N° 112
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
20 mai 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 522, 557 et 559 (2020‑2021).