N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
14 décembre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure
Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3117, 3186 et T.A. 467.
Commission mixte paritaire : 3471.
Nouvelle lecture : 3433, 3520 et T.A. 498.
Sénat : 1re lecture : 669 (2019‑2020), 11, 12, 19 et T.A. 2 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020‑2021).
Nouvelle lecture : 130, 208 et 209 (2020‑2021).