N° 65
SÉNAT
2020‑2021
18 février 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 3427, 3582 et T.A. 511.
Sénat : 161, 352 et 353 (2020‑2021).