N° 150
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

26 juillet 2018

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 1re lecture : 840, 939 et T.A. 120.

                                                           1051. C.M.P. : 1138 et T.A. 160.

Sénat :  1re lecture : 504, 554, 555 et T.A. 119 (2017-2018).

                                C.M.P. : 632 et 633 (2017-2018).


TITRE liminaire

De l’Égal accÈs des femmes et des hommes aux responsabilitÉs

(AN1) Article 1er A  1er

L’Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

(CMP) Article 1er   2

I. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à nommer, respectivement, un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent I à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne une femme et laquelle désigne un homme.

II. – L’Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu’ils sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement.

III. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer, respectivement, des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre supérieur aux femmes.

À défaut d’accord entre les deux assemblées, un tirage au sort est organisé pour déterminer, lors de la première application du premier alinéa du présent III à chaque organisme extérieur au Parlement, laquelle désigne des femmes en nombre supérieur aux hommes et laquelle désigne des hommes en nombre supérieur aux femmes.

IV. – En cas de cessation anticipée du mandat au sein d’un organisme extérieur au Parlement, le député ou le sénateur nommé pour remplacer la personne dont le mandat cesse est du même sexe que le député ou le sénateur qu’il remplace.

V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés au sein d’un organisme extérieur au Parlement parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat veillent, dans la mesure du possible, à ce que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un.

(CMP) Article 1er bis    3

L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.

(CMP) Article 2    4

Les nominations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu’elles sont effectuées par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

(CMP) Article 3    5

Lorsqu’un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d’un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu’il renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

TITRE II

dispositions visant À garantir la prÉsence des dÉputÉs et des sÉnateurs DANS les organismes extÉRIEURS AU PARLEMENT

Chapitre Ier

Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif

(AN1) Article 4    6

L’article 3 de la loi n° 46‑2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre est ainsi rétabli :

« Art. 3. – Le conseil d’administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

(AN1) Article 5    7

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑1. – I. – La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

(CMP) Article 6    8

Le titre VI de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60-1 ainsi rédigé :

« Art. 60-1. – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

(AN1) Article 7    9

Après l’article 6 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :

« Art. 6‑1. – I. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 8   10

Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AVIATION CIVILE

« Chapitre unique

« Missions et composition

« Art. L. 6441-1. – I. – Le Conseil supérieur de l’aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« Chapitre II »

(Division et intitulé supprimés)

(CMP) Article 9   11

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Chapitre IER

« Conseil national de l’habitat

« Art. L. 361-1. – I. – Le Conseil national de l’habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 10    12

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Institut des hautes études de défense nationale

« Art. L. 1132-1. – I. – L’Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

« II. – (Supprimé) ».

(CMP) Article 11    13

Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La section unique devient la section 1 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

« Art. L. 239-2. – I. – L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

(CMP) Article 12    14

À la fin du septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.

(AN1) Article 13    15

Au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un chapitre unique ainsi rédigé :

« Chapitre unique

« Art. L. 4211‑1. – I. – Le Conseil de l’immobilier de l’État comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 14    16

Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;

2° L’article 230-45 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. – » ;

b) a bis) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

c) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d’État. »

(AN1) Article 15   17

Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑1. – I. – Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 16   18

Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Conseil national de la sÉcuritÉ routiÈre

« Art. L. 130‑10. – I. – Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 17    19

Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 721‑3 ainsi rédigé :

« Art. L.721‑3. – I. – Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 18    20

L’article L. 3121‑3 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3121‑3. – I. – Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 19

(Supprimé)

(CMP) Article 19 bis   21

Au début du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1. – I. – L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l’État à caractère administratif.

« Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – bis. – L’institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »

« II. – (Supprimé) ».

