Praticiens diplômés hors Union européenne (PPL) - Tableau de montage

N° 41

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

18 décembre 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1386, 1451 et T.A. 209.

Sénat : 201, 205 et 206 (2018‑2019).

Proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Article unique (Non modifié)	Article unique
Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».	Au deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » etet, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».