sont insérés les mots : « ou lorsqu’une disposition législative le prévoit » ;



5° (nouveau) L’article 225‑19 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : « , 1 quater » ;



b) Au 6°, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés ;



c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :



« 8° Une peine de travail d’intérêt général. »



II. – (Supprimé)



III. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :



1° (Supprimé)



2° Le 13° de l’article 41‑2 est ainsi rédigé :



« 13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, une peine de stage ; ».



IV et V. – (Supprimés)



Article 4 bis A (nouveau)


Après l’article 226‑3 du code pénal, il est inséré un article 226‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑3‑1. – Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle‑ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;

« 3° Lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;