(CMP) Article 20   22

Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2. – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 21   23

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Section 1

« Haut conseil du financement de la protection sociale

« Art. L. 114‑1 A. – I. – Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »

(S1) Article 22

(Suppression conforme)

(CMP) Article 23    24

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-7. – I. – Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret. »

(AN1) Article 24   25

Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Instances consultatives

« Chapitre unique

« Conseil supérieur des gens de mer

« Art. L. 5581‑1. – I. –  Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 25    26

Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑4. – I. – Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

(CMP) Article 26   27

I. – (Supprimé)

I. – II. – Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.

Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – III. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

(CMP) Article 27   28

I. – La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

(CMP) Article 28   29

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

« Chapitre unique

« Missions et composition

« Art. L. 351-1. – I. – La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

(CMP) Article 29   30

I. – L’Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l’État à caractère administratif.

Son conseil d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – (Supprimé)

(AN1) Article 30   31

Le conseil d’administration de l’Office franco‑québécois pour la jeunesse, mentionné à l’article 6 de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l’Office franco‑québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

(AN1) Article 31   32

I. – Le Conseil national de l’industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

(AN1) Article 32   33

I. – Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

(AN1) Article 33   34

I. – Le Conseil d’orientation pour l’emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

(AN1) Article 34   35

I. – L’Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret.

(CMP) Article 34 bis    36

I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

(AN1) Article 34 ter   37

I. – Le Conseil national de l’aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

(CMP) Article 34 quater    38

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Conseil national de l’air

« Art. L. 221-6-1. – I. – Le Conseil national de l’air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

Chapitre II

Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure

(AN1) Article 35   39

L’article 6 de l’ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est ainsi rétabli :

« Art. 6. – I. – Le conseil d’administration de l’École nationale d’administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu’un représentant au Parlement européen élu en France.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

(CMP) Article 36   40

L’article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants. »

(S1) Article 37

(Suppression conforme)

(CMP) Article 38   41

L’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. – » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 39   42

L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. – » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’observatoire de la récidive et de la désistance comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par décret. »

(AN1) Article 40   43

Le titre Ier de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un article 2-1 bis ainsi rédigé :

« Art. 2-1. bis – I. – Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 40 bis    44

Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Son conseil d’administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »

(CMP) Article 41   45

L’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 42     46

Après le I de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

(CMP) Article 43     47

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

(S1) Article 44

(Suppression conforme)

(AN1) Article 45   48

Le titre IV du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel

« Art. L. 2345‑1. – I. – La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »

(CMP) Article 46    49

L’article L. 4261-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition... (le reste sans changement). » ;

b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».

(CMP) Article 47   50

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »

II. – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont ainsi modifiés :

1° La référence : « L. 232-1 » est remplacée par la référence : « L. 232-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. »

(CMP) Article 48    51

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. »

(AN1) Article 49     52

Le quatrième alinéa de l’article L. 822‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : ».

(CMP) Article 50    53

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le Conseil supérieur de l’énergie

« Art. L. 142-41. – I. – Le Conseil supérieur de l’énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 51    54

L’article L. 133‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en France. »

(AN1) Article 52    55

L’article L. 213‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. – » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

(CMP) Article 52 bis    56

Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens

« Art. L. 213-20-1. – I. – Le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »

(AN1) Article 53   57

Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis

« Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

« Art. L. 565‑3. – I. – Le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(AN1) Article 54    58

Après l’article L. 542‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑12‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 542‑12‑1 A. – I. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont précisés par décret. »

(AN1) Article 55   59

Après l’article L. 571‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑1‑1. – I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

(CMP) Article 56    60

L’article L. 592-45 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

(AN1) Article 56 bis     61

Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »

(CMP) Article 57    62

(Pour coordination)

I. – L’article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

2° Au quatrième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

II (nouveau). – La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« 

L. 614-1

Résultant de la loi n°          du        

».

(CMP) Article 58    63

(Pour coordination)

I. – L’article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

II (nouveau). – La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« 

L. 614-2

Résultant de la loi n°          du        

».

(AN1) Article 59    64

Le second alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :