N° 162
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020‑2021
29 septembre 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI ORGANIQUE
pour la confiance dans l’institution judiciaire
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4092, 4147 et T.A. 613.
Sénat : 631, 834 et 836 (2020‑2021).