N° 20

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

21 novembre 2017

                                                                                                                                                       

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2018.













Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                                       

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (15e legisl.) : 269, 316, 313 et T.A. 29.

Sénat : 63, 77 et 68 (2017‑2018).



PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016


Articles 1er et 2
(Conformes)

 
















DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017


Article 3

 


I. – (Non modifié)







II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862‑4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 dudit code.

Amdt  31

Articles 4, 4 bis, 5 et 6
(Conformes)

 
































TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE


Chapitre Ier

Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs


Article 7

 


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « au second alinéa de l’article L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613‑1 » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;

3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par les mots : « 9,9 %, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

Amdts  168 rect. ter,  412 rect. bis,  447 rect. ter

c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;

d) [ ] (Supprimé)

Amdts  10 rect.,  313,  32,  367 rect.,  445

e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;



f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;



g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;



h) À la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;



4° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, les références : « L. 242‑11, L. 612‑1 » sont remplacées par les références : « L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1 » ;



5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172‑1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;

Amdt  33



6° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »



6° bis À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ;



7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;



8° Au dernier alinéa du I de l’article L. 313‑1, les mots : « cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;



8° bis (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

Amdt  34



9° À la première phrase de l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;



10° Le 1° de l’article L. 382‑22 est abrogé ;



10° bis [ ] (Supprimé)

Amdt  35



11° À la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, l’article L. 613‑1 est ainsi rétabli :



« Art. L. 613‑1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;



12° Le chapitre Ier du titre II du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, est complété par un article L. 621‑3 ainsi rétabli :



« Art. L. 621‑3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ;



13° À l’article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 ».



II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au second alinéa de l’article L. 731‑25, la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613‑1 » ;



2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :



a) [ ] (Supprimé)

Amdts  254 rect. bis,  357 rect. ter,  371 rect.,  410,  436,  516 rect. bis,  7 rect. ter




b) Au second alinéa, après la référence : « L. 321‑5 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;



3° À la fin du a du 1° du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.



II bis. – (Non modifié)



II ter (nouveau). – La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi  2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

Amdt  36





III. – A. – Les I et II du présent article s’appliquent :



1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;



2° À compter [ ] des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi  2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

Amdt  235



3° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent III, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.



B. – Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d’épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ( 97‑1164 du 19 décembre 1997), l’article 19 de la loi  2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi  2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi  2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi  2010‑1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi  2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi  2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi  2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :



1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il renvoie à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;



2° Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, au I de l’article L. 245‑16 du même code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, au III de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 19 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 précitée s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.



C. – Le B n’est pas applicable :



1° Aux produits des contrats d’assurance‑vie mentionnés au c du 3° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d’ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;



2° Aux produits et primes de plans d’épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L. 136‑7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date ouverture du plan ;



3° À la fraction des gains de plans d’épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. 136‑7, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture ;



4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L. 136‑7, acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’indisponibilité mentionnées aux articles L. 3323‑5 ou L. 3324‑10 du code du travail lorsqu’il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 ;



5° Au revenu mentionné au 7° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018 ;



6° Au revenu mentionné au 7° du II du même article L. 136‑7, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui‑ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;



7° À la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II dudit article L. 136‑7, réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l’article 150‑0 A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.



D. – Le b du 3° du I du présent article ne s’applique qu’aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent III ainsi qu’aux a et b du 2° et au 9° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.



E. – Le IV de l’article 8 de la loi  2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.



IV. – (Non modifié)






V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du code du travail dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du même code et recouvrées en application du premier alinéa de l’article L. 5422‑16 dudit code, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV du présent article.



La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application des a, b et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale, est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

Amdt  38



V bis (nouveau). – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.

Amdt  255 rect.



VI et VII. – (Non modifiés)





VIII (nouveau). – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du même code.

Amdt  570



IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la hausse de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  10 rect.,  313,  32,  367 rect.,  445



(nouveau). – La perte de recettes résultant pour pour les organismes de sécurité sociale du remplacement du taux fixe de cotisation maladie des exploitants agricoles par un taux progressif est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  254 rect. bis,  357 rect. ter,  371 rect.,  410,  436,  516 rect. bis,  7 rect. ter



XI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du décalage de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  235



XII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V bis du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  255 rect.



XIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  570



Article 7 bis (nouveau)

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

 


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

a) Le I bis est abrogé ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

a) Le I bis est abrogé ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.

b) La deuxième phrase est supprimée ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



II. – L’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



III. – 1° Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi ;

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



3° Le 2° du II s’applique aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  1 rect.,  185 rect. bis,  275 rect.



Chapitre II

Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs


Article 8

 


I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 241‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑2‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13. » ;

2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « définie au même article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie au quatrième alinéa du présent III » ;

Amdt  39

b bis) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du même III, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

Amdt  40

c) Après le troisième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération prise en compte pour la détermination du cœfficient est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. » ;



d) Le VII est ainsi rétabli :



« VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d’une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et, d’autre part, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article. » ;

Amdt  41



e) Le VIII est abrogé ;



3° L’article L. 243‑6‑1 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Le I est également applicable lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, d’une part, et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4, d’autre part, concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;



4° L’article L. 243‑6‑2 est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;



c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :



« II. – Le présent article s’applique aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

Amdt  42



« III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;



5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;



5° bis L’article L. 243‑6‑6 devient l’article L. 243‑6‑8 ;



6° L’article L. 243‑6‑6 est ainsi rétabli :



« Art. L. 243‑6‑6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève.



« Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.



« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213‑1 ou L. 752‑4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant. » ;



7° Après l’article L. 243‑6‑6, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, il est inséré un article L. 243‑6‑7 ainsi rédigé :



« Art. L. 243‑6‑7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.



« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.



« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 s’agissant des points mentionnés au deuxième alinéa du présent article.



« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.



« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;



8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »



I bis. – (Non modifié)



II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, font l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII du même article L. 241‑13.



Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles‑ci.



La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.

Amdt  43



Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.



III et IV. – (Non modifiés)





Article 8 bis A (nouveau)

Amdts  238,  3 rect. quater,  316,  373 rect.,  400 rect.

 


I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

Amdts  3 rect. quater,  238,  316,  373 rect.,  400 rect.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  3 rect. quater,  238,  316,  373 rect.,  400 rect.

Article 8 bis B (nouveau)

Amdt  24 rect. bis

 


I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Amdt  24 rect. bis

1° Le III de l’article L. 741‑16 est ainsi rétabli :

Amdt  24 rect. bis

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

Amdt  24 rect. bis

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

Amdt  24 rect. bis

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.