N° 4
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
19 octobre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à garantir la prééminence des lois de la République
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 293 (2019‑2020), 45 et 46 (2020‑2021).