N° 33

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

11 décembre 2018

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances pour 2019







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1255, 1302, 1357, 1285, 1288, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307 et T.A. 189 rect. bis.

Sénat : 146 rect., 147, 148, 149, 150, 151, 152 et 153 (2018‑2019).



Projet de loi de finances pour 2019


Article liminaire

(Conforme)


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS


A. – Autorisation de perception des impôts et produits


Article 1er

(Conforme)


B. – Mesures fiscales


Article 2


I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;

– à la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € » ;

Amdt  I‑905



– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;



– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;



– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;



c) Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;



3° Le 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi  2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;



b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;



– aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;



– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;



c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :



– au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;



– aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;



– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;



d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;



– à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;



– à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;



– à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;



– à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;



– à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;



– à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;



– à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;



– à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;



– à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;



– à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;



– à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;



– à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;



– à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;



– à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;



– à la dix‑septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;



– à la dix‑huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;



– à la dix‑neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;



– à l’avant‑dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;



d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;



– à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;



– à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;



– à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;



– à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;



– à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;



– à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;



– à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;



– à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;



– à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;



– à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;



– à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;



– à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;



– à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;



– à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;



– à la dix‑septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;



– à la dix‑huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;



– à la dix‑neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;



– à l’avant‑dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;



d ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :



– à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;



– à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;



– à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;



– à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;



– à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;



– à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;



– à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;



– à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;



– à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;



– à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;



– à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;



– à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;



– à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;



– à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;



– à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;



– à la dix‑septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;



– à la dix‑huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;



– à la dix‑neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;



– à l’avant‑dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;



e) Il est ajouté un e ainsi rédigé :



« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »



II et III. – (Non modifiés)



IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑905



Article 2 bis A (nouveau)


L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les sportifs de nationalité française, retenus en sélection nationale dans le cadre officiel d’une compétition internationale, ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions. »

Amdt  I‑1002

Article 2 bis B (nouveau)


La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123‑18‑1 du code général des collectivités territoriales. »

Amdt  A‑1 rect.


Article 2 bis C (nouveau)


I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amdt  I‑959

Article 2 bis D (nouveau)


I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, et à l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑228 rect.

Article 2 bis E (nouveau)


I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « , et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

Amdt  I‑1027

Article 2 bis F (nouveau)


I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.

II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑546 rect. bis

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdts  I‑7 rect.,  I‑230 rect. bis,  I‑337,  I‑569,  I‑1012


Articles 2 ter et 2 quater

(Conformes)


Article 2 quinquies


I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et à leurs guides est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑769

Article 2 sexies A (nouveau)


I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑102 rect. ter

Articles 2 sexies et 2 septies

(Supprimés)

Amdts  I‑194 rect.,  I‑1013


Article 2 octies A (nouveau)


I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du même code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑217 rect.

Articles 2 octies à 2 decies

(Supprimés)

Amdts  I‑1035,  I‑128,  I‑1054


Article 3


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A Le 4 du I de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi  2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle‑ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. » ;

1° À la première phrase du 5 de l’article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi  2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « non commerciaux », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

2° L’article 1665 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : «[ ]  199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : «[ ]  199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

Amdt  I‑582 rect.

b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l’article 1965 L ».

II. – A. – 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 87‑0 A, du 1° du 2 de l’article 204 A et du 3 de l’article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133‑5‑6 à L. 133‑5‑12 [ ] du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l’article 204 A du code général des impôts prend la forme d’un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l’année 2019 par un particulier employeur au titre de l’emploi d’un ou plusieurs :

Amdt  I‑563 rect.

a) Salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ;



b) Assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ;



c) Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ;



d) [ ] (Supprimé)

Amdt  I‑563 rect.



Le prélèvement ainsi acquitté s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.



2. L’acompte prévu au 1 du présent A est calculé par l’administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l’impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.



L’acompte est prélevé par l’administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l’article 1680 A dudit code.



Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.



3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l’acompte prévu au 1 du présent A.



B. – Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681 sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent article, le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle, est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu’il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code :



1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;



2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l’article 1680 A dudit code. Ils sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.



Lorsque le solde de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues au 1° du présent B. La décision est prise par l’administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l’impôt résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code.



III et IV. – (Non modifiés)



(nouveau). – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759‑0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

Amdts  I‑520 rect.,  I‑563 rect.



VI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’acompte prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt de l’agriculture biologique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Amdt  I‑582 rect.



Article 3 bis A (nouveau)


I. – L’article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les règles prévues aux I et II du présent article sont également applicables aux personnes appelées de l’étranger recrutées à compter du 1er janvier 2019 pour exercer à titre principal des activités de recherche pendant une période limitée dans un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche de droit public ou de droit privé à but non lucratif établi en France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑906

Article 3 bis B (nouveau)


I. – Au dernier alinéa du 1 du K du II de l’article 60 de la loi  2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑870

Article 3 bis


I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 182 A est ainsi modifié :

a) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l’article 204 F.

« III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ;

b) Le IV est abrogé ;

2° Le V de l’article 182 A bis est ainsi rédigé :

« V. – Pour la fraction des sommes mentionnées au I n’excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

« Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu du a de l’article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. » ;

3° L’article 197 A est ainsi modifié :



a) [ ] (Supprimé)

Amdts  I‑129,  I‑312 rect. bis,  I‑665 rect.



b) Il est rétabli un b ainsi rédigé :



« b. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;



4° L’article 197 B est ainsi rédigé :



« Art. 197 B. – Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité des revenus. » ;



5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.



II. – (Non modifié)



Article 3 ter

(Conforme)


Article 3 quater


I. – L’article 7 de la loi  2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

Amdt  I‑130

« I bis. – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’article 1414 C du code général des impôts au taux de 100 % pour la taxe d’habitation due au titre de l’année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du même code. » ;

Amdt  I‑130

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis de l’article 7 de la loi  2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑130

Article 4


I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

Amdts  I‑788,  I‑765

a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 825 € » et « 5 375 € » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ;

Amdts  I‑788,  I‑765

b) Les montants : « 3 825 € » et « 5 025 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 € » et « 4 050 € » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2020 ;

Amdts  I‑788,  I‑765

2° Le 1 du III de l’article 204 H tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est ainsi modifié :

a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

II. – (Non modifié)

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de réduction d’impôt prévu au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts  I‑788,  I‑765

Article 4 bis (nouveau)


I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre‑mer » ;

2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint‑Barthélemy, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  I‑793 rect. quater

Article 5


I. – (Non modifié)

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

Amdts  I‑781,  I‑789 rect. bis

1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;