N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019
17 janvier 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 9, 92, 93 et T.A. 15 (2018‑2019).
189. Commission mixte paritaire : 212 et 213 (2018‑2019).
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1388, 1461 et T.A. 205.
Commission mixte paritaire : 1508 et T.A. 215.