N° 10

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021

27 octobre 2020

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

d’accélération et de simplification de l’action publique







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 307, 358, 359 et T.A. 74 (2019‑2020).
Commission mixte paritaire : 66 et 67 (2020‑2021).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2750 rect., 3347 et T.A. 484.
Commission mixte paritaire : 3466.



Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique


TITRE Ier

Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives


Article 1er


À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 1er ter


La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux premier et sixième alinéas de l’article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;

2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;

3° L’article 6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;

5° À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;

6° À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;

7° L’article 25 est abrogé.




. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 4


L’article 7 de la loi  2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 5 bis


L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.


Article 6


Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A À la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;

1° B L’article 1511 est ainsi rédigé :

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.

« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;

1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;



2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :



a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le second alinéa est supprimé ;



3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».



Article 7


La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 10


Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Déclassement

« Art. L. 115‑1. – Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’État et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

1° bis (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 116‑2, les mots : « après avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimés ;

1° ter (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 430‑1, après la référence : « L. 442‑3, », est insérée la référence : « L. 451‑5, » ;

2° À la fin du second alinéa de l’article L. 451‑5, les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des musées de France ».

Article 11


I. – L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.

bis. – La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : « , en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».

ter (nouveau). – Le 4° du II de l’article 7 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait l’objet de mesures à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi  2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l’inflation spécifiques à chaque territoire ; ».

quater (nouveau). – Après le trente‑neuvième alinéa de l’article 128 de la loi  2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document fait l’objet d’un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

II à IV. – (Supprimés)

Article 12


I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;

2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».

II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 13 bis

(Supprimé)


Article 14


I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;

b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;

2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »

II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés.

III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.

IV. – À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.



V. – À l’article L. 221‑6‑1 du code de la mutualité, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.



VI. – À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés.



Article 14 bis


Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III. »


Article 15


I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

3° à 5° (Supprimés)

6° Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° bis Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

7° Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



8° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :



aa) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;



a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;



b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;



c) (Supprimé)



9° L’article L. 2272‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;



10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 911‑3 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « , après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;



2° L’article L. 911‑4 est ainsi modifié :



a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;



b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911‑3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;



3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».



Article 16


I. – L’article L. 1145‑1 du code du travail est abrogé.

II. – L’article 9‑1 de la loi  2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret. »


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 16 bis

(Supprimé)


Article 16 ter A


À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».


Article 16 ter

(Article non transmis supprimé par l’Assemblée nationale)


Article 16 quater


I. – L’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement » ;

b) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les représentants des professionnels constituent au moins la moitié des membres des comités nationaux. Les présidents des comités nationaux sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation parmi les représentants des professionnels. » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 642‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 16 quinquies


La loi  2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

1° Au 4° du VI de l’article 4, les mots : « du Conseil national » sont supprimés ;

2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé : « ESS France » ;

3° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ;

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles‑ci. » ;

d) À la fin du troisième alinéa, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– au début de la première phrase, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;



– après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. » ;



4° L’article 6 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est supprimé ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés ;



5° À l’article 17, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France ».



TITRE II

Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles


Article 17


I. – L’article L. 361‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le second alinéa de l’article L. 212‑10 est supprimé ;

3° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑10‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives, appartenant au personnel scientifique de l’État, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :

« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l’article L. 212‑10 ;

« 2° Délivrer les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212‑27 ;



« 3° Délivrer, avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213‑2, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. » ;



4° Aux 1° et 4° du II de l’article L. 641‑1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ;



5° L’article L. 641‑3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 641‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 641‑2 sont constatées par des procès‑verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés. »



III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».



IV et V. – (Supprimés)



Article 17 bis


Au premier alinéa et à la fin du c de l’article 795 A du code général des impôts, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».


Article 17 ter


À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d’arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ».


Article 18


Au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».


Article 19


Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1313‑1 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

b) Après le même onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l’article L. 1321‑5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l’eau mentionnés à l’article L. 1332‑8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.

« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE)  1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;

2° L’article L. 1313‑5 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième, douzième et treizième » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la santé peut s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même article L. 1313‑1. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 1321‑5 est ainsi modifié :



a) À la fin des première et deuxième phrases, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;



a bis) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des analyses de radioactivité qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé » ;



b) La dernière phrase est complétée par les mots : « régionale de santé » ;



4° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1322‑4, les mots : « le décret mentionné à l’article L. 1322‑13 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté préfectoral » ;



5° L’article L. 1322‑13 est ainsi rédigé :



« Art. L. 1322‑13. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l’eau sont à la charge de l’exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1321‑5 sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



6° L’article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État peut confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l’article L. 1431‑2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l’adoption des décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire. » ;



7° Après le premier alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le cas échéant, il exerce sur l’ensemble du territoire national les attributions qu’un décret pris en application du second alinéa de l’article L. 1431‑3 a confiées à l’agence régionale de santé qu’il dirige. » ;



7° bis Au 3° de l’article L. 1441‑5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;



8° L’article L. 5123‑2 est ainsi modifié :



a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toute demande d’inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d’un médicament défini aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9‑1 ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 qui n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier n’est recevable que si elle est accompagnée d’une demande d’inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. Le présent alinéa n’est pas applicable aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. » ;



b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;



9° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé :



« 1° Pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123‑2 et L. 5123‑4. Cette liste est publiée sur le site internet de l’agence. Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile. » ;



10° Le 1° de l’article L. 5132‑6 est abrogé ;



11° L’article L. 5132‑7 est ainsi modifié :



a) Les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;



b) Sont ajoutés les mots : « , sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l’article L. 5132‑1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain » ;



12° Au 1° du II de l’article L. 5311‑1, les mots : « utilisées en médecine » sont supprimés ;



13° Après le premier alinéa du I de l’article L. 5521‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique. »



Article 19 bis A


Les établissements publics de l’État qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents sont autorisés à mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État et dans des conditions fixées par ce même décret.


Article 19 bis


I. – L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« II. – A. – S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311‑1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :

« 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 2° Une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 73 de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« 3° Un questionnaire d’autoévaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.

« B. – (Supprimé)

3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».



II. – Au second alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du code de la santé publique, la référence : « des deuxième à onzième alinéas » est remplacée par la référence : « du I ».



Article 19 ter


L’article L. 521‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 521‑2. – Le Comité français d’accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141‑1 du même code.

« Le Comité français d’accréditation prend, au nom de l’État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu’ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoires.

« Les décisions prises par le Comité français d’accréditation en application du présent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de risque grave pour la santé publique, l’autorité administrative peut s’opposer, par arrêté motivé, à une décision du Comité français d’accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l’application de cette décision.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 20


Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « délivré », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un ou plusieurs organismes, notifiés par l’État à la Commission européenne au titre du règlement (UE)  305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l’organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément que celui‑ci a instruite. »

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES


Chapitre Ier

Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public


Article 21


Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 512‑5 est ainsi modifié :

aa) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

a) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne :

« 1° Ces mêmes délais et conditions s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté ;

« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté.

« La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.

« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral d’autorisation. » ;

b) (Supprimé)



2° Le III de l’article L. 512‑7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne :



« 1° Ces mêmes délais et conditions s’appliquent aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complète à la date de publication de l’arrêté ;



« 2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’enregistrement complète à la date de publication de l’arrêté.



« La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code. » ;



3° L’article L. 512‑10 est ainsi modifié :



aa) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;



a) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes.



« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. » ;



b) (Supprimé)



Article 21 bis


À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Chapitre II

(Division et intitulé supprimés)


Article 23


Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 est complétée par les mots : « , dans le cadre de l’autorisation sollicitée » ;

2° Au dernier alinéa du même III, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « de l’opération concernée par la demande, » ;

3° Le II de l’article L. 181‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l’article L. 122‑1‑1. »

Article 23 bis A


I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Autorisations prévues aux articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; »

2° Le II de l’article L. 181‑3 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine. »

II. – Le présent article est applicable aux demandes d’autorisation environnementale mentionnée à l’article L.181‑1 du code de l’environnement relatives aux projets d’infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 23 bis


L’article L. 121‑15‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2°, 3° ou 4° de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section, le maître d’ouvrage peut faire le choix, avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103‑3 du code de l’urbanisme, de soumettre l’ensemble du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités prévues aux articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1 du présent code. Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »

Article 23 ter


I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 103‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les procédures suivantes :

« a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ;

« b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;

« c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme soumise à évaluation environnementale ;

« d) L’élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ; »

b) (Supprimé)

2° L’article L. 104‑1 est ainsi modifié :



a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3° bis Les plans locaux d’urbanisme ; »



b) (Supprimé)



3° L’article L. 104‑2 est ainsi modifié :



a) Le 1° est abrogé ;



b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



« 4° La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122‑21 qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » ;



c) Après la deuxième occurrence du mot : « les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l’objet d’une évaluation environnementale. » ;



3° bis Après le même article L. 104‑2, il est inséré un article L. 104‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 104‑2‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122‑20 font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. » ;



4° L’article L. 104‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas. » ;



5° L’article L. 122‑22 est ainsi rédigé :



« Art. L. 122‑22. – Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122‑20 ou L. 122‑21 fait l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.



