Interdiction des violences éducatives ordinaires (PPL) - Tableau de montage

N° 123

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018‑2019

2 juillet 2019

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1331, 1414 et T.A. 199.

Sénat : 168, 601 et 602 (2018‑2019).

Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »	

Article 1er bis2
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Article 23
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.