N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
10 décembre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3583, 3604 et T.A. 523.
Commission mixte paritaire : 3656.
Sénat : 1re lecture : 185, 193, 194 et T.A. 30 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 220 et 221 (2020‑2021).