N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019
2 octobre 2018
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 847, 908 et T.A. 118.
Sénat : 489, 724 et 725 (2017‑2018).
PROPOSITION DE LOI relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
Article unique
(Conforme)
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 octobre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER