Ratification de diverses ordonnances (PJL) - Tableau de montage

N° 59

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021

16 février 2021

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3236, 3773 et T.A. 552.

Sénat : 320, 329 et 330 (2020‑2021).

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19

Article 1er

L’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés.

Article 1er bis2
Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 23
L’ordonnance n° 2020‑738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.

Article 34
L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.

Article 3 bis5
L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :	
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;	
2° L’article 2 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : « (UE) » et, à la fin, le sigle : « (EEE) » sont supprimés ;	
b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;	
c) Le 4° est ainsi modifié :	
– au a, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;	
– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;	
3° Au premier alinéa du II de l’article 3, la référence : « loi du 23 mars 2020 susvisée » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;	
4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :	
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;	
b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;	
5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».	

Article 46
L’ordonnance n° 2020‑740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital‑risque est ratifiée.