« Lorsque l’état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l’ouverture de la procédure dans des lieux et des conditions déterminés par l’autorité compétente. L’autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu’elles s’avèrent nécessaires. »



II. – Après la référence : « L. 121‑16‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 121‑17‑1 du code de l’environnement est supprimée.



Article 23 quater


La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.


Chapitre III

(Division et intitulé supprimés)


Article 24


Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512‑7‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le préfet en informe l’exploitant préalablement à la clôture de l’instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. » ;

2° À l’article L. 512‑7‑5, les mots : « , après avis de la commission départementale consultative compétente, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 512‑12, les mots : « et après avis de la commission départementale consultative compétente » sont supprimés ;

4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : « , et de l’avis de la commission consultative compétente en matière de risques technologiques » sont supprimés ;

5° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 555‑12, les mots : « et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques » sont supprimés.

Article 24 bis


I A. – Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention. Elle peut informer d’autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut également informer des associations ou fédérations d’associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention.

« Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la déclaration d’intention, l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut, si besoin, demander au maître d’ouvrage de fournir des éléments complémentaires. »

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – Le I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 25 bis AA


I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par conduction ou » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les stockages souterrains d’énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. » ;

1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 112‑2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Le chapitre VI du titre II, le chapitre V du titre III et le chapitre VII du titre V du livre Ier sont abrogés ;

3° Le 3° de l’article L. 211‑1 est abrogé.

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d’exploration ainsi qu’aux demandes initiales de titres d’exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l’autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Le titulaire d’un titre d’exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d’énergie calorifique obtenu à la suite d’une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d’exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.



Les demandes initiales de titres d’exploration ou d’exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d’énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.



Article 25 bis AB


I. – Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

« Art. L. 112‑3. – Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, le ministre de l’intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s’y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

« Art. L. 112‑4. – Ne peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 112‑3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l’intérieur.

« Art. L. 112‑5. – L’attribution à une opération de la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :

« 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l’article L. 123‑19‑8 du code de l’environnement, lorsque l’opération concernée a la nature d’un projet ou d’un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du même code ;

« 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l’article L. 181‑31 dudit code, lorsque l’opération est soumise à la procédure d’autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

« 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l’article L. 217‑1 du même code, lorsque l’opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;



« 4° Au régime dérogatoire en matière d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique prévu à l’article L. 122‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque l’opération concernée implique une déclaration d’utilité publique ;



« 5° Au régime dérogatoire en matière d’enquête publique prévu à l’article L. 134‑35 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d’application des enquêtes publiques régies par le code de l’environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;



« 6° À la dispense, prévue au c de l’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme, de l’ensemble des formalités définies aux articles L. 421‑1 à L. 421‑4 du même code ;



« 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l’article L. 103‑7 et au dernier alinéa de l’article L. 300‑2 dudit code ;



« 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l’article L. 121‑24 du code de l’environnement.



« Art. L. 112‑6. – La qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l’opération à laquelle elle s’applique.



« Art. L. 112‑7. – L’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s’étend.



« Il précise le type d’ouvrage, d’installation, de construction, d’aménagement ou d’activité auquel se rapporte l’opération et les dérogations découlant de la qualification. » ;



2° Le titre V est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « l’ordonnance  2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi  2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique » ;



b) Après le 4° des articles L. 153‑2 et L. 154‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Pour l’application de l’article L. 112‑5, la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d’environnement et d’urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme auxquelles fait référence cet article ; »



c) Après le 4° de l’article L. 155‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis L’article L. 112‑5 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 112‑5. – Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique.” ; »



d) Après le 4° de l’article L. 156‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis L’article L. 112‑5 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 112‑5. – Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique.” ; »



e) Après le 3° bis de l’article L. 157‑2, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :



« 3° ter L’article L. 112‑5 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 112‑5. – Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d’opération sensible intéressant la sécurité nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public et aux formalités, applicables localement, en matière d’environnement, d’urbanisme et d’expropriation pour cause d’utilité publique.” ; ».



II. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° La section 4 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :



a) À la fin de l’intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;



b) Au 1° de l’article L. 123‑19‑8, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure » ;



c) À la fin du 2° de l’article L. 123‑19‑9, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;



2° Au II de l’article L. 181‑31, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».



III. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifiée :