N° 117
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
27 mai 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1432, 2608 et T.A. 397.
Sénat : 291 (2019‑2020), 612 et 613 (2020‑2021).