N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
10 décembre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3584, 3605 et T.A. 524.
Commission mixte paritaire : 3657.
Sénat : 1re lecture : 186, 193, 195 et T.A. 31 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 220 et 222 (2020‑2021).