N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020
28 mai 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 339, 446 et 447 (2019‑2020).