Lutte contre le plastique (PPL) - Tableau de montage

N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021

11 mars 2021

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la pollution plastique

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 164, 411 et 412 (2020‑2021).

Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

Article 1er
I. – L’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :	
1° Au I, les mots : « et de procédures » sont remplacés par les mots : « , de procédures et de systèmes d’information par voie d’affichage » ;	
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
« II bis. – Les sites mentionnés au I déclarent chaque année les pertes et fuites de granulés de plastique. »	
II. – Le II bis de l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.	

Article 2
I. – Au a du 1° du I de l’article L. 541‑15‑12 du code de l’environnement, après le mot : « solides », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détergents contenant des microbilles plastiques ».	
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.	

Article 2 bis (nouveau)
Après le II de l’article L. 541‑15‑12 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
« II bis. – L’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques est interdit. Cette disposition s’applique aux terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1er mars 2026. »	

Article 3
Après l’article L. 541‑49‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑49‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 541‑49‑2. – Le fait de procéder intentionnellement à un lâcher de ballons de baudruche en plastique ou de lanternes volantes sans s’assurer qu’ils retomberont dans des lieux appartenant à la personne qui l’accomplit ou à des personnes qui y ont préalablement consenti est assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. » Amdts n° 6 rect., n° 9(s/amdt), n° 10	

Article 4

Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement. Ce rapport aborde notamment le sujet de la recherche et l’impact mesuré et tangible de la présence diffuse de cette pollution.